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Code des collectivités territoriales Loi no95-034/AN-RM du 12 avril 1995 PREMIERE PARTIE Les institutions des collectivités Titre I De la commune CHAPITRE I Du conseil communal Section I Formation, suspension, dissolution, démission Section II Attributions du conseil communal Section III Fonctionnement du conseil communal CHAPITRE II Du maire et de ses adjoints Section I Du maire Paragraphe I: Election, cessation Paragraphe II: Attributions Section II Des adjoints du maire CHAPITRE III Du village, de la fraction et du quartier Section I Du chef de village, de fraction, et de quartier Section II Des conseillers de village, de fraction, et de quartier Titre II Du cercle CHAPITRE I Du conseil de cercle Section I Formation, suspension, dissolution Section II Attributions du conseil de cercle Section III Fonctionnement du conseil CHAPITRE II Du bureau du conseil de cercle Section I Du président du conseil de cercle Paragraphe I: Election, cessation de fonction Paragraphe II: Attributions Section II Des vice-présidents Titre III De la région CHAPITRE I De l’Assemblée régionale Section I Formation, suspension, dissolution, démission Section II Attributions de l’Assemblée régionale Section III Fonctionnement de l’Assemblée régionale CHAPITRE II Du bureau de l’Assemblée régionale Section I Du président du bureau régional Paragraphe I: Election, cessation de fonction Paragraphe II: Attributions Section II Des vice-présidents DEUXIEME PARTIE Les finances des collectivités Titre I Du budget CHAPITRE I De l’établissement du budget CHAPITRE II De l’exécution du budget Section I Des ressources Section II Des charges Titre II De la comptabilité des collectivités CHAPITRE I Généralités CHAPITRE II Des opérations de recettes CHAPITRE III Des opérations de dépenses CHAPITRE IV Des opérations de trésorerie CHAPITRE V De la comptabilité administrative et de la comptabilité de gestion CHAPITRE VI Du contrôle de la gestion des finances des collectivités TROISIEME PARTIE Les dispositions diverses CHAPITRE I De la tutelle des collectivités CHAPITRE II De la gestion des biens et droits indivis entre collectivités CHAPITRE III Du domaine des collectivités territoriales CHAPITRE IV Des incompatibilités CHAPITRE V De la promotion et de la solidarité des collectivités territoriales CHAPITRE VI Dispositions finales |
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