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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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Forum National sur la Justice au Mali
La dernière constitution en date de la République du Mali a consacré l'autorité judiciaire en POUVOIR JUDICIAIRE.
Parler de l'état des lieux de la justice en vue de la Reforme revient à présenter les PROBLEMES de la Justice dans ses spécificités en ce sens les INSUFFISANCES et les SOLUTIONS à apporter par des Suggestions.
Actuellement notre Justice fait l'objet de beaucoup de critiques à tort ou à raison comme les autres corps socio-professionnels. Or la construction démocratique ne saurait se faire sans la mise en place d'un pouvoir judiciaire efficace, bien organisé et crédible.
Comment se présentent les problèmes de la Justice en tant que phénomène de société ? Sur quelle dimension les problèmes de la Justice sont-ils perçus par notre société ?
Nous disons que ces récriminations se situent à divers niveaux. Dans la commune renommée certains pensent que ce sont les Juges qui ne sont pas bons. D'autres trouvent que le mal se situe au niveau institutionnel.
Enfin certains ont conclu à la grande part de responsabilité de la société toute entière, le Justiciable pris dans un certain environnement. Cependant il faudrait convenir somme toute que tous ces paramètres sont à prendre en compte pour mieux circonscrire l'état de la question.
Si la dernière constitution du Mali a apporté d'importantes innovations conformes aux idéaux des populations, cette législation- mère s'est montrée fertile mais pas féconde en ce sens que le toilettage de beaucoup de textes reste toujours à parfaire par rapport à certains points .
A - LA CARTE JUDICIAIRE
La carte judiciaire est composée par les juridictions des ordres judiciaires et administratives. Le service public de la justice est confié aux institutions judiciaires placées sous la tutelle du Ministère de la justice .
Aux termes de la Constitution la Justice est rendue en République du Mali et " au Nom du peuple Malien " par :
B - LES TEXTES LEGISLATIFS :
Le Code de Procédure Pénale :
Ce Code est présentement au niveau de l'Assemblée Nationale. Mais déjà les praticiens et les utilisateurs lui reprochent ses imperfections . Il serait alors hasardeux de le laisser continuer sans le soumettre de nouveau à une consultation. Ceci aurait l'avantage d'éviter bien des surprises.
La Loi 86-98/ ANRM Portant sur la Minorité Pénale
La loi portant sur la Minorité Pénale et l'Institution de Juridictions pour Mineurs en République du Mali est sujette à des critiques surtout dans son application . Il existe un Tribunal pour Enfants à Bamako dont le siège est en Commune III. Cependant les autres Tribunaux de Première Instance Commune I, II, IV, V et VI continuent à connaître des procédures contre des mineurs. Le premier constat est que le mineur, être fragile par essence , n'est pas suffisamment protégé. Quid des dépens ?
Il serait alors mieux indiqué de catégoriser les mineurs au niveau des poursuites en changeant de terminologie pendant l'inculpation.
Par exemple : pour inculper un mineur de 13 à 16 on pourrait parler de " MISE EN CAUSE " cela en sa qualité d'être fragile et il serait moins entamé psychologiquement et moralement. Enfin redéfinir les règles de compétence.
Des critiques visent également la procédure d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation routière
Il ne serait pas superflu de faire observer la difficulté qui se trouve dans l'application du Code CIMA car , aujourd'hui le constat est amer.
Les victimes ou ayants droits et même les praticiens ont conclu que ce code est conçu uniquement pour garantir la sécurité de fortune des Compagnies d'assurance. Qu'en est-il ?
Approfondissons cette réflexion.
Le Décret 202/ PG - RM du 24/09/1982
Ce décret portant Code de la Route est la plus fastidieuse de toutes les législations. Les travaux de sa relecture ont commencé depuis 1986-1987 mais à ce jour le tir n'a toujours pas été rectifié.
Aussi il faudrait relire les lois 81-51/ANRM concernant certaines catégories d'infraction à la police de roulage et 68-11/AN-RM concernant l'obligation d'assurances pour les véhicules terrestres à moteur, sous forme de texte unique en même temps que le D. 202/ PG-RM du 24/09/1982.
Le Code Domanial et Foncier
L'actuel Code s'est montré inopérant à apaiser les litiges fonciers entre particuliers d'une part et entre l'Etat, les collectivités et les particuliers d'autre part. Aussi il est urgent de renforcer la composition du Tribunal toujours par la présence d'assesseurs coutumiers et de privilégier sinon rendre obligatoire la tentative de conciliation, qui n'est que facultative dans notre Code de Procédure Civile. A la limite ne doit-on pas aller vers une reforme agraire ?
Les Textes Forestiers
(chasse, pêche, feu etc…) ont fait l'objet de larges Consultations Nationales par des journées d'études et de réflexion courant 1992-1993. Cependant il est toujours nécessaire de faire un second tour d'horizon pour jauger les éventuelles mutations en cours à l'orée du prochain millénaire . Enfin les lois portant code de feu et celle portant sur l'instauration des foyers améliorés semblent " tomber en désuétude " pourtant " l'avancée du désert est sans sommation. "
La Loi sur les Stupéfiants
(Loi 83-14/ANRM) et les Décrets 145,146 et 199, portent incrimination et sanction de cette infraction dite internationale : c'est ce qui a amener le législateur malien à édicter des sanctions criminelles sans laisser la moindre place au délit.
