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07-09-10 |
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Textes adoptés
  
Domaine électoral : - Loi N°02- 007 du 12 février 2002 portant loi électorale.
- Décret n°01-597/ P- RM fixant les modalités d’inscription sur la liste électorale des Maliens résidant hors du territoire national.
- Décret n°01-502/ P- RM et n°01-503 portant convocation, ouverture et clôture de la campagne électorale à l’occasion du référendum sur le projet de révision de la constitution du 25 février 1992.
- Décret N°02-069/ P-RM du 14 février 2002 portant convocation du collège électoral pour l'élection du président de la République.
- Décret N°02-070/ P-RM du 14 février 2002 portant ouverture et clôture de la campagne électorale à l'occasion de l'élection du président de la République.
- Loi N°03-034 du 20 décembre 2003 portant harmonisation des échéances des mandats des conseils communaux, de cercle, du district de Bamako et des assemblées régionales.
- Loi N°04-012 du 30 janvier 2004 portant modification de la loi N°02-007 du 12 février 2002 portant loi électorale.
- Décret N°04-032/P-RM du 13 février 2004 portant nomination des membres de la commission électorale nationale indépendante.
- Décret N°04-055/P-RM du 1 mars 2004 portant création d'un comité interministériel de suivi des élections communales de 2004.
- LOI N° 06-044 DU 4 SEPTEMBRE 2006 PORTANT LOI ELECTORALE
Domaine institutionnel : - Arrêté N°01-0115/MJ-SG du 1er février 2001 portant nomination d'assesseurs coutumiers suppléants auprès du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako.
- Arrêté N°01-0163/MJ-SG du 1er février 2001 portant désignation des assesseurs près de la cour d'ssises de Bamako pour l'an 2001.
- Arrêté N°01-0730/MJ-SG du 17 avril 2001 portant nomination du Directeur Adjoint des Affaires Judiciaires et du Sceau.
- Arrêté N°01-0732/MJ-SG du 17 avril 2001 portant nomination d'assesseurs coutumiers auprès du Tribunal de Première Instance de la Commune I du District de Bamako.
- Arrêté N°01-1377/MJ-SG du 21 juin 2001 portant création du Comité de suivi de la Convention Franco-Malienne d'appui au Programme Décennal de Développement de la Justice.
- Arrêté N°01-1418/MJ-SG du 26 juin 2001 portant nomination d'Assesseurs coutumiers auprès de la Cour Suprême du Mali.
- Arrêté N°01-1419/MJ-SG du 26 juin 2001 portant Désignation des Assesseurs près la Cour d'Assises de Mopti pour l'an 2001.
- Ordonnance N°01- 037 / P- RM du 15 août 2001 portant création de l’Institut National de Formation Judiciaire, en abrégé INFJ.
- Loi N°01- 082/ du 24 août 2001 relative à l’assistance judiciaire.
- Décret N°01- 582/ P- RM du 18 décembre 2001 portant affectation d’une parcelle de terrain au ministère de la justice.
- Décret N°02-071/P-RM du 15 février 2002 portant clôture d'une session extraordinaire de l'assemblée nationale.
- Loi N° 02-011/ du 5 mars 2002 portant modification de la loi N°97-010 du 11 février 1997 portant loi organique déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de la cour constitutionnelle ainsi que la procédure suivie devant elle.
- Arrêté N°02-1068/MJ-SG du 23 mai 2002 fixant le programme et les modalités d'organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice.
- Décret N°02-310/P-RM du 4 juin 2002, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du pôle économique et financier.
- ARRETE N°02-1172/MJ-SG du 5 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Institut National de Formation Judiciaire.
- Nouveau règlement intérieur de la Cour Constitutionnelle, 28 août 2002.
- Arrêté N°02-2200/MJ-SG du 9 octobre 2002 fixant l'organisation de l'examen d'accès à la profession d'Avocat.
- Décret N°02-492/P-RM du 12 octobre 2002, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du programme nationale de lutte contre la pratique de l'excision.
- Arrêté N°02-2300/MJ-SG du 8 novembre 2002 fixant la rentrée des cours et tribunaux.
