Stratégie de mise en oeuvre

Structure de mise en oeuvre

• En collaboration étroite avec les structures responsables identifiées plus loin dans ce document, l'UC-PRODEJ devra, sur la base des indications du Plan d'Action, élaborer un tableau de bord détaillé du Programme Décennal de Développement de la Justice ;

• Assurer une administration saine, transparente et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles allouées à la production des résultats escomptés;
• Faciliter la participation populaire à la mise en oeuvre du Plan d'Action en entretenant un dialogue continu avec les citoyens;
• Créer et animer une dynamique d'action axée sur une recherche permanente de la durabilité et de la pérennité des résultats;
• Mettre en oeuvre une stratégie efficace de gestion du changement issu de la Réforme.

Composition

La structure de l'UC-PRODEJ serait composée comme suit :

·         Un Comité d'orientation et de suivi(COS)

Composé de membres désignés respectivement par :
- la Présidence de la République
- la Primature
- le Ministère de la Justice
- la Cour Suprême
- l'Assemblée Nationale
- les Ministères impliqués dans la mise en oeuvre du Plan d'Action
- les Partenaires techniques et financiers
- la Société Civile
- les syndicats et corporations de la Famille Judiciaire

·         Une équipe de gestion

Composée de :
- un Directeur
- un Chef de l'Unité Administrative et Financière
- 2 Chargés de projets
- un personnel de soutien (2 secrétaires, 1 planton et 2 chauffeurs)

Rôles et responsabilités

Le Comité d'orientation et de suivi Présidé par le représentant désigné par la Présidence de la République, le COS aurait les responsabilités suivantes:

·         Approuver les programmes d'activités (programme décennal, programmes triennaux, programmes annuels), les plans de travail, les budgets et les rapports d'étapes;

·         Approuver les grands outils de gestion du projet (manuels des procédures, cadres de suivi et d'évaluation, etc) ;

·         Définir des stratégies et des politiques sur la base de l'évolution du programme.

Le COS serait chargé d'assurer le suivi de l'application des décisions courantes du COS et aurait des pouvoirs spéciaux conférés par le COS.

L'équipe de gestion

·         Le Directeur :

Responsable devant le COS, il serait chargé de la coordination d'ensemble des processus et activités mis en oeuvre en vue de la réalisation du mandat et des objectifs de l'Unité sur le plan opérationnel et en vue de produire les résultats escomptés du Programme Décennal. Il serait membre ex-officio du COS.

·         Les Chargés de projets :

Responsables devant le Chef de l'Unité des Projets, les 2 chargés de projets assurent la gestion de leurs portefeuilles respectifs de projets portant sur les domaines suivants :. Droits de la personne et groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et personnes âgées) ;.
. Ressources humaines, Formation et Documentation;
. Information, Education et Communication;
. Législation et lutte contre la corruption;
. Infrastructures, équipement, logistique et budget

La gestion des portefeuilles consisterait essentiellement en ce qui suit :
. La préparation des documents d'approbation des projets ;
. L'analyse des rapports soumis par les structures responsables de la réalisation des projets;
. La consolidation périodique des rapports sur les résultats;
. L'interaction avec les structures responsables de la réalisation des projets;
. L'appui aux processus de suivi et d'évaluation des projets.

·         Le Chef de l'Unité Administrative et Financière :

Responsable devant le Directeur, il serait chargé d'assurer la gestion administrative et financière du Programme décennal. Son mandat porterait sur :. Le développement et l'application d'un système et des procédures administratives et financières;
. La mise en place et l'exploitation d'un système efficace de gestion financière et comptable;
· La préparation des rapports et états financiers périodiques;
· Le suivi financier des projets;
. L'appui aux évaluations financières et audits;
. La gestion de l'information.

·         Le comptable :

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il serait chargé de la gestion comptable du programme.

·         Le personnel de soutien

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il assurerait les tâches d'appui nécessaires au bon fonctionnement de l'Unité.

