LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI

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 Forum National sur la Justice au Mali

Points de vue de la Société Civile
Mémoire du groupe de réflexion sur le thème
PERSONNES HANDICAPÉES


INTRODUCTION

Juste un petit regard sur le passé pour se mémorer les noms de Franklin D. Roosevelt le Président américain qui s'est fait élire trois mandats successifs ,Soundiata Keita le Héros National ,Mozart, Banzoumana ou Bethoven les virtuoses de la musique, ou encore Stephen Hawking qui , bien que souffrant d'une maladie neuro-musculaire progressive et incurable, est aujourd'hui , l'un des des plus grands physiciens du monde enseignant actif à la célèbre Université de Cambridge où il occupe la même chaire tenue il y a deux siècles par le célèbre Isaac Newton.La vie de ces personnalités qui étaient toutes des Personnes Handicapées nous rappelle que la Personne Handicapée est aussi capable de faire bouger le monde grâce à son art, sa science et son génie.

Cet élément d'espoir fusse-t-il largement convainquant ne doit pas nous faire oublier les nombreux problèmes auxquels les personnes en situation handicapante doivent faire face , ces citoyens de seconde zone qui au Mali sont dans leur large majorité parmi les plus pauvres et n'arrivent même pas à jouir de leurs droits les plus élémentaires.

Le fait que le PRODEJ ait associé le groupe des Personnes Handicapées aux consultations nationales sur la réforme de la Justice montre que chez nous certaines préocupations de la population-cible suivent un bon chemin ,celui tracé par la Communauté Internationale à tous les pays de droit ,épris de paix et de justice.

En adoptant la Déclaration et le Plan d'Action de Vienne issus de cette conférence mondiale, les états membres de l'ONU se sont solennellement engagés non seulement à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales mais également à entrependre, tant individuellement que collectivement, des actiités et des programmes tendant à faire de la jouissance de ces droits et libertés fondamentales une réalité pour chaque être humain.

Après avoir identifié les différents problèmes qui se posent aux Personnes Handicapées du point de vue des Droits de l'Homme et de l'accès à la Justice, nous proposerons des avenues de solutions qui nous sembleront les plus appropriés et nous terminerons par les propositions de grands axes de réforme de la Justice pour venir à boût des problèmes identifiés étant donné que ces propositions ne constituent qu'un cadre dans lequel des refexions plus approfondies devront s'organiser.Justement, les journées de reflexion prévues les 16,17 et 19 octobre 1999 entrent dans ce processus.

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II. LES PROBLEMES

Problèmes liés à la définition de la Personne Handicapée

Pour simplifier ,disons que l'évolution de la définition de la Personne Handicapée peut être résumée en trois étapes:

1ère étape: approche purement médicale

Selon cette approche est considéré comme handicapé tout individu atteint de déficience physique,mentale ou sensorielle.Seule cette déficience était prise en compte et non la personne d'où on disait seulement le handicapé au lieu de la Personne Handicapée. Pire on assimilait le handicapé à un malade , à quelqu'un d'anormal,à un montre,à une malédiction etc.....Pire , dans le langage populaire de certains pays d'Afrique, les Personnes Handicapées sont identifiées non par leur nom mais par leur déficience.C'est ainsi qu'au Mali un manchot du nom de Mamadou est appelé ''Balokéléni'' , ce qui veut dire tout simplement " le manchot ".

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Résultat:

1) Cette approche aide à nier au handicapé sa nature de personne humaine , à méconnaître ses droits les plus fondamentaux et a engendré la constitution de toutes sortes d'obstacles empêchant les Personnes Handicapées de jouir de leurs droits et de participer, à égalité avec les autres (dits valides ou normaux) à la vie de leur communauté .

2) Cette approche privilégie le traitement médical ( si l'on pense que la Personne Handicapée est malade )ou traditionnel (si l'on est pense plutôt que c'est une affaire de mauvais esprit).En tout état de cause ,puisqu'on est malade on doit rester à la maison ou si ce sont les croyances traditionnelles, on peut aller jusqu'à cacher son enfant ou son parent handicapé loin du regard des autres..

2ème étape:approche sectorielle

Depuis la déclaration par l'ONU de l'Année Internationale des Personnes Handicapées(1981), on comprend mieux que le handicap est une relation entre l'individu handicapé et son environnement comme l'atteste la définition suivante tirée de la loi tunisienne en faveur des Personnes handicapées:

''Est handicapée toute personne qui présente une limitation dans une ou plusieurs activités de base de la vie courante consécutive à une atteinte de ses fonctions sensorielles , mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise''.