- Arrêté N°02-2310/MJ-SG du 12 novembre 2002 portant désignation des assesseurs près la Cour d'assises de Mopti pour l'an 2002.
- Arrêté N°02-2346/MJ-SG du 22 novembre 2002 portant nomination d'auditeurs de justice.
- Loi N° 02-075 du 20 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole adopté à Nouakchott, le 1er mars 2002, portant amendement de l'article 47 de la convention générale de coopération en matière de justice.
- Décret N° 02-592/P-RM du 20 décembre 2002 portant nomination du directeur national de l'administration de la justice.
- Décret N°02-596/P-RM du 20 décembre 2002 fixant la liste des membres du conseil supérieur de la Magistrature.
- Décret N° 02-597/P-RM du 20 décembre 2002 fixant la liste des membres de la commission d'avancement des magistrats.
- Arrêté N°02-2552/MJ-SG du 27 décembre 2002 portant nomination des sous-officiers en qualité d'officiers de police judiciaire.
- Décret N° 03-012/P-RM du 14 janvier 2003 portant ratification du protocole adopté à Nouakchott, le 1er mars 2002, portant amendement de l'article 47 de la convention générale de coopération en matière de justice signée à Nouakchott le 25 juillet 1963 entre le gouvernement de la République du Mali et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie.
- Décret N°03-036/P-RM du 3 février 2003 portant nomination et mutation des magistrats.
- Décret N°03-037/P-RM du 3 février 2003 portant nomination et mutation des magistrats.
- Arrêté N°03-0725/MEF-SG du 23 avril 2003 portant Institution d’une Régie de Recettes
auprès de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ). - Décret N°03-174/P-RM du 24 avril 2003 portant nomination d'un membre de la cour constitutionnelle.
- Arrêté N° 03-1362/MJ-SG du 27 juin 2003 fixant le programme et les modalités d’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice.
- Arrêté N°03-1360/MJ-SG du 27 juin 2003 fixant les attributions spécifiques des membres du Secrétariat Général du Ministère de la Justice.
- Arrêté N°03-1361/MJ-SG du 27 juin 2003 fixant les attributions spécifiques des Chargés de Mission du Cabinet du Ministère de la Justice.
- Arrêté N°03-1362/MJ-SG du 27 juin 2003 fixant le programme et les modalités d’organisation du concours de recrutement des auditeurs de Justice.
- Décret N° 03-263/P-RM du 4 juillet 2003 portant convocation de l'Assemblée Nationale en session extraordinaire.
- Loi N° 03-29/AN-RM du 11 août 2003 fixant l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
- Décret N°02-067/P- RM fixant les conditions de création et de modalités de fonctionnement des Institutions privées d’accueil, d’écoute, d’orientation ou d’hébergement pour enfants.
- Décret N°03-245/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des pôles économiques et financiers.
- Extrait du communiqué. Arrêté N° 03-45/MTFP-DNFPP-D2-1-recrutement du personnel.
- Arrêté N° 04-0229/MJ-SG du 4 février 2004 fixant l'organisation et le programme du Concours de Recrutement des Auditeurs de Justice.
- Décret N°04-025/P-RM du 4 février 2004 fixant la liste des membres de la commission d'avancement des magistrats.
- Décret N°04-026/P-RM du 4 février 2004 fixant la liste des membres du conseil supérieur de la magistrature.
- Décret N°04-035/P-RM du 19 février 2004 portant nomination de magistrats.
- Décret N°04-069/P-RM du 4 mars 2004 portant affectation au ministère de la Justice d'une parcelle de terrain de 5 hectares sise à Bolé dans la Commune VI du district de Bamako.
- Décret N°04-070/P-RM du 4 mars 2004 portant affectation au ministère de la Justice d'une parcelle de terrain d'une superficie de 25 hectares sise à Bolé dans la Commune VI du district de Bamako.
- Arrêté N° 01-2530/MJ-SG portant nomination de Greffiers en Chef.
- Arrêté N°01-2586/MJ-SG fixant l'organisation de l'examen d'accès à la profession d'avocat.
