PRODEJ - Journal du Forum National sur la Justice au Mali

LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI

JUSTICE POUR TOUS, Le Journal du Forum National sur la Justice No. 2 du 30 mars 1999

Le Forum National sur la justice se tiendra à Bamako du 30 mars au 3 avril 1999. Il réunira environ 500 participants représentant toutes les catégories socioprofessionnelles du pays et une cinquantaine d'experts étrangers.

Pourquoi un Forum National sur la justice ? Parce que le Mali a une bonne et heureuse expérience de cette forme de démocratie participative en directe (elle a permis de résoudre le problème du Nord). Par ailleurs, la justice dans notre pays s'est révélée être le ventre mou, le talon d'Achille de notre démocratie. On ne peut pas construire la démocratie et l'Etat de droit sans une justice, une vraie, la même pour tous, une justice juste, équitable transparente et équilibrée. Le gouvernement de la 3è République, comprenant bien cela, décide de reformer la justice au Mali afin qu'elle corresponde aux valeurs universelles de démocratie et de droit et qu'elle permette de garantir la paix sociale et de promouvoir les investissements nationaux et internationaux.

Le Comité de pilotage du Projet d'Appui à la Réforme de la justice (CP. PRODEJ, le bras exécutif du ministère chargé de la réforme de la justice) a opté pour une approche globale à travers une démarche participative, associant les applicateurs du Droit et les différents composants de la société civile.

Le slogan du Forum "LA JUSTICE, UNE RESPONSABILITE PARTAGEE" relève ce que les initiateurs et les organisateurs attendent du Forum : une contribution de tous les participants (on les a délibérément voulu nombreux et de tous les horizons) et de longs débats sur tous les thèmes retenus afin d'atteindre les objectifs du Forum : examiner les problèmes de la justice au Mali et dégager les axes majeurs de réforme desquels découlera le programme décennal de réforme de la justice.

Pour préparer le Forum le CP-PRODEJ a organisé des concertations régionales sur toute l'étendu du territoire, du 15 octobre au 29 novembre 1998. C'est l'analyse des conclusions, recommandations et résolutions de ces concertations régionales qui a déterminer le choix des thèmes retenus pour le Forum. Par ailleurs, le CP-PRODEJ a suscité la constitution de groupe de réflexion de la Société Civile autour des thèmes du Forum. Il a permis aux différents composants de la famille judiciaire de se retrouver, de réfléchir ensemble et de produire un mémoire. Les documents de références produits par les groupes de réflexion de la Société Civile et les mémoires de la famille judiciaire alimenteront les travaux en ateliers.

Vous voyez, chers lecteurs, que le Forum est un temps fort, une étape décisive de la préparation de la réforme, un haut moment de notre processus consultatif. Le processus ne s'arrêtera pas avec la fin du Forum. Le CP-PRODEJ continuera à recueillir et à intégrer, après le forum, toutes idées, observations, tout avis digne d'intérêt.

L'indépendant : votre département organise, du 30 mars au 3 avril, un forum national sur la justice. Pourquoi une telle initiative ?

Hamidou DIABATE : parce qu'au point où nous en sommes, il faut un débat national sur la justice. La crise est très profonde qui atteint la justice dans son fonctionnement, dans ces structures, dans ces actes et qui atteint la justice jusque dans ceux qui la reçoivent. C'est pour cette raison - pour circonscrire cette crise qu'il faut un débat national sur la justice. Ce n'est ni plus, ni moins qu'un débat national pour permettre l'éclosion de tous les points de vue, de toutes les préoccupations de l'ensemble des acteurs de la justice mais également de tous ceux qui, à un titre ou à un autre, concourent à l'activité de la justice ou ses prestations de service public.

H.D : il s'agit de déterminer les insuffisances en termes d'infrastructures, de ressources humaines, de moyens d'équipements, de moyens intellectuels (documentation et formation). Il s'agit également de faire le point sur la manière dont la justice est reçue par les populations qui en sont les destinataires et de créer les conditions d'une meilleure distribution afin que la justice satisfasse à la demande de façon correcte.