Aujourd'hui l'expérience a prouvé que cette loi et ses Décrets sont embarrassants dans leur application par les juges car le consommateur modéré, le simple détenteur et le " dealer " sont tous frappés avec la même énergie mieux aucune distinction n'est faite entre les perturbateurs et les drogues dites DURES. En conséquence une relecture est indiquée dans le sens d'une classification, une catégorisation pour une prompte répression par les Tribunaux correctionnels, les assises n'ayant pu circonscrire.
La Loi sur les Armes et Munitions
La Loi 60-4 ALRS est aussi vieille comme notre territoire cependant elle n'a pas du tout subi les flétrissures de l'évolution. La lutte actuelle contre la prolifération de la violence d'une manière générale et celle contre les armes en particulier passe nécessairement par l'adoption de textes modernes adaptés aux réalités du moment.
La Loi sur le Contentieux du Travail
Elle a aussi besoin de quelques amendements car de l'avis de certains praticiens nombre de dispositions sont à revoir pour les adapter au contexte socio- économique.
Le Code du Mariage et de la Tutelle
Ce Code est rendu célèbre aujourd'hui en raison de ses dispositions discriminatoires à l'endroit de la femme. Sa remise en cause serait salutaire.
Il serait davantage intéressant de projeter la relecture des textes sur la PARENTE et la NATIONALITE.
Il est important de noter qu'à ce jour il n'existe aucun texte sur la SUCCESSION au MALI.
A - L'Accès à la Justice
Le libre accès à la justice est garanti à tous par la Constitution de notre pays .
Cependant l'accès à la justice est difficile car le procès exige le plus souvent le paiement de divers frais (consignation, citation, grosse, déplacement et l'assistance d'auxiliaires de justice (Huissiers, Experts, Avocats, Interprètes, Commissaires Priseur).
A cela il faut ajouter les taxes et droits d'enregistrement. Ces divers frais constituent des charges élevées pour les plaideurs, démunis pour la plupart. Le procès représente donc un coût élevé par les frais qui découragent les justiciables. Cependant il convient de noter que le principe de l'assistance judiciaire existe mais il est très mal connu ( Loi n° 103/AN-RM du 18 Août 1961 ).
B- L'inégale Répartition des Juridictions à Travers le Pays
La répartition inégale des juridictions sur le territoire ne favorise pas l'accès des justiciables à la justice. A cette date seules trois (3) Cours d'Appel sont opérationnelles et elles ne fonctionnent qu'avec la moitié des effectifs de personnels prévus. En outre les auxiliaires de justice (Avocats, Notaires, Huissiers etc.), sont tous concentrés dans quelques grandes villes. Par conséquent ils sont inégalement repartis sur le territoire .
C- L'insuffisance des Textes et de la Documentation
Le principal facteur pour une bonne administration de la justice est l'existence de législation. Au Mali plusieurs de nos Codes ont été pris au lendemain de l'accession de notre pays à l'indépendance. Il n'existe aucune bibliothèque de référence. La documentation est quasi - inexistante dans les juridictions.
D - La Méconnaissance par les Justiciables de Droits
Le langage de la justice n'est pas accessible à la majorité des Maliens. Les textes sont en français alors que le taux d'analphabétisation est très élevé. Cet ensemble de facteurs fait que la plupart des maliens ignorent leurs droits et ceux qui en sont informés ont des difficultés pour les exercer.
E- Manque de Moyens Matériels et Humains
Les juridictions ne sont pas dotées de ressources matérielles et humaines suffisantes. Cette situation fait que notre justice est lente à rendre ses décisions. En outre les locaux sont vétustes et inadaptés. La justice malienne manque de personnel, de moyens logistiques. La formation des Magistrats est insuffisante. La plupart des justices de paix ne fonctionnent qu'avec le seul greffier en chef qui fait également office de Notaire et d'Huissier. Les conditions de travail et de rémunération du personnel et notamment des magistrats sont dérisoires.
La modestie de ces conditions expose le personnel judiciaire à toutes sortes de pesanteurs . A cela il faut ajouter l'absence d'un plan de carrière pour les magistrats et le manque de sécurité.
De même , la crainte de la persécution hiérarchique et la non exécution des décisions de justice surtout en matière correctionnelle doivent être prises en compte dans les préoccupations
Les prisons sont dans un état dégradant et elles sont surtout surpeuplées.
Tous ces facteurs concourent à la lenteurs des procédures et rendent notre justice inefficace
Le constat étant fait quels sont les correctifs nécessaires ?
A - Renforcement de Structures
B. Renforcement des Ressources Matérielles et Humaines
C - Les Justiciables
Composition du groupe de réflexion
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