- Arrêté N°01-2729/MJ-SG fixant la liste du personnel autorisé à effectuer des heures supplémentaires à l'Institut National de Formation Judiciaire au titre de l'année académique 2000-2001.
- Décret N°04-133/P-RM du 26 avril 2004 portant nomination et mutation de magistrats.
- Décret N°04-134/P-RM du 26 avril 2004 portant nomination et mutation de magistrats.
- Décret n°04-141/P-RM du 2 mai 2004 portant nomination des membres du gouvernement.
- Arrêté N°02-0286/MJ-SG portant désignation des Assesseurs près la Cour d'Assises de Bamako pour l'an 2002.
- Arrêté N°02-0287/MJ-SG portant nomination de gendarmes en qualité d'officiers de police judiciaire.
- Arrêté N°02-0288/MJ-SG portant nomination d'Inspecteurs de Police en qualité d'Officiers de Police Judiciaire.
- Arrêté N°02-0501/MJ-SG portant avancement d'échelon de Magistrats.
- Décret N°04-235/P-RM du 29 juin 2004 portant nomination du directeur administratif et financier du Ministère de la Justice.
- Décret N°04-236/P-RM du 29 juin 2004 portant nominations au Ministère de la Justice.
- Décret N°04-237/P-RM du 29 juin 2004 portant nomination du directeur national de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée.
- Décret N°04-332/P-RM du 13 août 2004 portant dénomination de l'Institut National de Formation Judiciaire.
- Arrêt N°04-158/CC, Arrêt N°04-159/CC, Arrêt N°04-160/CC du 18 août 2004 portant sur la Cour constitutionnelle.
- Loi N°04-045 du 4 septembre 2004 portant modification de la loi N°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l'organisation, les règles de fonctionnement de la cour suprême et le procédure suivie devant elle.
- Décret N°046-363/P-RM du 14 septembre 2004 portant nominations et mutations de Magistrats.
- Décret N°046-364/P-RM du 14 septembre 2004 portant nominations et mutations de Magistrats.
- Ordonnance N°04-017/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification du protocole de la cour de justice de l'Union africaine, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Décret N°04-438/P-RM du 4 octobre 2004 portant nomination de conseillers à la cour suprême.
- Décret N°04-439/P-RM du 4 octobre 2004 portant nomination du directeur national de l'administration de la justice.
- Décret N°04-440/P-RM du 4 octobre 2004 portant nominations à l'inspection des services judiciaires.
- Décret N°04-473/P-RM du 20 octobre 2004 déterminant le cadre organique de l'inspection des services judiciaires.
- Décret N°04-474/P-RM du 20 octobre 2004 déterminant le cadre organique de la direction nationale de l'administration de la justice.
- Décret N°04-475/P-RM du 20 octobre 2004 déterminant le cadre organique de la direction nationale des affaires judiciaires et du sceau.
- Décret N°04-481/P-RM du 26 octobre 2004 portant ratification du protocole de la Cour de justice de l'Union africaine, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Loi N°04-055/ du 25 novembre 2004 portant ratification de l’ordonnance N°04-017/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification du protocole de la cour de justice de l’Union Africaine, adoptée par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Décret N°04-556/P-RM du 1 décembre 2004 portant ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la cour pénale internationale (CPI), signé à New-York le 10 septembre 2002.
- Décret N°04-558/P-RM du 1 décembre 2004 déterminant le cadre organique de la Direction nationale de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillées.
- Décret N° 05-251/P-RM du 3 juin 2005 portant nomination de magistrats.
- Décret N° 05-252/PM-RM du 3 juin 2005 portant création de la commission nationale de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
- Décret N° 05-305/P-RM du 8 juillet 2005 portant nominations et mutations de magistrats.
- Décret N° 05-306/P-RM du 8 juillet 2005 portant nominations et mutations de magistrats.
- Loi N° 05-047/ du 18 août 2005 portant charte des partis politiques.
- Décret N°05-476/P-RM du 28 octobre 2005 portant désignation de magistrats auprès du Tribunal militaire de Bamako.
