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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI
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Synthèse des concertations
régionales sur la Justice au Mali
Les concertations régionales sur la justice tenues sur
l’ensemble du Territoire National du 15 Octobre au 14 Novembre 1998
ont abouti à des conclusions intéressantes dont voici
la synthèse :
I - Sur
la Problématique de l’accès à la
Justice
Les participants ont recommandé :
- La traduction dans les langues nationales et une large
diffusion des codes et textes du Mali ;
- La révision à la baisse des frais de
justice ;
- L’harmonisation des dispositions du CGI avec celles de CPCCS
relatives au taux de consignation ;
- La simplification de la procédure pour
bénéficier de l’assistance judiciaire et
même sa transformation en aide
judiciaire ;
- La révision des délais de procédure et de
citation ;
- Le recrutement du personnel judiciaire ;
- La formation de magistrats spécialisés ;
- La formation d’assesseurs et d’interprètes
professionnels ;
- De tenir compte des critères d’aptitude physique ,
morale et de compétence dans le choix des assesseurs ;
- L’inventaire des coutumes positives et leur insertion dans les
programmes de formation des magistrats ;
- D’instituer dans toutes les juridictions un service d’accueil
et d’orientation ;
- L’institution de la Commission d’office d’avocats en
matière civile ;
- La tarification des honoraires des avocats ;
- La simplification des textes sur les saisies ;
- L’insertion des notions de droit dans les programmes
d’Education civique depuis l’école primaire ;
- Doter les services de la justice et de la police judiciaire en
moyens matériels , humains et financiers suffisants ;
- L’amélioration des conditions de travail des acteurs de
la Justice ;
- La reprise des audiences foraines et dotation en moyens de
déplacements et financier pour cette fin ;
- La transformation de certains JPCE en TPI en fonction du
nombre élevé de leur volume d’affaires ;
- La multiplication des Cours d’Appel , Tribunaux de Commerce et
Tribunaux Administratifs ;
- La création d’un TPI à Kidal et de JPCE dans les
cercles de Kidal ;
- La dissociation des ordres judiciaires et administratifs de
juridiction ;
- La création d’une Cour des Comptes à Bamako avec
des démembrements dans les régions ;
- L’affectation de juges d’instruction dans les JPCE ;
- La fonctionnalité de l’Inspection des services
judiciaires ;
- L’implication des radios de proximité et des
médias de façon générale dans la
diffusion du droit ;
- La consultation de la population avant toute modification de
la carte judiciaire ;
- La nomination de juges de la mise en état des dossiers
et de l’exécution des décisions de justice ;
- Privilégier la conciliation en matière
civile ;
- L’institutionnalisation de l’arbitrage en matière
civile et de la médiation en matière pénale.
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II - Sur le Principe de l’Indépendance du juge
au regard de la réalité nationale.
Les participants ont recommandé :
- De mettre les juges à l’abri des pressions
extérieures afin de faire du Pouvoir judiciaire une
réalité dans la pratique ;
- Doter la justice de moyens matériels , humains et
financiers autonomes ;
- La nécessaire amélioration des conditions de vie
du personnel de la justice ;
- Le respect de l’autorité de la chose
jugée ;
- Le respect scrupuleux des règles déontologiques
par les magistrats , greffiers et auxiliaires de la justice ;
- Mener une enquête de moralité sérieuse
avant le recrutement du personnel judiciaire (magistrats
surtout) ;
- Une meilleure collaboration entre la justice et les autres
composantes de la société (Institutions ,
Administration etc.) ;
- L’adoption d’un plan de carrière des magistrats et
greffiers
- L’institution de fiches individuelles du personnel avec mise
à jour régulière pour un meilleure suivi de
la carrière du personnel de la justice ;
- Encourager l’installation de cabinets d’auxiliaires de justice
à Tombouctou où il n’y en a aucun ;
- Réfléchir sur la possibilité
d’élection de magistrats par leurs pairs à des
postes de responsabilité ;
- Une lutte énergique contre les intermédiaires
dans les juridictions ;
- La sécurisation des magistrats
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III -
Sur le Droit Positif et Réalités
Socio-culturelles
Les participants ont sollicité :
- L’élaboration d’un Code des Successions adapté
aux réalités socio-culturelles ;
- L’intégration au droit positif des mécanismes
traditionnels de règlement des conflits ;
- Révision des textes en vue de les adapter aux
réalités socio-culturelles du Mali ;
- L’institution de mécanismes alternatifs ou
extrajudiciaires de règlement des conflits
(médiation , conciliation , arbitrage)
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IV - Sur la Promotion des Droits Humains et
l’accès à la Justice des Femmes et des Couches
défavorisées
Les participants ont demandé :
- La formation et la sensibilisation des femmes au droit et aux
procédures judiciaires ;
- L’extension de la clinique judiciaire à l’ensemble du
pays et un soutien à ses efforts ;
- L’humanisation du CMT et du régime actuel des
successions à la Constitution ;
- La construction de prisons répondant aux normes
internationalement admises ;
- La séparation au sein de la prison du quartier des
femmes , des mineurs et des hommes ;
- L’harmonisation des conditions de détention par des
loisirs , instruction civique etc... ;
- La limitation du temps de la détention
préventive ;
- Le recrutement et la formation du personnel
spécialisé des services pénitentiaires ;
- La construction de locaux décents de garde à
vue ;
- La nécessaire amélioration des conditions de
travail des OPJ par leur dotation en véhicules , machines
et crédit de fonctionnement ;
- L’aménagement des modalités de l’Assistance de
l’avocat à l’enquête préliminaire ;
- Le respect des droits du suspect , du prévenu , de
l’inculpé , de l’accusé et du condamné ;
- Le respect du principe de la présomption d’innocence
dont bénéficie toute personne arrêtée
de l’enquête préliminaire jusqu'à sa
condamnation définitive ;
- D’instituer des rencontres périodiques entre juges de
paix et autorités administratives locales pour leur
formation continue et l’échange d’informations ;
- Nécessaire adaptation du CPP aux réalités
maliennes (moyens financiers dérisoires etc...) ;
- Rédynamisation de l’Inspection des services
judiciaires
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V - Sur la Problématique de l’expertise
judiciaire
Les participants ont souhaité :
- La mise en œuvre d’un important système d’expertise
(matériels , formation des hommes , structures) ;
- La création d’une Banque Nationale de données
(fichier central) pour mieux gérer la
criminalité ;
- Un suivi de l’évolution du crime et du criminel ;
- La motivation des experts et la simplification de la
procédure de paiement de leurs honoraires
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VI - Sur les Modes Alternatifs de Règlement
des Conflits :
N.B : Ce dernier thème n’a pas retenu l’attention de
la majorité des Concertations Régionales puisqu’il se
trouve déjà traité dans le cadre du thème
Droit Positif et Réalités Socio-culturelles.
Par Boya DEMBELE , Juge de Paix de Bankass
,
Rapporteur Général aux Concertations Régionales
de Mopti
tenues les 26 , 27 et 28 Octobre 1998.