plan d'action de la Réforme de la Justice au Mali

LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI

Plan d'action de la Réforme

Pour télécharger le document, cliquez ici

Cette section porte sur la chaîne des résultats escomptés du programme décennal de développement de la Justice.
Chacun des onze volets prioritaires y est abordé sous 3 angles :

Selon les statistiques les plus récentes en date de l'année 1999, le Mali compte 275 magistrats (dont 28 en détachement) 211 greffiers et 53 Secrétaires des greffes et parquets. Cette faiblesse des effectifs, hypothèque dangereusement le bon fonctionnement des services dont les missions se sont accrues à la faveur des événements de Mars 1991.

Le tableau synoptique suivant du personnel magistrat au sein de la Cour Suprême, des Cours d'Appels, des Tribunaux de première instance et des Directions Nationales illustre bien cette situation.

Par ailleurs le déficit en ressources humaines se dédouble d'un autre déficit tout aussi alarmant qu'est celui de l'information.

Combler les déficits en matière d'information juridique et judiciaire

Retour au sommaire

En effet si l'adage dit que : "Nul n'est censé ignorer la loi" cela suppose ou présuppose que l'ensemble des textes (lois, décrets, arrêtés, règlements, jurisprudence etc.) sont accessibles aux citoyens.

L'accessibilité à l'information juridique et judiciaire est une donnée fondamentale dans un Etat de Droit, car elle renforce le fonctionnement de la démocratie en ce que les règles du jeu sont connues de tous ; elle impulse aussi le développement en ce sens qu'elle assure la sécurité des transactions.

La publication régulière des textes et leur disponibilité constante contribuent à la diffusion du Droit et à sa connaissance par les citoyens. Là réside la meilleure garantie de la protection et de la promotion des droits et libertés.

La problématique de la diffusion des textes soulève des questions comme leur entrée en vigueur, leur force exécutoire, leur opposabilité. Dès lors, il importe que les acteurs et les usagers de la justice sachent les enjeux de la publication et de la diffusion des textes.

Le Décret n° 252 du 03 Septembre 1959 toujours en vigueur édicte en son article 3 : " les actes législatifs et réglementaires sont opposables aux tiers, le lendemain de leur publication dans la capitale de l'Etat et un jour franc après l'arrivée du journal officiel dans les chefs lieux de circonscription administrative… "

Ce texte fait clairement ressortir deux notions que sont la publication et la diffusion comme conditions d'entrée en vigueur et d'opposabilité des textes. Mais concrètement de quelle preuve dispose t - on pour affirmer qu'un texte est entrée en vigueur à Kidal ou Menaka ?

Il convient de rappeler qu'en 1978 la parution du journal Officiel fut interrompue durant cinq ans. A la reprise en 1983 le retard n'a pas été comblé, mais le journal s'est plutôt réouvert sur l'année en cours. Ce n'est que récemment que les numéros des années 1979, 1980 et 1981 ont été publiés avec l'omission de l'année 1982.

Dès lors à qui peut-on opposer la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" ? Cette situation est d'autant plus dramatique qu'une des tares de notre justice réside dans la difficulté d'accès à l'information tant pour les magistrats que pour les justiciables.

Sur le plan de la documentation, le programme de réforme vise essentiellement à moderniser la gestion de l'information juridique et judiciaire par le biais d'un renforcement des capacités de l'appareil judiciaire en gestion dans ce domaine. La principale activité devant servir de levier à cet effet est la création et l'exploitation d'un Centre National de Documentation Juridique et Judiciaire. Voir les projections en matière de documentation dans le Plan d'investissement (Section V).

Renforcer les capacités du personnel par une formation adéquate

Retour au sommaire

En plus des questions de personnel et de disponibilité des textes, les acteurs de la justice ressentent un besoin de formation largement évoqué lors du Forum. La problématique de la formation est au cœur des préoccupations de toutes les nations modernes avec l'irruption des autoroutes de linformation et des inforoutes.

Les juges et les autres praticiens du Droit doivent suivre la nouvelle dynamique planétaire et la meilleure façon de le faire est d'acquérir d'abord une solide formation de base soutenue par une constante mise à niveau.

A l'origine la jeune République du Mali jalouse de son indépendance a constitué un corps de magistrats essentiellement composé d'anciens secrétaires de greffes ou de greffiers, ayant effectué des stages de formation à l'Ecole des Hautes Etudes d'Outre - Mer devenue par la suite l'Institut International d'Administration Publique (I.I.A.P). Beaucoup de brillants juristes sont sortis des rangs de ces grands anciens qui ont posé les fondations de la justice malienne.

Par la suite en vertu des accords de coopération conclus entre le Mali et la France plusieurs générations de magistrats ont effectué des stages de formation ou de perfectionnement à l'Ecole Nationale de la Magistrature à Paris.

En 1980, l'Institut National de Formation Judiciaire a pris le relais des structures précitées tant au niveau de la formation initiale, qu'à celui du perfectionnement. Sa mission est d'assurer la formation professionnelle des auditeurs de justice et des auxiliaires de justice ainsi que le perfectionnement des magistrats et des autres auxiliaires.