Il faudra en outre définir les conditions pour que la justice soit proche des usagers de services publics, afin qu'elle réponde véritablement aux préoccupations des populations au nom desquelles et pour lesquelles elle est rendue. A cet effet, il faudra à la fois une mobilisation de l'Etat, des acteurs judiciaires, mais aussi de toutes les composantes de la société civile. En dernier lieu, tout cela s'opérant dans un contexte de mondialisation, le Mali ne peut être à l'écart de ce qui se passe dans le monde et en Afrique. Pour cette raison, ce forum fera une ouverture sur le monde par la présence d'un ensemble de partenaires techniques et financiers qui viendront appuyer ce processus de rénovation de notre justice. Le forum est assez ambitieux et ses différents éléments doivent constituer, tous ensemble, un plan d'action sur dix ans.

L'indép : quels sont les grands thèmes qui seront abordés lors de ce Forum ?

H.D. : Les grands thèmes sont d'abord l'Etat des lieux. Il s'agit de constater quel est l'état de la justice aujourd'hui. Si l'on fait appel aussi bien aux magistrats qu'à tous les autres applicateurs des droits (les Avocats, les huissiers, les commissaires-priseurs, les notaires, les officiers de police judiciaire et la gendarmerie), c'est pour que chacun viennent expliquer un peu sa perception des choses. Ainsi, l'on fera le point sur le statut de la magistrature, les plans de carrière et tous les problèmes d'infrastructures, de déficit d'équipement. Le second thème portera sur l'indépendance et la responsabilité du juge qui fait beaucoup d'incompréhension aujourd'hui. Les services compétents vont exposer ce thème mais la société civile pourrait intervenir fortement pour donner sa vision et sa compréhension de ce thème et les directions dans lesquelles elle souhaite que les orientations se fassent.

Souvent, quand on parle d'indépendance du juge, les gens ont l'impression qu'il s'agit de licence. C'est pourquoi cette raison qu'au concept d'indépendance, on adjoint celui de la responsabilité, parce que qui est indépendant est responsable de ces actes. On peut lui demander des comptes. Quelle est la nature de cette responsabilité et comment mettre en śuvre cette responsabilité si l'indépendance est reconnue ? la réponse à cette double interrogation me paraît indispensable. Le troisième thème est relatif au mode alternatif de règlement de conflit parce que nous avons de plus en plus tendance à la judiciarisation des litiges. Il est bien évident que cette société se judiciarise, mais nous avons de forte tradition de règlement de litige par la voie de la médiation, de la conciliation. Donc, il s'agit de voir comment on peut exploiter ce mécanisme pour le mettre en application et aider le processus de mise en śuvre de la justice.

Autre grand thème : l'accès à la justice. Nous savons que la justice coûte chère, qu'elle est lente, qu'elle est aussi éloignée géographiquement parlant, mais intellectuellement aussi. Sur une population de dix millions, il n'y a pas 10% qui maîtrise le français, qui est la langue dans laquelle la justice est rendue. Souvent, la distance qui sépare une justice de paix du village le plus reculé, peut atteindre souvent 50 Km. Donc , l'accès à la justice n'est pas toujours une réalité. Loin s'en faut .

Comment, par ailleurs adapter l'organisation judiciaire au contexte de décentralisation qui se met en place? Ce sont autant ces questions qui seront abordées par ce thème. Il y a la problématique des couches vulnérables notamment les femmes, les enfants et les handicapés qui ont des problèmes spécifiques par rapport à l'accès à la justice, par rapport au droit de façon générale. Comment améliorer les relations de ces personnes avec la justice. Il y a là un problème particulier, qui demande une approche particulière.

Il y a aussi le thème sur les droits de l'homme parce que avec le développement de la liberté, de la démocratie, l'exigence de respect des droits de l'homme est de plus en plus accrue. Il s'agit, à cet égard de savoir, comment la justice va contribuer à renforcer les droits de l'homme, parce qu'elle est garant des libertés individuelles. Un autre thème majeur est "la justice et la corruption". De plus en plus tout le monde se plaint de ce que la justice n'est pas rendue conformément au droit et l'opinion pense généralement que cette défaillance trouve son origine dans le phénomène de la corruption. Il…. d'analyser ce reproche, d'évaluer son effectivité, de cerner les causes et de dégager les mécanismes à mettre en śuvre pour en atténuer les effets. Et cela, incontournablement, servira au delà de la justice parce que le juge a un rôle à jouer dans la lutte contre la corruption de manière générale. Si on aborde la question de la corruption au sein de la justice, il faudra également aborder dans une approche dynamique à savoir quel rôle le juge va t-il jouer pour réduire de façon générale la corruption dans la cité. Enfin, le dernier thème a trait aux relations entre la justice et les media. Un thème important dans les nouvelles démocraties parce que la conquête de l'Etat de droit s'est toujours faite de paire avec la conquête de la liberté d'expression.

