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Tarif des frais de justice en matière pénale Décret no95-211/P-RM du 30 mai 1995 Titre premier Dispositions générales Titre II Des divers frais de justice en matière pénale CHAPITRE PREMIER Des frais de translation des inculpés, prévenus et accusés, de transport de dossiers, de procédure et de pièces à conviction CHAPITRE II Des indemnités et honoraires des experts-interprètes et traducteurs A. Dispositions générales B. Dispositions spéciales CHAPITRE III Des indemnités accordées aux témoins, aux membres du jury et aux assesseurs Section I Des témoins A. Dispositions générales B. Indemnités de comparution C. Indemnités de voyage et de séjour Section II Des membres du jury et des assesseurs CHAPITRE IV Des frais de garde de scellés et de mise en fourrière CHAPITRE V Des droits d’expédition et autres alloués aux greffiers Section I Des différents droits alloués aux greffiers Section II Délivrance des expéditions Paragraphe I: Délivrance des expéditions Paragraphe II: Des droits d’expédition Paragraphe III: États et relevés Paragraphe IV: Extraits Paragraphe V: Indemnités CHAPITRE VI Des émoluments, indemnités et primes alloués aux huissiers, aux agents de la force publique et agents de recouvrement CHAPITRE VII Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et greffiers CHAPITRE VIII Du port des lettres et paquets et des frais d’impression CHAPITRE IX Des frais d’exécution des arrêts A. Dispositions générales B. Règles spéciales Paragraphe I: Assistance judiciaire et mesures d’instruction ordonnées par les juridictions du travail Paragraphe II: Procédure d’office aux fins d’interdiction Paragraphe III: Des instructions hypothécaires requises par le ministère public Paragraphe IV: Des frais de recouvrement des amendes frais de justice et cautionnement Paragraphe V: Transport des registres et archives Titre III Du paiement et ou recouvrement des frais de justice en matière pénale CHAPITRE PREMIER Du mode de paiement et de la délivrance de l’exécutoire CHAPITRE II De la consignation par la partie civile pour frais de procédure CHAPITRE III De la liquidation et du recouvrement des frais Titre IV Dispositions spéciales |
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