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Cependant,comme on le voit, la définition met en relief l'effet causé par la déficience d'où c'est la Personne Handicapée qui doit s'adapter à la société si on veut éviter l'exclusion sociale,d'où, là encore, le handicap est un cas médical et social qu'il faut traiter par la réadaptation et l'assistanat qui sont laissés à la seule responsabilité des Ministères chargés de la Santé et de l'Action Sociale et ne peuvent de toute façon être que ponctuelles ce qui confine la personne dans un cercle vicieux.La Personne Handicapée est traitée et réadaptée en institution et on croit qu'après être réadaptée la Personne peut,avec l'action généreuse ou la pitié du public elle finira par être intégrée.Or que constate-t-on? Plusieurs Personnes Handicapées bien qu'appareilléés par exemple sont loin d'être intégrée et n'arrivent même pas parfois à se servir de leur appareil du fait de l'agressivité de leur environnent tout à fait inaccessible donc pas prêt à le recevoir.Le handicap est plus complexe que cela et ne peut être réglé de façon isolée.Il doit être analysé et solutionné sous une approche transversale. En réalité, la Personne Handicapée doit faire face à toutes sortes de barrières qui rendent inaccessible la communauté dont elle est issue.Et quand on parle ici d'inaccessibilité on songe non seulement à l'inaccessibilité physiques des édifices publics, logement etc--- mais également les barrières légales et la difficulté ou l'impossibilité d'avoir accès aux services offerts aux autres membres de la société(santé,éducation,formation,emploi,transport,communications,loisirs etc...)

Heureusement qu'une nouvelle définition internationale, mettant en relief l'environnement global qui empêche la Personne Handicapée à jouir de tous ses droits économiques,sociaux et culturels, est en train d'être mise au point.Actuellement,le Handicap est considéré comme un problème de droits de la Personne Humaine et non comme un simple problème médical ou social. L'approche n'est plus sectorielle, elle est globale et multisectorielle.

Sur le plan juridique, ce qu'il faut retenir c'est que la personne ainsi définie a des difficultées de jouir pleinement de ses droits fondamentaux et donc de s'acquitter convenablement de ses obligations, d'où la nécessité de prendre des mesures visant à rétablir les droits fondamentaux sans lesquels elles seront privées de justice .Il ne s'agit plus de savoir si celle atteinte d'une déficience peut avec cette déficience faire telle ou telle chose.Il s'agit de comprendre que la Personne Handicapée, quelle que soit sa déficience est avant tout une personne humaine qui a les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres êtres humains: le handicap est devenu un problème de Droits de l'Homme.

Par ailleurs, pour certaines catégories spécifiques comme un aveugle,un sourd,un déficient mental,une question doit faire l'objet de reflexion approfondie: quand et comment peut on établir leur responsabilité ?

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Problèmes découlant de l'état des lieux au niveau institutionnel et réglementaire

a) Concernant l'existence de Loi globale d'orientation et de protection et de textes réglementaires en faveur des Personnes Handicapées

Bien qu'il soit admis que la promotion et la protection des Personnes Handicapées soient une responsabilité de l'Etat, il est constaté au Mali , en dehors de la râtification de la Convention 159 de juin 1983 relative à la Réadaptation Professionelle et l'Emploi des Personnes Handicapées,râtification qui n'a d'ailleurs pas été suivie par un texte réglementaire d'application, il n'existe pas encore de législation rétablissant ou réaffirmant les droits des Personnes Handicapées .

b) S'agissant de la participation de la Société Civile à la promotion des Droits et à la défense des Personnes Handicapées

Notons avec bonheur que cette participation de la Société Civvile a été surtout le fait des Personnes handicapées elles-mêmes,leurs parents et leurs amis qui ont créé,depuis 1972, des associations humanitaires à but non lucratif oeuvrant pour la promotion et la défense des droits des déficients :

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Toutes ces Associations sus-citées, complétées par:

Elles oeurent avec leur fédération pour la promotion des droits et la protection des Citoyens Handicapés qui aujoud'hui forment au Mali une communauté de environ 1.161.088 âmes dont 566.433 hommes et 594.655 femmes (Source: DNSI 1997 )

Le but de ces Associations aurait dû être de seconder les Pouvoirs Publics dans la prise en charge des Personnes Handicapées.Malheureusement c'est le contraire que nous constatons même si des efforts louables ont été déployés par le Gouvernement ces dernières années.

