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Organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs

Loi n^o94-006/AN-RM du 18 mars 1994

CHAPITRE I

Dispositions générales

CHAPITRE II

Organisation et compétence

Section I

Organisation

Section II

Compétence

CHAPITRE III

Procédures

Section I

Procédure ordinaire

Section II

Procédure d’urgence

A. Le référé administratif

B. Le sursis à exécution

C. Les incidents

1 – L’intervention

2 – La reprise d’instance

CHAPITRE IV

Le jugement

CHAPITRE V

Des voies de recours

A. L’opposition

B. La tierce opposition

C. L’appel

D. Le recours en interprétation

E. Le recours en rectification

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires