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Politique
générale de la réforme
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Les objectifs de la
réforme
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Objectifs
généraux de la réforme
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La reforme de la Justice qui procède
de la reforme institutionnelle vise essentiellement trois objectifs
généraux. Il s'agit de renforcer l'ancrage de l'Etat de
Droit, de garantir la paix sociale et enfin de promouvoir le
développement.
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Renforcement de l'ancrage de l'Etat de
Droit
:
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La primauté du Droit dans les
relations inter institutionnelles est un gage indéniable de la
consolidation des acquis de la démocratie qui sont encore
fragiles au Mali. La primauté du Droit à cet
égard assure à la fois la légitimité de
ces institutions et une saine gestion des affaires publiques à
travers l'obligation de responsabilité et de transparence, une
lutte effective et efficace contre la corruption dans toutes les
sphères de la vie publique afin de restaurer la
crédibilité du service public.
Le renforcement de l'Etat de Droit suppose par
conséquent un train de mesures en vue de donner au Pouvoir
Judiciaire les moyens institutionnels de son indépendance, le
respect et la promotion des Droits de la Personne. En effet,
malgré les progrès considérables
enregistrés dans ce domaine, il existe encore un
décalage entre les principes proclamés notamment le
respect de la présomption d'innocence et les
réalités du terrain en raison des conditions souvent
déplorables de la garde à vue, de la longueur des
détentions préventives, de l'engorgement des
prisons….
L'impact de ces dysfonctionnements sur
l'effectivité des Droits de la personne est nettement
perceptible chez les couches vulnérables que sont les femmes,
les enfants, les personnes âgées et les personnes
handicapées par rapport à la jouissance et à
l'exercice de certains droits qui leur sont pourtant reconnus. C'est
dire qu'une attention particulière devrait être
consacrée à ces couches au risque d'aggraver les
fractures sociales et l'exclusion.
Garantie de la paix sociale : le Droit est de
prime abord un instrument d'intermédiation et de pacification
des rapports sociaux. Il perd par conséquent sa vocation
lorsqu'il attise ou entretient des conflits qui se perpétuent
souvent de génération en génération ou
qui empruntent des tournures dramatiques à travers des
affrontements sanglants soit entre individus, soit entre
communautés d'agriculteurs et d'éleveurs unies par des
liens séculaires et condamnées à vivre
ensemble.
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La garantie de la paix sociale
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La garantie de la paix sociale passe en outre
par une politique pénale assurant la sécurité
des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire
et une lutte cohérente contre les nouvelles formes de
délinquance en matière économique et
financière ainsi que le banditisme urbain et
trans-frontières
Il revient en somme à la Justice d'une part
de résoudre l'équation entre le Droit moderne,
héritage de la colonisation et les règles de la coutume
et d'autre part de concilier des impératifs parfois
contradictoires entre les intérêts de la
société et ceux de l'individu ; le formalisme des
procédures et la garantie à tous et à chacun
d'un égal accès à la Justice et un procès
équitable dans un délai raisonnable ; de concilier en
définitive les exigences d'une justice qui se doit
d'être rapide sans être expéditive, qui allie le
respect de la loi et la prise en compte de l'équité.
C'est seulement ainsi que les populations ne seront pas
obligées de se détourner des tâches de
développement qui les interpellent en tant qu'individus mais
aussi en tant qu'acteurs responsables du Devenir de la nation.
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Promotion du Développement :
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La symbiose entre le Droit et son
environnement constitue un terreau fertile pour le
développement, en particulier dans sa dimension
économique. Le Mali ne saurait dans le concert des nations
évoluer en vase clos dans un environnement économique
caractérisé par le jeu de la libre concurrence,
l'intégration sous régionale et le défi de la
mondialisation à l'orée du 3e millénaire.
L'intégration à l'Organisation pour
l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( OHADA ) pour ne
citer que cet exemple requiert des efforts en vue de simplifier les
textes et procédures, d'assurer leur diffusion afin qu'ils
soient connus tant par les applicateurs du Droit que par les
investisseurs nationaux et étrangers, de veiller à la
cohérence de la jurisprudence soumise dorénavant
à une censure supra nationale (Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage ), enfin de diligenter les causes sans retard
injustifié.