Et pourtant notre constitution garantit les mêmes droits pour tous les citoyens sans exclusion et leur égalité devant la loi .En outre, la plupart des instruments internationaux que le Mali a râtifiés( ou auxquels il souscrit), confirment les mêmes droits et libertés pour tous les êtres humains sans exclusion et sans discrimination(donc des Personnes Handicapées aussi)

c) le cas des Femmes Handicapées

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d) les Personnes Handicapées et la Justice

Les problèmes à ce niveau sont ,entre autres:

e) les instruments internationaux relatifs aux Droits des Personnes Handicapées

1 ) Certains sans faire reférence nommément aux Personnes Handicapées prédisposent tous les êtres humains y compris les Personnnes Handicapées à jouir des mêmes dispositions qu'ils contiennent.Parmi ces instruments on peut citer:

2 )Par ailleurs, d'autres instruments internationaux,en dépit de leur caractère général, contiennent des reférences spécifiques aux personnes handicapées.Nous en retenons 3(trois):

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3) Mieux,pour rappeler à tous l'implication de la Déclaration Universelle de l'Homme pour les Personnes Handicapées , l'ONU a adopté quatre instruments internationaux spécifiques aux Personnes Hadicapées:

4) Cette action de l'ONU est renforcée par le BIT qui,depuis sa création, n'a cessé de plaider pour l'avancement des droits des Personnes Handicapées dans le domaine de la Formation Professionelle et de l'Emploi. A son actif il faut inscrire l'adoption de trois textes

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Malgré tous ces efforts au plan international, nous constatons que , d'une façon générale, l'application au Mali des instruments tant nationaux qu'internationaux est loin d'être satisfaisante pour les Personnes Handicapées d'où la nécessité de prendre des mesures visant à réaffirmer ou rétablir pour les Personnes Handicapées les mêmes Droits que leurs concitoyens,les protéger contre toutes formes de discrimination et d'abus et leur assurer un égal accès à la Justice .

Cela nous amène à proposer des avenues de solutions aux problèmes sus-identifiés

III- PROPOSITIONS D'AVENUES DE SOLUTIONS

Il est impérieux de dégager les lignes directrices d'une Politique Nationale en matière de promotion des Droits et de protection des Personnes Handicapées qui devra comprendre les mesures suivantes :

1. Au plan législatif et réglementaire

a) trouver une définition juridique de la Personne Handicapée tenant compte à la fois du contexte international actuel et des réalités nationales et définissant clairement pour chaque catégorie,les conditions dans lesquelles la responsabilité de la Personne Handicapée est établie.

b) accélérer le processus d'adoption de la loi en cours relative à la protection sociale des groupes vulnérables dont les Personnes Handicapées

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c) prendre des dispositions législatives et réglementaires, en vue de la prise en charge effective et gratuite de l'Enfant Handicapé âgé de 0 à 5 ans en ce qui concerne:

d) prévoir une allocation aux parents d'enfant(s) handicapé(s) âgés de 0 à 5 ans dont la santé nécessite une alimentation particulière,dans des conditions déterminées par voie réglementaire

e) rendre passible de peine criminelle tout acte de caractère sexuel à l'endroit de mineur(e) handicapé(e)

f) étendre les dispositions ci-dessus à la femme handicapées mentale

g) légiférer dans le sens d'une scolarisation obligatoire jusqu'à 16 ans pour les deux catégories qui nous concernent:

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h) prendre des textes réglementaires rendant les conventions internationales signées par le Mali applicables aux Personnes handicapées.

i) prendre une loi pour l'application stricte de la résolution 48/96 du 20 décembre 1993 des Nations-Unies relative aux Règles d'Egalisation des Chances pour les Personnes Handicapées et celle de tous les instruments internationaux en leur faveur.

2. Action en faveur des Femmes Handicapées

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IV - PROPOSITION D'AXES DE REFORME DE LA JUSTICE POUR LA REALISATION DES SOLUTIONS PRECONISEES

Axe I: Actions préalables


Axe 2: Réformes institutionnelles et Développement des Ressources Humaines

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Axe 3 : Accès à la Justice

Axe 4: Appui aux associations de défense des Droits Humains des Personnes Handicapées

Axe 5 : Plaidoyer

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Axe 6 : Contrôle

Axe 8 : Reception et traitement des plaintes

Composition du groupe de réflexion

  1. Mme Kadi SANOGO, Présidente
  2. M. Moumouni DIARRA, Fédération Malienne des Assoc.de Personnes Handicapées
  3. M. Mohamed FALL, Fédération ouest-africaine des Assoc. de personnes handicapées
  4. Mme SANGARÉ Mariam KANSAYE, Département de la Santé
  5. M. Souleymane DIALLO, FEMASH
  6. M. Mouhamadou BAGAYOKO dit Pascal, Département de la Justice

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