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Les conditions de nomination et les attributions des représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales

Décret n^o95-210/PP-RM du 30 mai 1995

CHAPITRE I

Généralités

CHAPITRE II

Du Haut Commissaire

CHAPITRE III

Du délégué du Gouvernement dans le cercle

CHAPITRE IV

Du délégué du Gouvernement dans la commune

CHAPITRE V

Dispositions finales