Ouvrir le document en format PDF

Au besoin, consulter la table des matières ci-contre. Une table des matières dynamique (sur laquelle l’on peut, d’un clic, accéder directement à un contenu spécifique) est disponible dans le document en format PDF.

NB: Pour accéder à la table des matières dynamique de chaque document, prendre le soin d’activer l’option Afficher / Masquer le navigateur dans la barre de navigation d’Acrobat Reader. Voir détails ici.

Tarif des frais de justice en matière civile et commerciale

Décret n^o95-255/P-RM du 30 juin 1995

Section I

Des dispositions générales

Section II

Actes des greffiers

Section III

Actes des huissiers

Section IV

Tarif des témoins

Section V

Tarif des experts

Section VI

Frais de garde

Section VII

Tarifs des interprètes et des traducteurs

Section VIII

Tarifs des commissaires priseurs

Section IX

Tarifs des assesseurs

Section X

Dispositions communes