- Décret N° 05-494/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination d'un avocat général près la Cour suprême.
- Décret N° 05-495/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination d'inspecteurs à l'inspection des services judiciaires.
- DECRET N°06-198/P-RM DU 27 AVRIL 2006 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°04-026/P-RM DU 04 FEVRIER 2004 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
- DECRET N°06-210/P-RM DU 8 MAI 2006 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE L’ADMINISTRATION DE LA JUSTICE
- DECRET N°06-211/P-RM DU 8 MAI 2006 PORTANT ABROGATION DE DISPOSITIONS DE DECRETS PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE
- DECRET N°06-212/P-RM DU 8 MAI 2006 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR NATIONAL DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE
- DECRET N°06-222/-RM DU 23 MAI 2006 PORTANT NOMINATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR SUPREME
- DECRET N°06-223/P-RM DU 23 MAI 2006 PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE
- DECRET N°06-224/P-RM DU 23 MAI 2006 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR SUPREME
- DECRET N°06-225/P-RM DU 23 MAI 2006 PORTANT NOMINATION DE L’INSPECTEUR EN CHEF DE L’INSPECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
- ARRETE N°04-0005/MJ-SG DU 9 JANVIER 2004 PORTANT NOMINATION D’AUDITEURS DE JUSTICE
- ARRETE N°04-0222/MJ-SG DU 4 FEVRIER 2004 FIXANT L’ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE LA JUSTICE
- DECRET N°06-229/P-RM DU 24 MAI 2006 PORTANT NOMINATIONS ET MUTATIONS DE MAGISTRATS
- DECRET N°06-230/P-RM DU 24 MAI 2006 PORTANT NOMINATIONS ET MUTATIONS DE MAGISTRATS
- DECRET N°06-283/P-RM DU 11 JUILLET 2006 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DES GREFFES ET SECRETAIRES DES GREFFES ET PARQUETS
- ARRETE INTERMINISTERIEL N°04-1101/MEF-MJSG DU 24 MAI 2004 PORTANT NOMINATION D'UN AGENT COMPTABLE A L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION JUDICIAIRE
- DECRET N°06-426/P-RM DU 06 OCTOBRE 2006 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N°01-082 DU 24 AOUT 2001 RELATIVE A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Domaine statutaire : - Loi N°02-010/ du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l'Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote.
- Décret N°02-290/P-RM du 30 mai 2002 portant statut particulier des personnels du cadre des greffes et parquets.
- Loi N° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la magistrature.
- Grille indiciaire des magistrats et Code de déontologie annexé à la Loi N°02-054/du 16 décembre 2002 portant statut des magistrats.
- Décret N° 03-326/P-RM du 6 août 2003 portant statut particulier des fonctionnaires du cadre de la surveillance des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée.
- Ordonnance N°05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets.
- Loi N° 05-033/ du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance N° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel cadre des greffes et secrétaire des greffes et parquets.
Domaine pénal: - Loi N° 01- 079 du 20 août 2001 portant code pénal.
- Loi N°01- 080 du 20 août 2001 portant code de procédure pénale.
- Loi N°01- 081 du 24 août 2001 portant sur la minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs.
- Loi N°03-041 du 30 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale (CPI), signé à New York le 10 septembre 2002.
- Ordonnance N°05-011/P-RM du 17 mars 2005 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 07 novembre 2002.
- Loi N° 05-032/ du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance N° 05-011/P-RM du 17 mars 2005 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le novembre 2002.
- Loi N°05-045/ du 18 août 2005 portant modification du Code pénal.
- Décret N° 06-168/P-RM du 13 avril 2006 déterminant les mesures d'application de la médiation pénale
- DECRET N°06-313/P-PM DU 02 AOUT 2006 PORTANT ALLOCATION D’UNE PRIME DE FONCTION SPECIALE AUX PERSONNELS DES SERVICES DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L’EDUCATION SURVEILLEE
Domaine des impôts: - Loi N° 02-005 du 18 janvier 2002 portant modification du code général des impôts.