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Objectifs
spécifiques et axes d'intervention
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Les objectifs spécifiques visés
par la reforme en corrélation avec les enjeux
évoqués portent d'une part sur l'amélioration de
l'accessibilité et de l'efficacité du service public de
la Justice et d'autre part sur la restauration de la
crédibilité et de la confiance des populations ainsi
que des partenaires techniques et financiers du Mali à
l'endroit du système de Justice.
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Amélioration de
l'accessibilité et de l'efficacité du service
public de la Justice.
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L'accès à la Justice est un
droit fondamental qui détermine l'exercice de tous les autres
droits reconnus aux justiciables. La mise en œuvre de ce droit se
heurte à des obstacles déjà relevés,
à savoir :
- l'insuffisance des juridictions ;
- leur éloignement ;
- le coût élevé des
procédures ;
- l'absence ou l'insuffisance des moyens
matériels ;
- l'ignorance ou la mauvaise
compréhension du Droit ;
- le déphasage fréquent entre
Droit moderne et Droit coutumier ;
- le déphasage entre Droit
économique national et Droit sous-régional ou
international ;
Les axes stratégiques d'intervention
concerneront la révision de la carte
judiciaire, la suppression ou la révision
à la baisse des frais de justice,
le renforcement des
infrastructures, de l'équipement, de la logistique et du
budget; la simplification des textes et
procédures et leur harmonisation avec l'environnement
socio-culturel et économique,
l'information,
l'éducation et la communication
enfin la documentation.
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Révision de la carte
judiciaire :
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Cette révision sera initiée
afin de mieux rapprocher physiquement la Justice des justiciables en
intégrant les réalités démographiques,
économiques et sociales et à terme les nouvelles
solidarités qui prennent corps avec le processus de la
Décentralisation.
Une politique de création de juridictions
sera menée de manière progressive dans l'optique du
remplacement des justices de paix par des tribunaux de
première instance La révision de la carte judiciaire
concernera aussi :
- l'extension des juridictions administratives
et de commerce ainsi que des cours d'appel à tous les
chefs-lieux de régions ;
- la création de chambres
régionales de discipline budgétaire ;
- la rédéfinition de
l'organisation et du fonctionnement des tribunaux de
première instance de Bamako ;
- la définition d'un statut
spécial pour les services centraux du ministère de
la Justice permettra une prise en charge efficiente de ces
nouvelles configurations en harmonisant le statut du personnel
avec celui des autres magistrats. Les services centraux seront
ainsi dotés d'un personnel plus motivé et dont les
capacités seront renforcées , ce qui permettra au
Ministère d'assurer avec efficience ses missions
d'impulsion, de coordination et de contrôle de
l'activité des juridictions.
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Suppression ou révision à la baisse
des frais de justice :
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La Justice est rendue gratuitement au nom du
Peuple. En d'autres termes, le fonctionnement du service public de la
Justice est assuré par le budget de l'Etat. Toutefois,
l'accès au prétoire requiert souvent le recours
à l'assistance d'auxiliaires de justice ( avocats, huissiers,
notaires… ) dont les prestations sont rémunérées
par les parties ou encore le paiement des droits de timbre,
d'enregistrement, de consignation ou de taxes perçus au profit
du Trésor Public.
Le rapport de force entre les parties au
procès est ainsi susceptible d'être
déséquilibré au détriment des moins
nantis . L'objectif qui sous-tend cette stratégie de lutte
contre l'exclusion est de permettre l'accès à la
Justice des couches démunies de la population. Par
conséquent, l'accent sera parallèlement porté
sur l'assistance judiciaire et l'élaboration de conventions
d'honoraires entre les avocats et leurs clients.
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Renforcement des infrastructures, de
l'équipement, de la logistique et du
budget :
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Les difficultés matérielles qui
entravent la distribution diligente de la Justice tirent en partie
leur origine du caractère peu fonctionnel des locaux abritant
les juridictions ; l'obsolescence de l'outil de travail ou l'absence
du minimum en machines, fournitures de bureau, véhicules de
liaison…
Un programme cohérent portera sur :
- les constructions à faire dans la
perspective d'un plan-type de juridiction et de logements
d'astreinte ;
- la dotation en équipement de base
notamment l'introduction de l'informatique et de la bureautique
;
- la création d'un réseau
informatique national propre au service public de la Justice
;
- l'automatisation de l'édition des
jugements et du fichier d'exécution des peines ;
- la création d'un casier judiciaire
central et d'un fichier national en vue de mieux gérer la
criminalité ;
- la dotation des juridictions en
véhicules de liaison et des prisons en fourgons
cellulaires
- la rénovation et la construction de
locaux de garde à vue ainsi que la dotation de la police
judiciaire en moyens logistiques.
- la construction de prisons conformément
aux normes requises et leur dotation en outils de production,
médicaments , tenue pénale, literie… ;
- la dotation du personnel de surveillance en
équipement ;
- la construction de services centraux ;
En ce qui concerne le budget, les
stratégies porteront sur :
- l'augmentation substantielle des dotations
budgétaires des services centraux, des juridictions, de
l'Administration pénitentiaire et de l'Education
Surveillée …
- la création au niveau de Trésor
Public d'un compte spécial d'affectation alimenté
par les ressources générées par le service
public de la Justice notamment les amendes prononcées en
matière pénale…;
- la prise en charge dans le cadre de
l'assistance judiciaire des honoraires des avocats et des
huissiers de justice ;
- la constitution de régie au niveau des
greffes des juridictions pour faire face aux dépenses
urgentes de fonctionnement.
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Simplification des textes et
harmonisation :
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La situation du Droit positif se
caractérise à la fois par une grande disparité
des règles applicables notamment en matière
coutumière et des vides juridiques dans certains
domaines.
Il s'agira de simplifier les règles afin de
les rendre plus accessibles à la majorité des citoyens,
de combler les vides juridiques en tenant compte de l'environnement
socioculturel en particulier dans le domaine du Droit de la Famille,
du Droit Foncier...
Il s'agira également de prendre en compte
les domaines nouveaux qui émergent et qui seront sources
inévitables de conflits (Droit de la Consommation, Droit de
l'environnement. ).
Les stratégies seront par ailleurs
axées sur :
- la mise en place d'un Comité
Scientifique ;
- la modification du mode de fonctionnement de
la Chambre Sociale de la Cour d'Appel par la suppression des
assesseurs ;
La promotion des mécanismes alternatifs de
règlement des litiges (médiation, conciliation,
arbitrage…) évitera l'engorgement inutile des juridictions et
sera de nature à renforcer l'efficacité de la Justice
grâce à des solutions convenues.
Dans le même ordre d'idées, la
médiation sera réglementée en matière
pénale afin d'apporter une réponse judiciaire
adaptée à certaines formes de délinquance
à savoir les violences légères, les injures ou
rixes découlant des contentieux de voisinage…. Il s'agit de
favoriser une justice de proximité qui contribuera au
raffermissement de la paix sociale.
La promotion des modes alternatifs de
règlement des litiges sera accompagnée d'un appui
institutionnel en direction des organes de règlement
traditionnels ou modernes (cadis, chambres d'arbitrage..) en vue de
renforcer leur capacité d'intervention.
Il s'agira au plan sous régional de
renforcer l'harmonisation du Droit des Affaires , d'identifier les
goulots d'étranglement et de simplifier les procédures
dans l'optique de mieux sécuriser l'investissement des
opérateurs privés nationaux et de partenaires
techniques et financiers du Mali.
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Information, Education et
Communication :
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La stratégie d'information,
d'éducation et de communication contribuera à la
connaissance par les citoyens de leurs droits et obligations ;
d'appréhender et de donner leurs points de vue sur
l'organisation et le fonctionnement des institutions juridiques et
judiciaires, ses dysfonctionnements ainsi que les enjeux de la
réforme de la Justice.