A l'evidence, l'Institut ne répond plus aujourd'hui aux objectifs qui lui ont été assignés par la loi 86-O3/AN-RM du 16 janvier 1986 ; d'où la nécessité d'élaborer des modules de formation appropriés pour chaque catégorie d'agent, d'organiser des sessions de formation adaptées aux réalités concrètes de la vie, d'assurer la formation des formateurs, de réformer de fond en comble les programmes.

Ces actions pour être pérennes et efficaces doivent être soutenues par la constitution d'un solide fonds documentaire, régulièrement mis à jour et constamment enrichi par des publications nouvelles. C'est à ce prix que la réforme aura le maximum d'effet et d'impact sur la justice.

Volet A : Ressources Humaines

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SA1
Objectif
Augmentation et renforcement de la dotation de l'appareil judiciaire en ressources humaines
Stratégie
Procéder à un recrutement adéquat du personnel judiciaire

A01

Identification des besoins en personnel

A02
Recrutement du personnel

Recrutement de magistrats, de greffiers, de secrétaires des greffes et parquet
Recrutement d'huissiers, de commissaires priseurs et de notaires
Recrutement de surveillants de prisons, de plantons, de chauffeurs et de gardiens
Recrutement du personnel du laboratoire de police scientifique
Recrutement des éducateurs sociaux et des techniciens d'apprentissage
Avocats et interprètes judiciaires
Officiers de Police Judiciaire
Secrétaires

Volet B : Formation du personnel

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies	Activités
SB1 Objectif Accroissement des performances de l'appareil judiciaire Stratégie Renforcer les bases de connaissance par le biais de la formation du personnel judiciaire	B01 Identification des besoins en formation du personnel
	B02Élaboration de programmes appropriés de formation dans les domaines suivants : · Formation des formateurs;· Formation continue des acteurs de la Justice· Formation des magistrats et des auxiliaires de Justice en informatique et en bureautique
	B03Mise en oeuvre des programmes de formation

Volet C : Documentation

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies	Activités
SC1 Objectif Modernisation de la gestion de l'information juridique et judiciaire Stratégie Renforcer les capacités de l'appareil judiciaire en gestion de l'information juridique et judiciaire	C01 Création d'un centre national de documentation juridique et judiciaire :· Étude de faisabilité; Texte de création;
	C02 Mise en opération du Centre national de documentation juridique et judiciaire
	C03 Implantation de bibliothèques d'information juridique et judiciaire :· à Bamako; · dans chaque juridiction ·

Il devient dès lors impérieux de fixer un cadre normatif plus cohérent et plus adapté aux exigences de notre temps et plus compatible avec l'idéal démocratique en vigueur depuis Mars 1991. Pour ce faire il faut essentiellement agir à quatre niveaux :

En matière de politique pénale

Retour au sommaire

En matière de politique pénale il s'agira pour le Ministère de la Justice de mettre en œuvre dans les dix ans à venir, une politique législative visant au renforcement plus accru des droits de la personne. Toutes les réformes envisagées tant au niveau du droit pénal qu'à celui de la procédure pénale tendent vers cet objectif.

Dans le domaine de la grande délinquance il s'agira de substituer à la peine des travaux forcés la réclusion criminelle ; et d'engager une réflexion visant à abolir la peine de mort. Dans un cas comme dans l'autre, il est paradoxal de relever ces peines dans l'arsenal juridique d'un pays qui sacralise dans sa Constitution la vie humaine et conserve dans sa législation des incriminations d'une telle sévérité. La législation pénale sera par ailleurs renforcée en vue d'atteindre une meilleure répression de la criminalité financière, du trafic des stupéfiants et du terrorisme.

Dans le domaine de la petite délinquance, la nouvelle politique devra mettre l'accent sur les peines de substitution à l'emprisonnement comme les travaux d'intérêt général, la promotion des pénitenciers agricoles ainsi que des mesures alternatives aux procès classiques comme la médiation pénale.

Il s'agira également d'exploiter une des grandes innovations de notre Constitution, à savoir l'Article 9 ; en précisant les modalités d'intervention de l'avocat à l'enquête préliminaire. Il faudra aussi accroître les capacités des parquets et des chambres d'accusation pour limiter les longues détentions, les entorses à la présomption d'innocence et autres violations des droits de l'Homme dues essentiellement à la faiblesse des moyens.

Il est indispensable d'assurer une plus grande transparence dans la conduite du procès pénal tout en conciliant les droits de la défense avec le droit des citoyens à disposer d'une information saine et objective relative aux affaires en cours.

Dans le souci du renforcement des Droits de la Personne, en plus des réformes nécessaires en matière d'enquête et d'instruction préparatoire ; il importe de reformer la législation relative à l'administration pénitentiaire, à l'éducation surveillée et au régime de la détention pour une meilleure prise en charge de la réinsertion socio-professionnelle des détenus.

De nouvelles lois devront être adoptées en vue de mettre en harmonie notre droit positif avec les différentes conventions internationales ratifiées par le Mali.

Au niveau du droit civil

Retour au sommaire

La nouvelle politique en matière civile devra mettre en œuvre une législation qui assurera la stabilité, la protection et la promotion de la Famille qui est la cellule au sein de laquelle se forme la Nation. Cette politique passe par un plus grand respect des droits humains de la femme et de l'enfant, mais aussi par le respect des droits des personnes âgées et des handicapés qui éprouvent parfois des difficultés à jouir pleinement de leurs droits.