Il y a une multitude de questions qui se posent, souvent de façon contradictoire, souvent de façon convergente, entre la presse et la justice et il s'agit de les examiner. D'abord la presse médiatise la justice, ses dysfonctionnements et ses insuffisances, mais aussi il faut dire que la presse, dans la mise en śuvre de sa liberté qui lui est propre, peut heurter l'Etat de droit. Dans ce cas, quel sera le comportement du juge vis-à-vis de la presse. Donc, il y a d'un côté le rôle de la presse vis-à-vis de la justice et de l'autre le rôle du juge vis-à-vis de la presse ? Tous ces aspects seront examinés par des experts au cours de ce forum.

L'indép. : Revenons, si vous le permettez, à l'indépendance de la justice. Que peut-elle signifier pour un pays comme le Mali quand, dans de vieilles démocraties comme la France, elle est toujours sujette à caution ?

H.D. : A mon avis, dans un contexte où nous sommes en train de bâtir la démocratie, l'indépendance du juge, c'est d'abord que celui-ci soit à l'abri des pressions politiques, des pressions partisanes. Sur le plan politique, c'est cela la signification parce qu'il nous faut semer et faire croître une culture des institutions. C'est un des gros problèmes des nouvelles démocraties. Il faut une Assemblée nationale qui vote les lois et qui contrôle l'action du gouvernement, un gouvernement qui mène l'action exécutive et un pouvoir judiciaire qui sanctionne les lois. Et il faut que, dans des pays qui sortent de la dictature, où tous les pouvoirs étaient concentrés entre les mains d'une seule de ces institutions (l'Exécutif), nous parvenions à remodeler le comportement des hommes, en les amenant, cette fois-ci, à se faire une compréhension et une perception plus justes des institutions. L'indépendance dans ce contexte, c'est d'abord celle du juge vis-à-vis du pouvoir de l'argent. Car, dans nos pays sous-développés où les gens vivent dans des conditions difficiles, les corrupteurs ont la proie facile. L'indépendance du juge, c'est sa capacité à résister à cette tentation.

L'instauration d'un pouvoir judiciaire totalement indépendant ne doit cependant pas faire perdre au juge le sens de l'Etat. Bien au contraire. Un éminent juriste ne disait-il pas que le juge, c'est celui qui est le meilleur serviteur de la République. Lorsque nous parviendront à créer cette culture, nous aurons fait un grand pas dans l'évolution politique de notre papys.

L'indépendance est nécessaire pour que la démocratie se renforce. Prenons les conflits entre les partis. Le juge devient arbitre même du jeu politique parce que quand il y a conflit entre deux partis ou conflit au sein d'un parti, on s'adresse au juge pour trancher ledit conflit. Il est bien évident que si le juge doit obéir à a loi du pouvoir politique, on lui dira de trancher dans le sens qui arrange le pouvoir politique. Ce qui va mettre la démocratie par terre, d'où la nécessité de mettre le juge à l'abri, à la fois du pouvoir politique et du pouvoir d'argent.

L'indép. : On entend souvent dire que le juge est le fonctionnaire le mieux traité du Mali. Faut-il accroître ce traitement?