Les stratégies ciblées dans ce cadre
porteront sur :
- la création de bureaux d'information et
d'accueil ainsi que de bureaux de presse auprès des
juridictions ;
- les campagnes médiatiques ;
- la traduction des textes fondamentaux dans les
langues nationales et leur diffusion….
- l'implication et le renforcement de la
société civile dans la diffusion et la vulgarisation
du Droit.
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Documentation :
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En ce qui concerne la documentation, les
stratégies seront axées sur :
- la création d'un centre national de
documentation juridique et judiciaire spécialisé
dans la collecte, le traitement, la diffusion et la mise à
jour de la jurisprudence ;
- la constitution d'une banque de données
;
- la création de bibliothèques au
niveau des juridictions.
Restauration de la
crédibilité et de la confiance tant des populations que
des partenaires techniques et financiers
La crédibilité et la confiance
dépendent de l'amélioration de l'accessibilité
et de l'efficacité. Elles ne seront cependant
restaurées qu'au prix de stratégies axées d'une
part sur les ressources
humaines qui devront être bien formées , d'autre part sur la mise en œuvre d'une stratégie
efficiente en vue de réduire la
corruption au sein du service public de la
Justice et des autres secteurs de la vie publique enfin de la
protection effective et de la promotion des Droits de la
personne.
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Ressources Humaines et Formation
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Les stratégies viseront à un
recrutement qualitatif et quantitatif de magistrats et d'auxiliaires
de Justice (greffiers, secrétaires de greffe et parquet
avocats, notaires …) en vue notamment de réduire les
délais d'instance dont la longueur est de nature non seulement
à remettre en cause le principe de l'égalité des
justiciables mais également d'entretenir la suspicion à
l'endroit des juridictions ;
- l'institution d'un juge de la mise en
état afin d'accélérer les
- procédures ;
- la mise en œuvre d'une politique d'incitation
en direction des professions libérales afin d'assurer la
couverture du territoire en auxiliaires de justice ;
- le recrutement du personnel d'appui des
juridictions (surveillants de prisons, éducateurs sociaux,
interprètes, chauffeurs ; plantons. ) ;
Les stratégies viseront aussi à
:
- la relecture ou à l'élaboration
des statuts en vue de renforcer l'indépendance de la
Justice notamment à travers un plan de carrière
incitatif ;
- l'adoption d'une loi organique fixant
l'organisation, la composition, les attributions et le
fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
;
- la suppression du pouvoir de suspension
reconnu au Ministre chargé de la Justice en matière
disciplinaire qui ne pourra intervenir que sur avis conforme du
Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le renforcement de l'indépendance de la
magistrature ira de pair avec une responsabilisation accrue des juges
qui rendent la justice et disent le droit au nom du Peuple souverain.
Il s'agira à cet égard de réviser les
règles en vigueur sur la prise à partie et le
désaveu en vue de renforcer le recours des citoyens dans le
cadre de la mise en jeu de la responsabilité professionnelle
des juges et des auxiliaires de justice.
La formation est par ailleurs une condition
majeure de la crédibilité.
Il s'agira d'établir une programmation
cohérente de la formation, en l'occurrence :
- la formation de base, la formation continue
qui sera obligatoire ainsi que les domaines de pointe qui
requièrent une plus grande spécialisation (Droit des
Affaires, criminalité transnationale…) ;
- la formation des juges, des greffiers , du
personnel d'appui et des professions libérales à
l'utilisation de l'outil informatique et aux technologies de la
communication ;
- la formation des interprètes, des
assesseurs, des animateurs des bureaux d'accueil, des
parajuristes.
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Lutte contre la corruption
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La Justice n'échappe pas au
phénomène de la corruption qui gangrène tous les
secteurs du service public et réduit à néant les
efforts consentis tant par l'Etat que par les partenaires au
développement.