Dans cette logique, le Code du mariage et de la tutelle et celui de la parenté seront relus et complétés ; un Code des successions sera adopté pour mettre un terme à la disparité de droits coutumiers applicables d'une juridiction à une autre ou d'une localité à une autre. Des lois nationales interviendront dans les domaines où le Mali a signé des traités et accords internationaux pour assurer une plus grande harmonie entre notre législation nationale et nos engagements internationaux en ce qui concerne les femmes, les enfants, les personnes handicapées et autres personnes défavorisées.

Dans le domaine du Droit des Obligations, une nouvelle loi relative aux obligations spéciales viendra compléter les dispositions actuellement en vigueur qui ne concernent que les obligations générales. De même dans le domaine des biens, une nouvelle législation devra être adoptée pour combler les vides juridiques actuels qui obligent à des recours fréquents à la législation française.

Au niveau du droit social

Retour au sommaire

L'organisation judiciaire actuelle pèche par son manque d'opérationnalité dû à l'enlisement des procédures. La célérité voulue pour atteindre une meilleure sauvegarde des droits des parties en matière de différends individuels et collectifs de travail commande la mise à disposition de moyens suffisants aux juges échevins (tribunal de travail) et la suppression à la Cour d'Appel de cet échevinage.

Au niveau du droit des affaires

Retour au sommaire

L'intégration du Mali au nouvel espace juridique et judiciaire OHADA a permis le renouvellement quasi général des textes de droit commercial. Toutefois les actes uniformes qui remplacent désormais les lois nationales excluent de leur champ d'application le droit pénal ; par conséquent un travail d'harmonisation législative doit intervenir pour adapter l'actuelle législation pénale avec le nouveau droit communautaire.

Volet D : Législation

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies	Activités
SD1 Objectif Renforcementdu cadre juridique national Stratégies Combler les vides juridiques Relire les textes désuets ou inadaptés	D01 Élaboration d'un Code la famille comprenant des dispositions relatives au mariage et à la tutelle, à la parenté, aux successions, libéralités et aux régimes matrimoniaux
	D02 Élaboration d'un Code de la consommation
	D03 Relecture des textes sur la Presse
	D04 Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire
	D05 Élaboration d'une Loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées
	D06 Élaboration d'une Loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale
	D07 Élaboration d'une Loi instituant la médiation pénale
	D08 Élaboration d'un Texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille
	D09 Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire
	D10 Étude portant sur les mécanismes de réparation par l'État en cas de détention injustifiée et anormalement prolongée
	D11 Étude portant sur la conciliation à faire entre la présomption d'innocence, le respect du secret d'instruction et le droit à l'information du public
	D12 Élaboration d'une Loi portant création du Casier Judiciaire National
	D13 Institution de la procédure de la mise en état devant les juridictions civiles commerciales et sociales
	D14 Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière civile
	D15 Relecture du Code général des Impôts
	D16 Relecture du Code Pénal
	D17 Relecture du Code de procédure pénale
	D18 Relecture de la Loi portant régime pénitentiaire
	D19 Élaboration d'une Loi portant régime de l'éducation surveillée
	D20 Études sur le lévirat ,le veuvage et le sororat
	D21 Ratification des conventions relatives aux Droits de la personne non encore ratifiées
	D22 Relecture de la Loi portant organisation judiciaire au Mali
	D23 Redéfinition de la Carte judiciaire du Mali
	D24 Mise en place d'un Comité scientifique
	D25 Élaboration d'une Loi portant statut spécial des Services centraux du Ministère de la Justice
	D26 Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire
	D27 Élaboration d'un texte régissant le fonctionnement des Greffes
	D28 Relecture du Statut de la Magistrature et élaboration d'un Code de Déontologiede la Magistrature
	D29 Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
	D30 Relecture de la Loi portant statut du Barreau et élaboration d'un Code de Déontologie du Barreau
	D31 Relecture de la Loi portant statut des Commissaires priseurs et élaboration d'un Code de Déontologie des Commissaires priseurs
	D32 Relecture de la Loi portant statut des Huissiers et élaboration d'un Code de Déontologie des Huissiers
	D33 Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de déontologie des Notaires
	D34 Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de Déontologie des Greffiers et Secrétaires des greffes et parquets
	D35 Élaboration d'un statut spécial et d'un Code de déontologie des surveillants des Services pénitentiaires et de l'Éducation surveillée
	D36 Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale
	D37 Élaboration d'un texte instituant la constitution obligatoire d'avocat devant la Cour Suprême.

Droits de la personne

Retour au sommaire

Le constat fait lors des assises du Forum National sur la Justice est que la constitution du Mali du 25 février 1992représente un progrès considérable en matière de promotion et de protection des droits de la personne.

Mais un décalage existe entre les principes proclamés et les réalités du terrain quant à l'application et l'applicabilité des dispositions juridiques. Certaines détentions sont encore longues, les procédures judiciaires sont lentes et la notion de procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant est loin de la réalité.