Concernant l'assistance technique Les modalités d'intégration de l'assistance technique éventuelle dans le fonctionnement de l'Unité seraient définies au cas par cas, en fonction des politiques en vigueur et des besoins et missions spécifiques.Il faut dire que la composition de l'équipe de gestion tel que présentée est celle d'un scénario de dotation minimale en ressources humaines de l'UC-PRODEJ. Dépendamment de la nature des tâches à exécuter, l'Unité pourra recourir à de l'expertise externe.

Organigramme de l'UC PRODEJ

Séquences de la mise en oeuvre

Le Plan d'Action serait mis en oeuvre en quatre phases :

·         Le démarrage (1 an)

·         L'exécution du premier Programme triennal d'activités (3 ans)

·         L'exécution du second Programme triennal d'activités (3 ans)

·         L'exécution du troisième Programme triennal d'activités (3 ans)

Phase de démarrage

La phase de démarrage portera sur les préparatifs nécessaires à un lancement adéquat du Programme Décennal. Cette phase comprendrait 3 étapes ci après décrites. La mise en place de l'UC-PRODEJ
La mise en place de l'UC-PRODEJ serait constituée des activités suivantes :

·         L'aménagement de l'espace physique;

·         La dotation en équipement, en matériel de travail et en ressources humaines;

·         L'organisation du travail (précisions des termes de référence, des mandats, des obligations de résultats, du règlement intérieur, etc.).

L'élaboration des outils de gestion

À cette étape, les outils de gestion requis seront développés :

·         Manuel de normes et procédures ;

·         Politiques de base ;

·         Système financier et comptable ;

·         Système de gestion de l'information interne ;

·         Documents-types de travail;

·         Cadre de Suivi-Évaluation

Développement du Programme décennal Cette phase consistera en ce qui suit :

·         Études préalables prévues dans le Plan d'Action;

·         Identification et élaboration des projets (exercice incluant naturellement la définition des résultats et des indicateurs spécifiques de rendement) ;

·         Définition des modalités de partenariat avec les intervenants;

·         Définition et négociation des paramètres de la gestion des allocations de fonds des partenaires financiers;

·         Actualisation des projections du Plan d'investissement;

·         Finalisation du premier programme triennal d'activités sur la base des études réalisées et des projets identifiés.

Exécution du Premier programme triennal d'activités

À cette étape, le premier programme triennal approuvé par le Comité Directeur sera mis en oeuvre. Le dernier semestre sera consacré à la préparation du programme triennal suivant.

Élaboration et exécution du second Programme triennal

La troisième phase concernerait l'élaboration et l'exécution du second Programme triennal. La dernière période de six mois portera sur la préparation du troisième programme triennal.

Élaboration et exécution du troisième Programme triennal

Le troisième programme triennal sera mis en oeuvre à cette phase. La dernière année sera consacrée à la démobilisation progressive de l'UC-PRODEJ.

Échéancier

La distribution des opérations dans le temps se trouve dans le Chronogramme du Plan d'Action (Section 4 du présent document).

Cadre de suivi et d'évaluation du rendement

La mise en oeuvre du Plan d'Action devra accorder une attention particulière à la mesure du rendement. Les deux moyens prévus pour ce faire sont le suivi des activités et l'évaluation des résultats. Suivi des activitésComme mentionné plus haut, l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation fait partie des activités prévues à la Phase 1 de mise en oeuvre du Plan d'action. Ce cadre établira les paramètres et les mécanismes qui régiront le suivi des projets et des résultats aux niveaux suivants :

·         structures responsables des activités;

·         chargés de projet;

·         agents de suivi des partenaires techniques et financiers;

·         Comité Directeur;

L'élaboration du cadre de suivi sera faite en tenant compte des éléments suivants :

·         La nécessité d'établir les modalités de suivi en collaboration étroite avec les structures responsables afin d'assurer une "co-propriété" des exigences et laisser la porte ouverte à des approches spécifiques adoptées en fonction de réalités spécifiques;

·         La nécessité d'éviter un "trop plein" de suivi (par exemple : un excès de missions de suivi) qui aurait pour conséquence de ne pas faciliter la production des résultats escomptés des projets.