H.D. : Il n'est pas exact de dire que le juge est le fonctionnaire le mieux traité. Tout le monde a conscience que le juge, qui vit honnêtement de son salaire, affronte des problèmes de fin de mois, comme le fonctionnaire moyen. Ce n'est pas avec un salaire de 100 000 F CFA que l'on peut considérer qu'on est le fonctionnaire le mieux traité. Je pense qu'il est bon que le citoyen prenne conscience que lorsque sa liberté dépend d'un homme, que son honneur dépend d'un homme et que souvent sa vie dépend d'un homme, il est bon que cet homme décide avec beaucoup de lucidité. Et pour ce faire, il doit exercer dans de meilleures conditions de vie et de travail, dans un environnement où il peut retrouver cette lucidité. Parce que s'il décide avec lucidité, son honneur, sa liberté, sa fortune, peut-être sa vie seront mieux protégés. Parce que quand deux entreprises sont en conflit sur un montant de 500 millions, voire un milliard, c'est le juge qui tranche le conflit. S'il doit décider sur la base de celui qui paye le plus ou s'il s'est mal réveillé, ou parce qu'il vit des conditions difficiles, je croix que cela est préjudiciable au droit, à la justice. Donc mettre le juge dans des meilleures conditions de vie et de travail, ce n'est pas non plus un cadeau qu'on fait à la justice. Améliorer le salaire des juges a toujours été perçu comme un cadeau à des individus ou à un corps, non. C'est un cadeau qu'on fait à la société. Tant que notre société ne comprendra pas cela, elle ne pourra pas traiter ses juges comme ils le méritent. Or si on ne traite pas ses juges, on a toujours le revers du bâton, on a une justice dont les conséquences sont désastreuses.

Pour cette raison, je pense que le traitement des juges n'est pas satisfaisant et ils ne sont pas les mieux traités parmi les fonctionnaires de l'Etat.

Beaucoup de gens pensent le contraire parce qu'on dit qu'ils ont un statut autonome. C'est la constitution qui a voulu qu'ils aient un statut autonome. Le Constituant a eu conscience de la nécessité de leur faire un traitement à part mais, dans la réalité de leur traitement pratique ce n'est pas le cas. Certainement un effort a été fait pendant l'année qui vient de s'écouler parce que le président de la République a accepté de leur donner une indemnité de logement pour ceux qui ne sont pas logé. Il faut aussi rappeler que cette mesure constitue la contre-partie de ce qu'on appelle le domicile d'astreinte parce que les juges sont astreints à avoir un domicile au siège de leur juridiction. Ils n'ont pas la liberté de s'installer comme ils veulent et ils sont tenus de rendre la justice y compris dans leur appartement privé.

Vous avez un problème pressant à régler, on n'est samedi. Si le problème ne peut pas attendre lundi, vous pouvez faire un référé, aller saisir le juge au domicile pour lui demander de trancher immédiatement. Il a l'obligation de trancher. Donc, le domicile du juge devient un lieu de travail. C'est pourquoi il a droit à un logement et, à défaut de cela, l'Etat doit lui verser une prime de logement. Mais tout cela est perçu comme étant un cadeau. Ce n'est pas un cadeau. Donc la question du traitement des magistrats doit être regardée avec sérénité.

L'indép. : Peut-on avoir une idée des participants au forum au plan national et à l'extérieur ?

H.D : Au plan national, ce forum est placé sous la présidence effective du président de la République, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, garant de l'indépendance de la justice. A ce titre, il a des fonctions qu'il tient de la constitution et qui font qu'il va être le président du forum parce qu'il est le premier responsable de maison.

Ensuite les couches socio-professionnelles vont participer. Les gens viendront de toutes les régions du Mali et seront, 15 par délégation. Cette représentation est faite en grande partie au profit de la société civil qui sera fortement représentée parce qu'il faut que le forum débouche sur un véritable projet de société.

La famille judiciaire, bien entendu participe. Je veux parler des juges, des avocats des notaires des commissaires-priseurs, des greffiers, des huissiers, des officiers de police judiciaire et de gendarmerie, du personnel de l'administration pénitentiaire, des éducateurs sociaux, des assistants sociaux, des surveillants de prison.

Par delà la famille judiciaire, toutes les institutions de la République (l'Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle, le Conseil Economique Social et Culturel, le gouvernement) seront représentées à ce Forum.

Nous avons 550 participants. A l'étranger, nous avons invité les ministres de la justice des pays voisins du Mali parce que nous voulons profiter de leur expertise. Nous ne voulons pas faire une réforme en vase clos. A ce titre, ces ministres sont invités avec des techniciens.