La possibilité reconnue aux suspects de se faire assister par un avocat dès l'enquête préliminaire n'est pas toujours appliquée faute de loi d'application.

Par ailleurs, la situation particulière des femmes, des enfants et des personnes handicapées, constituant les couches vulnérables impose une protection spécifique.

Malgré la sollicitude du législateur en faveur des couches défavorisées, l'analyse des textes révèle des insuffisances et des contraintes liées à l'application de la législation. Des dispositions discriminatoires existent dans la législation et les instruments internationaux demeurent insuffisamment mis en œuvre. Des règles juridiques existent dans certains domaines entraînant des violations des droits notamment en matière successorale…

Volet E : Droits de la Personne

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SE1
Objectif
Amener les populations à connaître et à s'approprier les lois et les conventions pour mieux défendre leurs droits et être à l'abri des violations
Stratégies

Appuyer financièrement et techniquement les organisations de défense des droits de la personne
Créer des réseaux d'écoute au niveau des communes (droits de la personne)
Renforcer l'enseignement des droits de la personne dans les établissements scolaires
Traduire les textes en langues nationales

E01

Animation
Formation
Débats
Vulgarisation des textes sur les droits de la personne
Organisation de caravanes juridiques
Vulgarisation des droits de la personne
Information des populations sur les droits
Révision des textes relatifs à la saisine de la cour Constitutionnelle
Renforcement de l'éducation aux droits de la personne dans les programmes scolaires

SE2
Objectif
Renforcer les capacités d'intervention des organisations de défense des droits de la personne
Stratégies

Identifier les besoins d'appui
Former les ressources humaines des organisations cibles et les conseiller
Financer des projets

E02

Identification des besoins de formation
Collecte de données et élaboration du répertoire des ONG et associations de défense des droits de la personne
Appui aux programmes sectoriels pour les ONG et associations

SE3
Objectif 4
Créer un environnement institutionnel propice à la promotion des droits de la personne
Stratégies

Institutionnaliser le cadre de concertation et de coordination entre ONG et Associations de défense des droits de la personne et le Gouvernement

E03·

Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plateforme d'action Famille judiciaire/Société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement en ce qui concerne les femmes, les enfants et les personnes handicapées
Elaboration d'outils de suivi et d'évaluation des actions de promotion des droits de la personne prévues par la réforme
Participation de la Société Civile à la préparation de l'EID (Espace d'Interpelation Démocratique)
Tenue de réunions de suivi et d'évaluation de l'EID
Diffusion des résultats de l'EID
Organisation de rencontres thématiques sur les grandes questions liées aux droits de la personne.

SE4
Objectif
Promouvoir les droits spécifiques des femmes, enfants et personnes handicapées
Stratégies

Encourager la participation de la Société Civile à la relecture des textes et codes discriminatoires
Appuyer techniquement et financièrement les ONG et les Associations de défense des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées

E04

Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne
Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (Justice, Gendarmerie, Police)
Diffusion de textes juridiques relatifs aux droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées

SE5
Objectif
Éliminer toutes formes de violences faites aux femmes
Stratégies
Promouvoir l'adoption de dispositions de répression des violences faites aux femmes

E05

Plaidoyer auprès des autorités concernées
Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé
Élaboration d'une Politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes
Appui technique et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées

SE6
Objectif
Humaniser et améliorer les conditions de détention
Stratégies

Établir des conventions de partenariat entre le Ministère de la Justice et les organisations de défense des droits pour la mise en oeuvre des actions d'amélioration des conditions de détention
Créer des espaces pouvant regrouper les femmes détenues pour éviter la violation de leurs droits

E06

Analyse de la situation carcérale
Formation des agents des services pénitentiaires· Appui aux activités d'éducation et de réinsertion· Création d'espaces de détention, de rééducation et de réinsertion pour femmes et mineurs
Renforcement des capacités du Centre de détention de réinsertion et de rééducation pour femmes et mineurs à Bollé
Renforcement des capacités des pénitenciers agricoles

SE7
Objectif
Dégager une vision du Peuple Malien sur la peine de mort
Stratégies
Engager une réflexion sur la peine de mort

E07
Organiser des consultations nationales sur la peine de mort

Lutte contre la corruption

Retour au sommaire

Après la chute de la deuxième République, les Malien (ne)s ont réclamé l'assainissement du secteur public sous le vocable " kokadjè ".

De même , au cours des concertations régionales et du Forum sur la Justice, des voix ont dénoncé la corruption dans le milieu de la Justice.

Même si la corruption est un fléau qui touche tous les secteurs de la vie sociale au Mali, l'opinion publique et les autorités considèrent la corruption dans ce milieu comme la plus préoccupante parce que le pouvoir judiciaire est dans un régime démocratique le dernier recours du citoyen. Aussi est-il courant que les justiciables se rebellent contre les décisions de justice ou s'en prennent physiquement au personnel qu'ils soupçonnent de corruption.

Dans ce contexte toute réforme de la justice qui n'intégrerait pas le phénomène de la corruption aboutirait à un échec.