- Loi N°03-024 du 14 juillet 2003 portant modification du code général des impôts.
- Loi N°04-009 du 14 janvier 2004 portant modification du Code Général des Impôts.
- Loi N° 05-048/du 18 août 2005 portant modification du Code général des impôts.
Domaine domanial et foncier: - Loi N° 02-008/ du 12 février 2002 portant modification et ratification de l'ordonnance N° 00-027/P-RM du 22 mars 2000 portant code domanial et foncier.
- Décret N°04-135 bis/P-RM du 27 avril 2004 portant autorisation et déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une cour d'appel à Bolé.
Domaine notarial :
Domaine du droit de la femme et de l'enfant : - Texte de la Convention d'adhésion sur la Protection des enfants et la Coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye), Format PDF.
- Arrêté N° 01-1684/MPFEF-SG du 19 juillet 2001 - Portant création d’une Commission Nationale Permanente de Suivi de l’accord de coopération Mali / Côte-d’Ivoire en matière de lutte contre le trafic transfrontalier des enfants.
- Loi N°02-020 du 3 juin 2002, autorisant le ratification du protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir le traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
- Ordonnance N°02-053/P-RM du 4 juin 2002 portant création du Programme National de lutte contre la pratique de l'excision.
- Ordonnance N°02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant code de protection de l'enfant.
- Arrêté N° 01-0651/MPFEF-SG portant création du Comité National de Suivi du Mouvement Mondial en faveur des enfants.
- Loi N°04-004 du 14 janvier 2004 portant création du Centre National de Documentation
et d'Information sur la Femme et l'Enfant. - Ordonnance N°04-019/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes, adopté par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Décret N°04-479/P-RM du 26 octobre 2004 portant ratification du protocole à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples relatif aux droits des femmes,adopté par la 2éme session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
Domaine du terrorisme: - Décret n°02-060/ P- RM portant adhésion de la République du Mali à la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.
- Décret n°02- 053/ P- RM portant ratification de la convention de l’Organisation de l'Unité Africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
- Loi N°02-025 du 4 juin 2002 portant ratification de l'ordonnance n°02-012/P-RM du 17 janvier 2002 autorisant la ratification de la convention de l'organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme.
- Loi N°02-026 du 4 juin 2002 ... autorisant l'adhésion de la république du Mali à la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
- Loi N°02-027 du 4 juin 2002 ... autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.
Domaine de la lutte contre la corruption: - Décret N° 02-400/PM-RM du 7 août 2002 - Portant modification du décret N° 02-380/PM-RM du 30 juillet 2002 portant création d’un Comité AD HOC de réflexion sur les recommandations de la Banque Mondiale relatives au renforcement du programme anti-corruption au Mali.
- Loi N° 02-074 du 23 décembre 2002 autorisant la ratification du protocole sur la lutte contre la corruption adopté lors de la 25ème session de la conférence des chefs d'État et Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) tenue à Dakar, les 20 et 21 décembre 2001.
- Loi N° 03-32/AN-RM instituant le Vérificateur Général.
- Décret N° 04-108/P-RM du 1 avril 2004 portant nomination du vérificateur général.
- Décret N° 04-109/P-RM du 1 avril 2004 portant nomination du vérificateur général adjoint.
- Ordonnance N°04-021/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification de la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Décret N°04-477/P-RM du 26 octobre 2004 portant ratification de la convention de l'Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par la 2ème session ordinaire de la conférence de l'Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Ordonnance N°05-013/P-RM du 22 mars 2005 autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption, signée à Merida (Mexique) le 09 décembre 2003 lors de la conférence de signature organisée par l’ONU.
- Loi N° 05-031/ du 7 juillet 2005 portant ratification de l'ordonnance N° 04-021/P-RM du 16 septembre 2004 autorisant la ratification de la convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, adoptée par la 2ème session ordinaire dela conférence de l’Union, à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.
- Décret N° 05-496/P-RM du 9 novembre 2005 portant nomination du Chef de brigade du pôle économique et financier du Tribunal de 1ère instance de Kayes.
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