Évaluation des résultats

Le Programme Décennal fera l'objet de 2 types d'évaluation : des évaluations internes et des évaluations externes tant sur le plan des résultats développementaux que sur celui des résultats opérationnels (gestion des processus et des ressources).

·         Évaluations internes

Étroitement liées aux activités de suivi, elles seront un ensemble de moyens d'observation méthodique du cheminement vers l'atteinte des résultats escomptés. À ce niveau, il s'agira pour les chargés de projets et les structures responsables d'avoir des outils leur permettant de détecter rapidement et efficacement les signaux d'alarme envoyés par les rapports périodiques et les observations sur le terrain afin d'apporter en temps opportun les améliorations nécessaires.

·         Évaluations externes

Il est prévu trois évaluations externes pour le Programme Décennal. En effet, chaque programme triennal fera l'objet d'une évaluation complète . La dernière évaluation serait combinée avec l'exercice d'évaluation finale. Le calendrier des évaluations se trouve dans le Chronogramme (Section IV du présent document)

Rapports

Les rapports se veulent les principaux outils de suivi des activités et des résultats. Il est prévu 3 types de rapports : des rapports annuels, des rapports triennaux consolidés et un rapport final. Le calendrier des rapports fait partie du chronogramme ( Section IV). Il est entendu que le système de gestion de l'information contribuera à faciliter la production méthodique des rapports, surtout en ce qui concerne les rapports consolidés sur les résultats.

Éléments pour une stratégie de gestion du changement

Bien que les résultats escomptés du processus soient souhaités par les parties prenantes, il demeure qu'un changement ne se fait presque jamais sans résistances, certaines pouvant aller jusqu'à l'opposition délibérée, pour diverses raisons. Aussi est-il important d'en tenir compte et de s'assurer que la mise en oeuvre du Plan d'Action inclut nécessairement une stratégie de gestion du changement. Cette stratégie de gestion du changement s'articulerait autour des principales opportunités et menaces qui sous-tendent la mise en oeuvre du programme de réforme : Opportunités :

·         La volonté et l'engagement exprimés par le Gouvernement de moderniser la Justice et de la rendre plus saine et crédible;

·         Le désir marqué des citoyens (tel que l'a révélé le sondage mené tout au début du processus consultatif s'étant conclu par la tenue du Forum National sur la Justice) de s'épanouir dans un État de Droit dans lequel la distribution de la Justice est assurée par un appareil responsable et digne de confiance

·         L'engagement des partenaires techniques et financiers à appuyer le Mali dans son programme de réforme;

·         La disposition de la Famille Judiciaire et de la Société Civile au dialogue et à une action concertée, sous le signe de la perception des dysfonctionnements de la Justice comme étant la résultante d'une responsabilité partagée;

·         L'unanimité nationale sur une réalité : "la Justice malienne est malade".

Menaces :

·         Les résistances diverses des corrupteurs de système de toutes sortes qui ont fait des dysfonctionnements de la Justice une source de leur bien-être;

·         L'éventualité d'un relâchement de la détermination du leadership politique à redresser avec ardeur et consistance l'appareil judiciaire;

·         Le repli éventuel des citoyens dû à un pessimisme nourri par l'impunité des auteurs et complices de violation de la Loi et le laxisme des pouvoirs publics;

·         L'éventualité d'une timidité des partenaires au développement dans la fourniture de moyens financiers et techniques nécessaires à la faisabilité même de la réforme.

En termes opérationnels l'approche de gestion de la réforme devra accorder une place de choix à une écoute attentive de la rétroaction des parties prenantes et à la capacité de détection des signaux de menaces afin que des mesures correctives soient prises lorsque nécessaire.