Parallèlement à la préoccupation croissante que cause depuis quelques années la corruption dans tous les pays du monde, on assiste au Mali à un engagement des autorités pour s'attaquer à ce problème. Cet engagement se reflète dans les mesures concrètes qui sont prises au niveau national contre la corruption et pour la promotion du droit, cela après avoir donné lieu par le passé à de multiples campagnes sur les thèmes de la moralisation de la vie publique.

Cependant, à l'instar de beaucoup de pays en voie de développement, le Mali n'a pas encore une justice à la hauteur de ses ambitions :

D'une manière générale il convient de relever l'absence de transparence dans la mise en œuvre des procédures prévues pour le contrôle de la gestion des ressources publiques au sein de l'Administration. Cet ensemble est soutenu, entretenu et garanti par l'affaissement de la morale collective et privée dans le phénomène de la corruption.

Le bon fonctionnement de la justice est un impératif pour tout Etat qui a le souci des intérêts de ses citoyens. Aujourd'hui c'est avec amertume que l'on constate que la corruption a gagné du terrain et même beaucoup dans la famille judiciaire. La lutte contre ce phénomène exige donc des efforts intensifs et prolongés avec la participation d'une société civile combative et libre. Sur le plan de la lutte contre la corruption, la Réforme mettra l'accent sur cinq axes :

Volet F : Lutte contre la corruption

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SF1
Objectif
Renforcer les capacités des services techniques et de structures de contrôle
Stratégies

Procéder à un diagnostic institutionnel
Appuyer techniquement et financièrement les structures de contrôle
Mettre un manuel de gestion et de procédures à la disposition des services techniques et des structures de contrôle

F01

Évaluation des besoins
Appui à la satisfaction des besoins identifiés
Élaboration d'outils de gestion administrative et financière

SF2
Objecti f
Rendre la gestion des marchés publics plus transparente
Stratégies

Réviser la législation en vigueur en renforçant les recours pour le citoyen en cas de contestation lors de l'attribution des marchés
Publier les décisions pour une large information du public sur l'attribution des marchés publics

F02

Réforme et normalisation des procédures et méthodes de travail
Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics

SF3
Objectif
Développer les capacités et les aptitudes des organisations de la Société Civile à la détection et à la prévention de corruption
Stratégies
Créer un Observatoire National de Lutte contre la Corruption comme mécanisme de prévention et de détection de la corruption

F03

Mise en place d'un cadre de coordination des actions de prévention et de détection de la corruption
Collecte, analyse et diffusion méthodiques des données· Mobilisation du grand public autour de la lutte contre la corruption
Étude sur la faisabilité d'un observatoire de lutte contre la corruption

SF4
Objectif
Mobiliser une part plus importante de ressources financières pour lutter contre la corruption
Stratégies

Mener une réflexion sur la réaffectation de certaines taxes et amendes dans le cadre de la lutte contre la corruption

F04
Étude consultative

SF5
Objectif
Définir une Politique nationale en matière d'éthique et de déontologie
Stratégies

Réaliser une vaste consultation pour l'élaboration et l'adoption des principes constitutifs de la politique d'éthique et de déontologie
Réviser et/ou renforcer le programme de l'Institut National de Formation Judiciaire en matière d'éthique et de déontologie

F05

Élaboration de programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires
Élaboration d'une Politique nationale en matière d'éthique et de déontologie

Information - Education - Communication

Retour au sommaire

L'objectif général qui sous-tend le volet "Information-Éducation-Communication" (IEC) est de permettre aux populations de mieux cerner et de donner leurs points de vue sur les enjeux de la Réforme de la Justice tant en ce qui concerne leurs droits et obligations que les institutions juridiques et judiciaires.

Cet objectif général se traduit dans le cadre du plan d'action décennal à travers 6 objectifs spécifiques, à savoir :

Informer et orienter adéquatement les justiciables.

Retour au sommaire

Les difficultés d'orientation pratique des justiciables au niveau des juridictions trouvent leur source dans l'absence de structure ou de personnel d'accueil. L'inexistence d'un plan type de juridiction provoque en outre au détriment du justiciable une énorme perte de temps à retrouver souvent le magistrat ou la formation appelée à examiner son affaire. Il est ainsi souvent victime d'intermédiaires peu scrupuleux.

Dans le même ordre d'idées, les professionnels de la Presse se heurtent à un mur de silence lorsqu'ils souhaitent satisfaire aux besoins d'information du Public relativement à des infractions en attente de jugement. Au regard des règles qui régissent actuellement le secret de l'instruction, la Presse se voit contrainte de diffuser des informations fondées sur des rumeurs, approfondissant ainsi le fossé d'incompréhension entre la Justice et les populations.

Des solutions timides ont été initiées afin de résorber ces difficultés. Il s'agit d'une part de la création au niveau du Tribunal de Première Instance de la Commune III d'un BAO (Bureau d'accueil et d'orientation) et la pratique des communiqués de Presse émanant du Parquet relativement à certaines procédures sensibles.

Renforcer les capacités des professionnels de la Presse en ce qui concerne le traitement de l'information juridique et judiciaire.

Retour au sommaire

L'ésotérisme du langage et la multiplicité des institutions juridiques et judiciaires ne favorisent pas une perception claire des mécanismes d'organisation et de fonctionnement des juridictions, encore moins de la compétence des juridictions ou des attributions des magistrats et des auxiliaires de Justice (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers, secrétaires de greffes et parquets, Officiers de Police Judiciaire, Surveillants de services pénitentiaires éducateurs sociaux).