Nous avons invité également des experts de haut niveau venant de la Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, du Bénin, notamment Robert Dossou.

Ensuite, au plan international, nous avons invité des personnalités canadiennes comme celle qui a conduit la réforme judiciaire au Canada, des experts, des personnalités françaises notamment des magistrats et des chercheurs qui ont beaucoup écrit dans le domaine judiciaire. Donc, il y a une quarantaine de personnalités et d'experts étrangers qui sont invités. Le Forum sera un grand moment parce que depuis l'indépendance, on ne s'est pas aussi penché sur la justice. L'objectif est de faire développer la justice sur dix ans.

L'Indép. : Si j'ai bien compris, les résultats de ce forum seront pris en compte dans le programme décennal de la justice ?

H.D : Parfaitement. Le Forum va permettre de rassembler un certain nombre de données sur tous les aspects de la justice au Mali. Et c'est sur la base de ces données collectées que le PRODEJ va s'atteler à l'élaboration du plan d'action. Celui-ci devra être soumis au gouvernement et nécessaire, à l'Assemblée nationale pour approbation. Et puis, nous ferons une table ronde des bailleurs de fonds qui se situe au mois de novembre probablement.

L'Indép. : Le PRODEJ a une durée de vie de 18 mois. Donc, après l'adoption des recommandations du forum, qui sera le maître d'śuvre de celles-ci ?

H.D : Le PRODEJ va élaborer le plan d'action. Son mandat prend fin normalement en décembre 1999. Mais il n'est exclu qu'on se rende compte de la nécessité de reconduire le PRODEJ sous une autre forme pour participer à la mise en śuvre des recommandations contenues dans le plan d'action. On appréciera en décembre prochain, l'état d'exécution de la mission confiée au PRODEJ et on fera une nouvelle projection sur un an ou 18 mois. Cela n'est pas exclu.

Mais, pour l'instant, rendez-vous est pris pour décembre 1999 où nous devons faire le point. Je pense que ça sera un décembre concluant.

Propos recueillis par Saouti Haïdara et Chahana Takiou
(Journal l'Indépendant)

C'est le Vendredi 12 mars que tous les composantes de la Société civile se sont réunis au Palais des Congrès de Bamako pour discuter, amender et adopter les différents documents de travail qui seront à l'ordre du jour du forum National sur la justice. Neuf commissions avaient planché sur les textes avant leur adoption en assemblée générale. Chacune d'elles a passé au peigne fin les difficultés auxquelles les justiciables et la justice sont confrontés. Elles ont également proposé des esquisses de solutions pour améliorer la distribution de la justice dans notre pays.

Les membres de la société civile ont formulé des critiques à peine voilées à l'égard de cette sous-commission qui doit s'informer d'avantage et faire beaucoup de recherches pour s'imprégner des raisons profondes de la corruption dans notre pays et singulièrement dans les rouages de la justice.

En attendant, la commission "Justice et Corruption" a suggéré certains axes pour la réforme de la justice. Le principal s'articule autour de la création de l'observatoire national de lutte contre la corruption. Cette instance qui se veut le garde fou et l'épine dorsale du combat en faveur d'une bonne justice doit jouer un rôle dissuasif à tous les niveaux.

Selon les membres de cette Commission, cet observatoire n'a pas besoin de techniciens de droit. Il sera composé essentiellement de la société civile et à trois niveaux.

D'abord au niveau national, nous aurons un observatoire national qui va siéger à Bamako. Il comprendra douze personnes.

Ensuite au niveau régional, il sera crée un observatoire régional, composé de six membres.

La mission de l'observatoire à tous les niveaux est recenser et surtout de transmettre les plaintes pour corruption à l'observatoire nationale qui à un rôle de centralisation avec obligation de déposer un rapport devant le ministre de la justice. Celui-ci doit en principe réagir pendant un certain temps. Dans le cas contraire, l'observatoire national saisira le Président de la République. Si celui-ci également ne se manifeste pas durant une certaine période, l'observatoire pourra informer le peuple par ses moyens d'expression à savoir une assemblée générale, un meeting, une conférence de presse.