Tel que mentionné tout au début de ce document, le traitement et l'exploitation judicieuse de l'information font partie des principes directeurs de la mise en oeuvre du Plan d'Action. Il s'agit particulièrement ici de l'information interne de gestion. En effet, l'efficacité du pilotage de la réforme dépendra en grande partie de la capacité de la structure de coordination à concevoir, à mettre en place et à exploiter la somme d'information que générera la mise en oeuvre de la réforme. Aussi est-il indiqué qu'un système performant de gestion de l'information soit l'une des pierres angulaires de la production efficiente des résultats escomptés et du suivi du Programme Décennal.

Structures responsables de la mise en oeuvre des activités

Les tableaux ci-après identifient les structures respectivement responsabilisées pour la mise en oeuvre des activités prévues dans le Plan d'Action. Responsable de la coordination de la mise en œuvre du programme de réforme, le Ministère de la Justice, notamment à travers l'UC-PRODEJ, oeuvrera de concert avec les différentes parties impliquées. 18 Ministères :

·         Ministère des Affaires Etrangères

·         Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité

·         Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants

·         Ministère de la Communication

·         Ministère de la Culture et du Tourisme

·         Ministère de l'Economie, du Plan et de l'Intégration

·         Ministère de l'Education de Base

·         Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail

·         Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

·         Ministère de l'Environnement

·         Ministère des Finances

·         Ministère de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat

·         Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille

·         Ministère des Relations avec les Institutions

·         Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité

·         Ministère des Travaux Publics et des Transports

·         Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

·         Ministère de la Jeunesse

La liste des activités cibles de la synergie du Ministère de la Justice avec les départements ministériels établit le cahier des charges des différentes relations bilatérales qu'il devra entretenir en vue d'assurer une action concertée au niveau gouvernemental. Il reviendra à chaque département de désigner un représentant dont la responsabilité sera de servir d'interface avec le Ministère de la Justice. Les personnes ainsi désignées représenteraient en principe leur département au Comité d'orientation et de suivi du PRODEJ.Une stratégie de mise en oeuvre du plan d'action axée sur une synergie des intervenants,
sous la coordination du ministère de la justice  

Volet A : Ressources humaines

Volet C : Documentation

Volet D : Législation

Volet E : Droits de la personne

Volet F : Lutte contre la corruption

Volet G : Information - Education - Communication

Volet H : Infrastructures

Volet I : Logistique

Volet J : Equipement

Volet K : Budget

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, Enfant et Famille

·         Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne

·         Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées

·         Elaboration d'un code de la famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux

·         Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille

·         Etude sur le lévirat, le veuvage et le sororat

·         Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé

·         Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action famille judiciaire/société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

·         Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées

Ministère de la Justice - Ministère de la Culture

·         Elaboration d'un code de la Famille

·         Etude sur le lévirat le veuvage et le sororat

·         Elaboration d'une politique nationale en matière de violence faite aux femmes

·         Elaboration d'un texte réprimant les atteintes à l'intégrité physique

Ministère de la Justice - Ministère de l'Economie du Plan et de l'Intégration

·         Elaboration d'un code de la consommation

Ministère de la Justice - Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité

·         Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées

·         Elaboration d'un code de la consommation

·         Elaboration d'une loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées

·         Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé

·         Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action Famille judiciaire/société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées

·         Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées

·         Relecture de la loi sur l'assistance judiciaire

Ministère de la Justice - Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

·         Elaboration d'un code de la consommation

·         Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

Ministère de la Justice - Ministère de l'Environnement

·         Elaboration d'un code de la consommation

Ministère de la Justice - Ministère de la Communication

·         Appui à la satisfaction des besoins identifiés

·         Elaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation

·         Elaboration d'outils de gestion administrative et financière

·         Formation de journalistes aux techniques d'investigation

·         Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics

·         Relecture des textes sur la presse

·         Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité

·         Analyse de la Situation carcérale

·         Appui aux activités d'éducation et de réinsertion

·         Appui à la satisfaction des besoins identifiés

·         Elaboration d'une loi d'application de l'article 9 de la constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire

·         Elaboration d'une loi portant création du casier judiciaire national

·         Elaboration d'une loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale

·         Elaboration d'une loi portant régime de l'éducation surveillée

·         Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille

·         Formation des agents des services pénitentiaires

·         Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (justice, gendarmerie, police)

·         Ratification des conventions relatives aux droits de l'homme non encore ratifiées

·         Relecture du code pénal

·         Relecture du code de procédure pénale

·         Relecture d'une loi portant régime de l'éducation surveillée

·         Relecture des textes sur la presse

Ministère de la Justice - Ministère des Finances

·         Acquisition du matériel requis pour la dotation en moyens logistiques en en équipement

·         Construction et réhabilitation des infrastructures

·         Elaboration d'une loi portant sur les régimes matrimoniaux

·         Elaboration d'un statut spécial des surveillants des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée

·         Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des greffes et des secrétaires des greffes et parquets

·         Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des notaires

·         Elaboration d'outils de gestion administrative et financière

·         Augmentation du niveau salarial des magistrats

·         Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

·         Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics

·         Relecture du code général des impôts

·         Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière pénale

·         Relecture de la loi sur l'assistance judiciaire

·         Relecture de la loi portant organisation judiciaire au Mali

·         Relecture du statut de la magistrature et élaboration d'un code de déontologie de la magistrature

Ministère de la Justice - Ministère de l'emploi, de la Fonction Publique et du Travail

·         Elaboration d'une loi instituant les travaux d'intérêts général (TIG) en matière pénale

·         Elaboration d'une loi portant statut spécial des services centraux du Ministère de la Justice

·         Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des greffiers et secrétaires de greffes et parquets

·         Elaboration d'un statut spécial des surveillants des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée

·         Elaboration d'un texte régissant le fonctionnement des greffes

·         Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

·         Relecture du statut de la magistrature et élaboration d'un code de déontologie de la magistrature

Ministère de la Justice - Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur

·         Elaboration d'une loi portant création du casier judiciaire national

·         Ratification des conventions relatives aux droits de l'Homme non encore ratifiées

Ministère de la Justice - Ministère de l'Enseignement Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

·         Renforcement de l'éducation aux droits de la personne dans les établissements scolaires

·         Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire

·         Vulgarisation des textes sur les droits de la personne

Ministère de la Justice - Ministère de l'Education de Base

·         Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique

Ministère de la Justice - Ministère des Transports et des Travaux Publics- Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

·         Construction et réhabilitation des infrastructures requises.

Ministère des relations avec les institutions

·         Élaboration d'un Code de la Famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions et les régimes matrimoniaux

·         Relecture des textes sur la Presse

·         Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire

·         Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire

·         Relecture du Code Pénal

·         Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ministère de la jeunesse

·         Code de la famille

·         Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille

·         Relecture de la loi portant régime de l'éducation surveillée

Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants

·         Organisation judiciaire

·         Carte judiciaire

·         Infrastructures, Equipement, Logistique, Budget

·         Formation du personnel et Documentation

Des organisations de la Société Civile
L'interaction avec les organisations de la Société Civile et les relais régionaux se fera dans la totalité des volets de la Réforme car l'implication de la Société Civile est un des facteurs de réussite du programme. Afin de maximiser les résultats de la dynamique de synergie, une Table de travail Ministère de la Justice-Société Civile servira de cadre d'interaction Elle sera composée des représentants des principales organisations de la Société Civile impliquées dans la mise en œuvre des activités du programme de réforme, des représentants des relais régionaux, du ministère de la Justice, et des responsables de l'UC PRODEJ. Des Partenaires Techniques et Financiers (PTF)
L'identification de l'implication précise des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre sera déterminée en fonction des choix opérés par les uns et les autres suivant les domaines d'intervention

La table ronde aidera à identifier ceux des PTF qui siègeront au sein du COS.