Le traitement de l'information qui en découle génère un amalgame au niveau de l'opinion publique dans la mesure ou les médias ne sont pas bien outillés soit en raison d'une insuffisance de la formation des ressources humaines soit en raison de la modicité de leurs ressources financières. Pour pallier à ces insuffisances, le programme de réforme envisage la création d'un réseau de journaliste chroniqueurs de justice.

Cette stratégie devrait s'appuyer sur des opportunités ayant trait d'une part à la présence de plus en plus marquée de diplômés juristes au niveau des rédactions de Presse et d'autres part aux initiatives visant à la multiplication des rencontres autour de la thématique "Justice et Médias".

Vulgariser les textes

Retour au sommaire

L'une des principales entraves à l'accès à la Justice réside dans la méconnaissance générale des textes en dépit de la parution du Journal Officiel. Au delà du Journal Officiel, il y a lieu de noter quelques créneaux dans la Presse publique et privée qui souffrent du déficit de régularité.

Il est au demeurant utopique d'imaginer des citoyens maîtrisant tous les textes édictés au regard de l'inflation législative et de l'analphabétisme qui touche près de 80 % de la population.

Aussi, le plan d'action décennal a t-il retenu à ce niveau une stratégie de vulgarisation relative essentiellement aux textes fondamentaux : Constitution, Codes et Textes usuels qui régissent les activités quotidiennes des citoyens (à savoir le Code du mariage et de la Tutelle, le Code de la Parenté, le Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale, le Code Pénal, le Code Foncier…)

Renforcer la promotion des Droits de la personne par une large information des populations

Retour au sommaire

La consécration du respect des Droits de la personne par les textes fondamentaux requiert des efforts en vue d'ancrer les principes dans le comportement des autorités chargées de la poursuite et de la répression des infractions. L'ancrage des principes concerne aussi et surtout les populations sur les prérogatives que leur confèrent leurs droits et les obligations qu'exigent toute vie en société organisée.

C'est seulement ainsi que seront évitées certaines iniquités telles les détentions préventives anormalement prolongées, les garde-à-vue abusives, les risques de torture des suspects, le recours à la justice privée…

Dans la même optique, la situation des couches vulnérables que constituent les femmes, les enfants et les personnes handicapées interpelle davantage compte tenu des pesanteurs socioculturelles et nécessite des efforts afin de mieux les protéger dans la jouissance et l'exercice des droits qui leur sont reconnus et consacrés par la Constitution et les textes fondamentaux.

L'essentiel de la stratégie ciblée porte par conséquent sur l'organisation de campagnes de sensibilisation des populations.

Informer et éduquer le public sur le phénomène de la corruption

Retour au sommaire

Le phénomène de la corruption est un fléau qui a atteint des proportions universelles, contribuant ainsi à miner la crédibilité des institutions en général et en particulier des institutions judiciaires.

Le Mali n'échappe pas à cette tendance et les Pouvoirs Publics sont décidés à circonscrire le fléau qui est de nos jours à la base non seulement d'un renversement de l'échelle des valeurs mais également de la déperdition des ressources publiques et de la réticence des partenaires techniques et financiers à investir dans les pays du Sud.

La répression ne saurait à elle seule réduire la corruption sans une prise de conscience des acteurs de la vie publique et des populations.

L'implication des ONG et associations de la société civile qui réclament le droit légitime de donner leur point de vue sur le fonctionnement des institutions publiques dont les juridictions et l'utilisation des ressources publiques marque la volonté partagée de venir à bout de la corruption.

A cet effet, le Plan d'action a retenu comme principales stratégies d'une part la sensibilisation des populations et d'autres part le développement et le renforcement des capacités locales en journalisme d'investigation afin de traquer les manifestations complexes du phénomène.

Faciliter aux citoyens et aux partenaires au Développement le suivi de la mise en œuvre de la Réforme de la Justice.

Retour au sommaire

La mise en œuvre du plan d'action du PRODEJ suppose que l'ensemble des partenaires concernés par la Réforme (Pouvoirs Publics, société civile, partenaires techniques et financiers soient régulièrement tenus informés sur les étapes majeures franchies ainsi que les difficultés qui ne manqueront pas de jalonner le processus.

La stratégie retenue vise à une information continuelle des citoyens et des partenaires au développement.

La pérennisation du processus consultatif devrait permettre de procéder aux corrections nécessaires et de s'assurer que les enjeux de la réforme sont bien compris et partagés.