Présidé par Me Kadidia Traoré Doucouré "la Commission indépendance et responsabilité du Juge" a élaboré un document de onze pages qui retrace toutes les difficultés liées à cette question. Aussi, les membres de la société civile ont apprécié à sa juste valeur le travail fourni par Me Kadidia Traoré et les sept autres membres de la commission.

Les problèmes relatifs à l'indépendance de la justice et à la responsabilité du juge sont extrêmement nombreux. Cependant, ils ont été regroupés en deux niveaux.

Le premier concerne les difficultés internes de l'appareil judiciaire. Elles ont entre autre pour nom le manque de moyens humains, financiers et logistiques ainsi que le non-respect de la déontologie.

Aussi, les membres du groupe de travail ont recommandé le recrutement sélectif du personnel magistrat et de soutien, l'équipement des cours et tribunaux (Téléphone, Fax, autres équipements) l'information complète des services de la justice, la révision à la hausse des crédits de fonctionnement et surtout le respect rigoureux de la déontologie.

Le second est relatif aux problèmes nés des rapports de la justice avec la société et l'administration. Ceux-ci vont du phénomène de la corruption aux mauvaises conditions de vie des magistrats en passant par les pesanteurs sociales, politiques et les persécutions hiérarchiques entre autres.

Pour juguler ces contraintes, les membres de cette commission ont proposé l'adoption d'un plan de carrière pour les magistrats, l'information, la sensibilisation, l'éducation des populations pour une lutte efficace contre la corruption, la suppression du juge unique c'est le juge de paix à compétence étendu. En outre, ils ont suggéré l'amélioration des conditions de vie des magistrats et une redéfinition des rapports entre eux de manière à éviter les persécutions hiérarchiques.

les difficultés d'accès à la justice sont connues. Ils s'agit du coût élevé des frais de justice, de la lenteur des procédures de la méconnaissance des textes par les citoyens, du manque de qualification des professionnels de la justice dans certains domaines.

Présidée par Mme Diarra Fatoumata Dembélé, Présidente de l'observatoire des droits de la femme et de l'enfant, la commission "Accès à la justice" a formulé des avenues de solution. Parmi elles nous pouvons citer la revue à la baisse des frais de justice, en l'occurrence la consignation et ceux afférent aux grosses ainsi que les frais d'enregistrement, la tarification des honoraires d'avocat en matière de divorce. En outre, pour faciliter l'accès des démunis à la justice, il faut rendre effectif les dispositions sur l'assistance judiciaire, refaire la carte judiciaire conformément au réalités socio-économiques de notre pays, traduire les textes juridiques en langues nationales et travers d'autres moyens tels que l'information, l'éducation et la communication.

Ce document élaboré par sept personnes, dirigées par Me Djénéba Diop Sidibé retrace toutes les difficultés précitées. Sa spécificité demeure dans le fait qu'il a souligné les imperfections des textes législatifs en l'occurrence le code de procédure pénale. Ce code est présentement au niveau de l'assemblée nationale. Mais déjà les praticiens et les utilisateurs lui reprochent ses insuffisances. Il serait hasardeux de le laisser continuer sans le soumettre de nouveau à une consultation. D'où l'attention particulière qui lui a été accordée par le sous-groupe de travail "Etat de lieux". Cette relecture vise plusieurs lois et décrets dont celle important sur la minorité pénale et le décret portant sur le code de la route.

Parmi les cas majeurs de conflits que notre pays a connu figurent au plan politique le problème du Nord et la crise politique née des élections du 13 Avril. Au plan social, de nombreuses crises au sein de l'UNTM et de l'AEEM...

Au plan foncier, l'affaire Sossobés/Salsabés à l'instar des affrontements de Niono ont provoqué plusieurs morts. C'est pourquoi la douzaine de participants au sein de cette commission ont recommandé entre autres la création d'un mécanisme qui sera un espace de dialogue, d'échanges et de concertation à tous les niveaux et qui jouera le rôle d'interface entre les communautés et la justice, l'adoption des décrets d'application ne remettant pas en cause les conventions intercommunautaires ou inter-villageoises.