Les stratégies ciblées porteront sur :
- le renforcement du contrôle à
tous les échelons du service public de la Justice par le
renforcement des capacités de l'Inspection des services
judiciaires et des autres organes de régulation et de
contrôle de l'activité judiciaire (chambres
d'Accusation, Parquets) ;
- la mise en place de mécanismes
indépendants de prévention de la corruption
notamment à travers un Observatoire comprenant des
représentants de la société civile ;
- l'amélioration de la transparence au
niveau des procédures ;
- l'application stricte et objective des
sanctions aux manquements des règles de déontologie
;
- le renforcement du contrôle
disciplinaire du Parquet général sur les professions
juridiques et les OPJ ;
- l'élaboration de codes de
déontologie et leur diffusion ;
- l'élaboration d'un programme de
formation en déontologie ;
- la mise en œuvre de campagnes de
sensibilisation sur le phénomène de la corruption
avec le concours de la société civile.
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Promotion des Droits de la
personne
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La stratégie de promotion et de
protection des droits de la personne accordera une attention
particulière aux groupes-cibles défavorisés, en
l'occurrence les Femmes, les Enfants, les personnes
handicapées et les personnes âgées par l'adoption
de mesures à caractère législatif ou
réglementaire.
A cet égard il s'agira de :
- De relire les textes discriminatoires à
l'endroit des groupes cibles précités ;
- Relire le Code Pénal en ce qui concerne
les atteintes à l'intégrité physique de la
Femme et de la fille ;
- D'élaborer une stratégie
efficiente de lutte contre les adoptions internationales faciles
contraires aux intérêts de l'enfant ;
- D'élaborer une stratégie de
lutte contre le trafic d'enfants ;
- D'élaborer une loi d'application des
règles d'égalisation des chances des personnes
handicapées ;
- De mener des recherches sur le veuvage , le
lévirat et le sororat ;
- De créer des centres d'accueil et de
placement sur toute l'étendue du territoire au profit des
enfants en situation difficile ;
- De renforcer les capacités du centre de
détention pour femmes et mineurs ;
- De ratifier et de mettre en œuvre tous les
instruments internationaux en matière de Droits Humains
;
- De renforcer l'éducation aux Droits de
la personne dans les programmes des établissements
scolaires et universitaires.
Cette promotion portera aussi sur :
- le renforcement des actions initiées en
vue d'humaniser les conditions de détention et de favoriser
la réinsertion professionnelle des condamnés
à l'expiration de leur peine et ce, à travers un
régime pénitentiaire adapté ;
- la rédynamisation des commissions de
surveillance des prisons ;
- la promotion des pénitenciers agricoles
;
- l'adoption de textes sur les travaux
d'intérêt général (TIG ) et autres
peines de substitution à l'emprisonnement ;
- l'ouverture d'un débat sur la peine de
mort ;
- l'élargissement du droit de saisine de
la Cour Constitutionnelle à tous les citoyens en
matière de protection des Droits Humains ;
- le renforcement des capacités des
cliniques juridiques, des ONG et des associations de promotion des
Droits de la Personne.
L'adoption d'une loi d'application de l'article 9
de la Constitution en ce qui concerne l'intervention de l'Avocat
à l'enquête préliminaire procède par
ailleurs du renforcement de la présomption d'innocence et du
respect des droits de la défense.
Il s'agira dans cette optique de veiller au
:
- respect de l'intégrité physique
des suspects gardés à vue ainsi que des
délais légaux prévus en la matière
;
- de limiter la durée de la
détention provisoire en matière correctionnelle et
criminelle
- d'accélérer les délais
d'audiencement d'une part pour une meilleure efficacité de
la répression et d'autre part afin d'éviter les
condamnations tardives ;
- d'engager la réflexion sur les
mécanismes de réparation par l'Etat lorsqu'un
individu est relaxé ou acquitté après avoir
subi une détention anormalement prolongée.
- d'engager la réflexion sur les moyens
de concilier la présomption d'innocence, le secret de
l'instruction et le besoin d'information du public.
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