Volet G : Information -Education - Communication

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SG1
Objectif
Informer et orienter adéquatement les justiciables
Stratégies

Créer des Bureaux d'accueil et d'orientation (BAO)
Créer des bureaux de presse au niveau des juridictions
Apporter un appui institutionnel aux BAO et aux bureaux de presse

G01

Étude sur l'identification des besoins de l'appareil judiciaire en matière d'accueil et d'orientation
Création de Bureaux d'accueil et d'orientation
Production de microprogrammes sur les modalités de fonctionnement des BAO
Formation en relations publiques du personnel recruté

SG2
Objectif
Renforcer les capacités des professionnels de la presse relative à la Justice
Stratégies

Créer un réseau de journalistes chroniqueurs de justice

G02

Mise en place du réseau de chroniqueurs de justice
Organisation de séminaires et colloques sur le thème "Médias et Justice"
Financement de projets ponctuels de la presse et des activités ciblées du réseau des chroniqueurs de justice

SG3
Objectif
Vulgariser les lois
Stratégies

Vulgarisation des textes fondamentaux

G03
Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires :

microprogrammes
débats,
chroniques,
traduction, édition et diffusion de recueils et autres documents en langues nationales

SG4
Objectif
Renforcer la promotion des Droits de la personne par une large information des populations
Stratégies

Organiser des campagnes de sensibilisation du public

G04

Organisation de campagnes de sensibilisation et d'éducation sur le respect des droits en général et sur la promotion et la défense des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées en particulier
Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique (organisations associations et ONG)
Célébration tous les ans d'une Semaine de la Citoyenneté et des Droits de la personne

SG5
Objectif
Informer et éduquer le public sur le phénomène de la corruption
Stratégies

Développer et renforcer les capacités locales en journalisme d'investigation

G05

Élaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation
Formation de journalistes aux techniques d'investigation
Organisation de séminaires et colloques
Organisation de campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption
Diffusion de l'information à travers divers média

Infrastructures - Logistique - Equipement - Budget

Retour au sommaire

Infrastructures

L'une des causes majeures du dysfonctionnement de l'appareil judiciaire est sa faiblesse en ce qui concerne les infrastructures. À tous les niveaux, les besoins sont énormes. Pour pallier cette situation, le Plan d'Action prévoit deux objectifs.

Le premier objectif vise à rendre les Directions et Services fonctionnels et à améliorer le cadre de travail. Pour ce faire, la principale activité consistera à les doter en infrastructures adéquates et adaptées . Il s'agira de constructions nouvelles ou de réhabilitation d'infrastructures existantes

Le second objectif vise à améliorer le cadre de travail des magistrats et du personnel (Greffiers, Secrétaires de Greffe et Parquets, Surveillants des Services Pénitentiaires…) et à donner une meilleure image de la Justice à travers les infrastructures des juridictions. Pour y arriver, le programme dotera d'infrastructures adéquates les Cours, les Tribunaux, les Maisons d'arrêt, les Centres d'accueil et le Laboratoire de Police scientifique. Voir le Plan d'investissement (Section V) pour apprécier l'ampleur des besoins devant être satisfaits en matière d'infrastructures.

Logistique

Retour au sommaire

Les faiblesses de l'appareil judiciaire en matière logistique contribuent aussi largement au dysfonctionnement souligné au point précédent relatif aux infrastructures.

Pour y remédier, le PRODEJ a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des structures de conception et de contrôle des juridictions et rapprocher la Justice des Justiciables en dotant les Services Centraux et les juridictions de moyens logistiques adéquats.

Voir le Plan d'investissement (Section V) pour une présentation détaillée des besoins de l'appareil judiciaire en moyens logistiques.

Équipement

Retour au sommaire

L'objectif de la Réforme sur le Plan de l'équipement est de doter les Services Centraux et les juridictions d'équipements fonctionnels et modernes (bureautique, création d'un réseau informatique national pour la Justice et d'un Casier judiciaire informatisé et centralisé).

(Voir le Plan d'Investissement, Section V, pour tous les détails concernant le comblement des déficits en matière d'équipement) :

Budget

Retour au sommaire

Malgré l'intérêt que les pouvoirs publics ont pour la Justice, le budget national alloue à peine un pour cent au département de la Justice. Tel que l'a relevé le processus consultatif sur la planification de la réforme, il est impérieux que davantage de ressources soient allouées au domaine de la Justice. Cet impératif est particulièrement important en ce qui a trait à la nécessité d'augmenter le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire, condition critique du renforcement de l'indépendance de la Justice. L'objectif visé par le PRODEJ dans cette perspective est de renforcer la capacité budgétaire du ministère de la Justice afin de relever le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire. Voir projections et scénario budgétaires (Plan d'Investissement, Section V)

Volet H : Infrastructures

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SH1
Objectif
Rendre Directions et Services fonctionnels et améliorer le cadre de travail
Stratégies

Doter les structures cibles des infrastructures requises

H01
Dotation des Directions et Services des Services Centraux en infrastructures adéquates et adaptées

Construction et réhabilitation des infrastructures requises :
Direction Nationale de l'Administration de la Justice (DNAJ) -- Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS) -- Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de l'Éducation Surveillée (DNAPES) -- Inspection des Services Judiciaires (ISJ) -- Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) -- Direction Administrative et Financière (DAF)

SH2

Objectif
Améliorer le cadre de travail et donner une meilleure image de la Justice à travers les infrastructures des juridictions
Stratégies
Doter les structures cibles des infrastructures requises

H02
Dotation des Cours, des tribunaux, des maisons d'arrêt, des centres d'accueil et du Laboratoire de Police scientifique en infrastructures;
Construction ou réhabilitation des infrastructures :
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