Pas plus au Mali que dans les autres pays du monde, les solutions adoptés pour concilier les droits de l'homme et les droits de la société ne sont parfaites ou définitives. Quels que soient les temps et les lieux, la tentation est forte en effet pour certains hommes d'abuser de leurs libertés pour s'attaquer à l'ordre social. Les détenteurs du pouvoir gouvernemental sont, par ailleurs, tout naturellement portés à accroître la puissance de l'Etat au dépend des droits individuels. Mais entre ces prétentions contraires, les membres de la société civile ont reconnu à l'humanimité que cette entité doit garder un équilibre pour garantir le respect des droits de l'homme au Mali.

Elle doit rassembler les citoyens, organiser leurs intérêts, formuler leurs desiderata et les communiquer aux décideurs. Aussi, la commission "Droit de l'Homme" qui a produit un document de quatorze pages, élaboré par huit personnes dont deux de l'union des femmes musulmanes du Mali, a souhaité la mise en place d'une coalition d'ONG et d'associations chargées de mener des actions de terrain sur les droits de l'homme. Elle a par ailleurs recommandé l'organisation et la tenue d'ateliers de réflexion "à la recherche d'une visibilité consensuelle sur le concept des droits de l'homme au Mali.

Treize femmes constituent la commission "Droits des femmes". Au Mali, plus de la moitié de la population est constituée par les femmes. Celles-ci ignorent leurs droits fondamentaux et les protections juridiques que leur confèrent les textes internes et internationaux. Ceux-ci reconnaissent à la femme des droits dans le domaine civil, politique, économique, social et culturel. Cependant, les membres de cette commission ont constaté la persistance des violences sous toutes leurs formes à l'égard des femmes et l'inégalité criarde entre les deux sexes. Aussi, ont-elle proposé parmi la kyrielle de recommandations le renforcement de la législation sanctionnant les auteurs et complices de violences à l'égard des femmes et une relecture urgente des textes en vue de corriger les dispositions discriminatoires à l'égard de celles-ci.

Bien qu'il soit admis que la promotion et la protection des personnes handicapées soient une responsabilité de l'Etat, il est constaté qu'au Mali il n'existe pas encore de législation rétablissant ou réaffirmant les droits des personnes handicapées. Elles sont victimes de discriminations et considérées par d'autres comme des parias de la société. C'est pourquoi la commission a demandé de procéder à une relecture des lois en vue pour déceler les cas de discrimination à l'égard des personnes handicapées en général et des femmes handicapées en particulier.

La dizaine de personnes qui ont eu à travailler sur le droit de l'enfant ont retenu cette définition : "Est considérée comme enfant, toute personne âgée de moins de 18 ans ". Au Mali, les droits de celui-ci constituent une réalité. Ils se trouvent consignés de façon dispersée dans les différentes législations nationales, sans former un corps homogène et autonome.

Les enfants connaissent les problèmes dont l'insuffisance dans leur prise en charge, la faiblesse des structures d'accueil et d'encadrement et surtout l'inapplication de la gratuité et de l'obligation de l'enseignement. Aussi, face à ses contraintes, les membres de cette commission ont estimé qu'il devient donc indispensable, voire impérieux de considérer l'enfant comme sujet de droit et de rassembler toutes les dispositions favorables aux enfants en un texte unique contraignant devant garantir une protection réelle. Ils ont en outre souhaité la création d'un service public chargé de la gestion, de la gratuité et de l'obligation de l'enseignement.

Ce sont là en fait les grandes lignes des recommandations formulées par la société civile en prélude au Forum National sur la justice qui sera organisé à Bamako du 30 mars au 03 avril 1999.

Ce sont "250" avocats environ qui ont été conviés, le lundi 15 mars dernier, à une réflexion sur l'état de la justice dans notre pays.

Durant trois jours, les membres du barreau venus de plusieurs localités du pays ont analysé les problèmes auxquels ils sont confrontés dans l'exercice de leur profession à savoir la bonne distribution de la justice.

Selon les avocats, notre justice est malade de l'insuffisance de formation, de l'impunité, de l'incompétence, du trafic d'influence, de la concussion et surtout de la corruption.

Ces maux constituent des obstacles sérieux à la bonne marche de l'appareil judiciaire et de la démocratie.