Cours d'Appel
Kayes - Bamako - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao
Tribunaux de 1ère Instance
Kayes - Kita - Koulikoro - Kati - Sikasso - Koutiala - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal - Commune I - Commune III - Commune V Bafoulabé - Diema - Keniaba - Nioro du Sahel - Toukoto - Yélimané - Banamba - Dioila - Fana - Kangaba - Kolokani - Nara -Ouelessebougou - Bougouni - Kadiolo - Kignan - Kimparana - Kolondieba - Yanfolila - Yorosso - Baroueli-Bla - Macina - Markala - Niono - San - Tominian - Bandiagara - Bankass - Djenné - Douentza - Koro - Tenenkou - Youwarou - Diré - Goundam - Niafunké - Rharous - Ansongo - Bourem - Menaka - Abeibara - Tessalit - Tin Essako
Tribunaux administratifs
Kayes - Bamako - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal
T ribunaux de commerce
Kayes - Bamako - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal
Justice de Paix à Compétence Étendue (réfection)
Bafoulabé - Diema - Keniaba - Nioro du Sahel - Toukoto - Yélimané - Banamba - Dioila - Fana - Kangaba - Kolokani - Nara -Ouelessebougou - Bougouni - Kadiolo - Kignan - Kimparana - Kolondieba - Yanfolila - Yorosso - Baroueli-Bla - Macina - Markala - Niono - San - Tominian - Bandiagara - Bankass - Djenné - Douentza - Koro - Tenenkou - Youwarou - Diré - Goundam - Niafunké - Rharous - Ansongo - Bourem - Menaka - Abeibara - Tessalit - Tin Essako
Maisons d'arrêt (Restauration des infrastructures) :
Bougouni - Djenné - Kenieba - Konseguela - Tominian - Youwarou
Maisons d'arrêt (Nouvelles constructions) :
Kayes - Menaka - Nara - Tombouctou - Yanfolila - Bamako - Sikasso - Koro - Kidal - Ségou - Macina - Bankass - Mopti - Kita - San - Koutiala - Douentza - Goundam - Nioro - Bandiagara - Bourem - Tenenkou - Djenné - Rharous - Ansongo - Kolokani - Yélimané - Niafunké - Bafoulabé - Kangaba - Douentza - Tominian - Yorosso - Diema Kidal
Centres d'accueil
Bamako - Kayes - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao -

Volet I : Logistique

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SI1
Objectif
Améliorer le fonctionnement des structures de conception et de contrôle des juridictions et rapprocher la Justice du Justiciable
Stratégies

Doter les services judiciaires de moyens logistiques adéquats

I01
Dotation des Directions et Services des Services Centraux et des juridictions de moyens logistiques adéquats
Acquisition du matériel requis
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

Services Centraux : Véhicules des directeurs, véhicules de liaison, mobylettes, téléphone, fax, courrier électronique
Cours d'AppelVéhicules légers, véhicules 4x4, mobylettes, téléphone, fax, courrier électronique
Tribunaux de 1ère instanceVéhicules légers, véhicules 4x4, mobylettes, téléphone, fax,
Tribunaux administratifs Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
Tribunaux de commerce Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
Tribunaux du travail Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
Justices de Paix à compétence étendue :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
Maisons d'arrêt : Camionnettes, téléphone, fax
Centres d'accueil et de placement :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
Juridictions pour mineurs :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax

Volet J : Equipement

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies

Activités

SJ1
Objectif
Accroître la productivité des services judiciaires Stratégies

Doter les services judiciaires en équipement moderne et fonctionnel

J01
Dotation des services et juridictions en équipement adéquat
Acquisition de l'équipement requis :
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

Services centrauxDNAJ-DNAJS-DNAPES-INFJ-ISJMobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air
Cours d'Appel
Siège : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
Parquet : : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, brasseur d'air, coffre-fort, registres
Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
Tribunaux de 1ère Instance
Siège : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
Parquet : : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, brasseur d'air, coffre-fort, registres
Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
Tribunaux administratifs
Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air,

Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort,

Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
Tribunaux de commerce
Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort, registres

Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
Tribunaux du travail
Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort, registres

Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
Tribunaux pour mineurs
Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort,

Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air

Volet K : Budget

Retour au sommaire

Objectifs et stratégies	Activités
SK1 Objectif Renforcer la capacité budgétaire du Ministère de la Justice afin de relever le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire (Greffiers, Secrétaires des greffes et Parquets, Surveillants des services pénitentiaires) Stratégies Augmenter le budget du Ministère de la Justice	K01 Réflexion et concertation autour des besoins budgétaires nécessaires pour une augmentation du niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire
	K02 Création d'un compte spécial d'affectation
	K03 Étude sur la prise en charge des honoraires des avocats et des huissiers en cas d'assistance judiciaire
	K04 Création de régies de dépenses urgentes au niveau des juridictions

Services	Nombre légal prévu	Nombre existant	Déficit
Cour Suprême	46	17	29
Cour d'Appel de Bamako	25	18	7
Cour d'Appel de Kayes	12	6	6
Cour d'Appel de Mopti	12	7	5
Tribunaux de 1ère Instance	5 x 19 = 95	85	10
DNAJS	20	7	13
DNAJ	12	4	8
DNAPES	09	1	8
I.N.F.J.	03	1	1