Autre facteur qui entrave le développement de notre justice est, selon les porteurs des "robes noires", la difficulté pour les citoyens à déterminer la juridiction compétence pour la défense des libertés publiques et des droits fondamentaux.

En autre, le barreau reproche au gouvernement son refus systématique à exécuter les décisions qui lui sont défavorables.

Pour son mea culpa, le barreau n'a trouvé autre chose que l'inobservation des règles de déontologie et le manque de solidarité, et confraternité, d'urbanité et la civilité entre avocats. Ainsi, les avocats ont rappelé que la morale, l'éthique et la déontologie constituent sans aucun doute les éléments nécessaires au bon fonctionnement de la justice. Ils ont rappelé que l'édification et la consolidation de l'état de droit ont toujours été considérées par le barreau comme une priorité absolue.

Aussi, ayant examiné les perspectives du PRODEJ, les avocats recommandent d'abord la correctionnalisation de l'infraction de corruption en vue d'une plus grande efficacité. Ensuite le respect scrupuleux des règles d'un état de droit pour tous les sujets de droit, y compris l'état. Puis la vulgarisation et la simplification des règles et saisine des cours et tribunaux. Et puis encore la constitution obligatoire d'avocat devant la Cour Suprême, la Cour d'Appel, les Tribunaux Administratifs et de Commerce.

Les avocats ont surtout insisté sur la création d'un observatoire de lutte contre la corruption au sein du barreau. De même que la création d'un centre de formation et de perfectionnement des avocats pour une meilleure compréhension des règles de droit et de déontologie.

Satisfaite de la bonne organisation de ce séminaire et surtout de la forte mobilisation des avocats, Mme le bâtonnier Fanta Sylla a déclaré lors du discours de clôture que la participation massive de ses confrères et consśurs témoigne de la responsabilité d'un barreau ayant comme souci d'occuper sa place au sein de la justice malienne.

En prélude au forum national sur la justice, l'ASSEP, avec l'appui financier du PRODEJ, a organisé du 16 au 19 mars dernier un séminaire à la maison de la presse à l'intention des directeurs de journaux ou de leurs représentants sur le thème "presse et réforme de la justice".

Durant quatre jours, les participants au nombre de vingt quatre environs ont discuté sur des thèmes aussi riches que variés comme "le cadre constitutionnel et juridique de l'exercice de la profession du journaliste", "les procédures administratives juridiques et dispositions pour l'exercice de la profession de journalistes" "Justice-droits de l'homme et liberté d'expression..."

Après de larges et fructueux débats empreints de confraternité et de franchise les journalistes ont reconnu le faible niveau de connaissance des textes régissant la presse et l'exercice de la profession. Ils ont aussi souligné l'insuffisance de formation des journalistes notamment en matière judiciaire. Les participants ont en outre déploré le difficile accès à la justice et à l'information judiciaire de même que la quasi-inexistence de rapports pratiques entre la presse et la justice du fait d'une méfiance réciproque avérée.

Aussi, pour corriger ces lacunes et insuffisances, les journalistes ont jugé nécessaire de vulgariser les textes régissant la presse en direction des professionnels et des praticiens du droits. Ils ont surtout mis l'accent sur la formation adéquate des ressources humaines en vue d'une spécialisation des journalistes en matière judiciaire.

Pour permettre aux "historiens du présent" de couvrir les procès dans des conditions de travail décentes, le séminaire a recommandé la réservation de bancs pour la presse dans les salles d'audiences.

Une autre recommandation, non pas la moindre, est la création du bureau de presse dans les cours et tribunaux et dans les structures assimilées. L'organisation de rencontres périodiques entre la presse et la famille judiciaire a été demandée par les séminaristes en vue de briser le mur de méfiance entre ces deux composantes essentielles de la démocratie.

Enfin, les journalistes ont recommandé une marge implication de la presse dans la réforme judiciaire. Précisons qu'à l'instar des recommandations de la société, celles de la presse, seront discutées, analysées et adoptées sous forme de recommandations définitives pendant le forum national sur la justice prévu du 30 mars au 03 avril prochain au Palais des Congrès de Bamako.

Les recommandations issues de ce forum vont constituer le programme décennal de la justice qui sera mis en śuvre par le ministère de la justice et garde des Sceaux.