LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Plan d'action de la Réforme

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Cette section porte sur la chaîne des résultats escomptés du programme décennal de développement de la Justice.
Chacun des onze volets prioritaires y est abordé sous 3 angles :

 




Ressources Humaines - Formation - Documentation

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Doter adéquatement l'appareil judiciaire en ressources humaines

Le programme d'ajustement structurel a mis un coup de frein au recrutement dans tous les corps de l'Etat , y compris dans la Magistrature et dans le corps de greffiers. De plus les départs à la retraite par anticipation ont entraîné une déperdition en ressources humaines.

Selon les statistiques les plus récentes en date de l'année 1999, le Mali compte 275 magistrats (dont 28 en détachement) 211 greffiers et 53 Secrétaires des greffes et parquets. Cette faiblesse des effectifs, hypothèque dangereusement le bon fonctionnement des services dont les missions se sont accrues à la faveur des événements de Mars 1991.

Le tableau synoptique suivant du personnel magistrat au sein de la Cour Suprême, des Cours d'Appels, des Tribunaux de première instance et des Directions Nationales illustre bien cette situation.

Services

Nombre légal prévu

Nombre existant

Déficit

Cour Suprême

46

17

29

Cour d'Appel de Bamako

25

18

7

Cour d'Appel de Kayes

12

6

6

Cour d'Appel de Mopti

12

7

5

Tribunaux de 1ère Instance

5 x 19 = 95

85

10

DNAJS

20

7

13

DNAJ

12

4

8

DNAPES

09

1

8

I.N.F.J.

03

1

1

Par ailleurs le déficit en ressources humaines se dédouble d'un autre déficit tout aussi alarmant qu'est celui de l'information.

Combler les déficits en matière d'information juridique et judiciaire

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En effet si l'adage dit que : "Nul n'est censé ignorer la loi" cela suppose ou présuppose que l'ensemble des textes (lois, décrets, arrêtés, règlements, jurisprudence etc.) sont accessibles aux citoyens.

L'accessibilité à l'information juridique et judiciaire est une donnée fondamentale dans un Etat de Droit, car elle renforce le fonctionnement de la démocratie en ce que les règles du jeu sont connues de tous ; elle impulse aussi le développement en ce sens qu'elle assure la sécurité des transactions.

La publication régulière des textes et leur disponibilité constante contribuent à la diffusion du Droit et à sa connaissance par les citoyens. Là réside la meilleure garantie de la protection et de la promotion des droits et libertés.

La problématique de la diffusion des textes soulève des questions comme leur entrée en vigueur, leur force exécutoire, leur opposabilité. Dès lors, il importe que les acteurs et les usagers de la justice sachent les enjeux de la publication et de la diffusion des textes.

Le Décret n° 252 du 03 Septembre 1959 toujours en vigueur édicte en son article 3 : " les actes législatifs et réglementaires sont opposables aux tiers, le lendemain de leur publication dans la capitale de l'Etat et un jour franc après l'arrivée du journal officiel dans les chefs lieux de circonscription administrative… "

Ce texte fait clairement ressortir deux notions que sont la publication et la diffusion comme conditions d'entrée en vigueur et d'opposabilité des textes. Mais concrètement de quelle preuve dispose t - on pour affirmer qu'un texte est entrée en vigueur à Kidal ou Menaka ?

Il convient de rappeler qu'en 1978 la parution du journal Officiel fut interrompue durant cinq ans. A la reprise en 1983 le retard n'a pas été comblé, mais le journal s'est plutôt réouvert sur l'année en cours. Ce n'est que récemment que les numéros des années 1979, 1980 et 1981 ont été publiés avec l'omission de l'année 1982.

Dès lors à qui peut-on opposer la maxime "nul n'est censé ignorer la loi" ? Cette situation est d'autant plus dramatique qu'une des tares de notre justice réside dans la difficulté d'accès à l'information tant pour les magistrats que pour les justiciables.

Sur le plan de la documentation, le programme de réforme vise essentiellement à moderniser la gestion de l'information juridique et judiciaire par le biais d'un renforcement des capacités de l'appareil judiciaire en gestion dans ce domaine. La principale activité devant servir de levier à cet effet est la création et l'exploitation d'un Centre National de Documentation Juridique et Judiciaire. Voir les projections en matière de documentation dans le Plan d'investissement (Section V).

Renforcer les capacités du personnel par une formation adéquate

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En plus des questions de personnel et de disponibilité des textes, les acteurs de la justice ressentent un besoin de formation largement évoqué lors du Forum. La problématique de la formation est au cœur des préoccupations de toutes les nations modernes avec l'irruption des autoroutes de linformation et des inforoutes.

Les juges et les autres praticiens du Droit doivent suivre la nouvelle dynamique planétaire et la meilleure façon de le faire est d'acquérir d'abord une solide formation de base soutenue par une constante mise à niveau.

A l'origine la jeune République du Mali jalouse de son indépendance a constitué un corps de magistrats essentiellement composé d'anciens secrétaires de greffes ou de greffiers, ayant effectué des stages de formation à l'Ecole des Hautes Etudes d'Outre - Mer devenue par la suite l'Institut International d'Administration Publique (I.I.A.P). Beaucoup de brillants juristes sont sortis des rangs de ces grands anciens qui ont posé les fondations de la justice malienne.

Par la suite en vertu des accords de coopération conclus entre le Mali et la France plusieurs générations de magistrats ont effectué des stages de formation ou de perfectionnement à l'Ecole Nationale de la Magistrature à Paris.

En 1980, l'Institut National de Formation Judiciaire a pris le relais des structures précitées tant au niveau de la formation initiale, qu'à celui du perfectionnement. Sa mission est d'assurer la formation professionnelle des auditeurs de justice et des auxiliaires de justice ainsi que le perfectionnement des magistrats et des autres auxiliaires.

A l'evidence, l'Institut ne répond plus aujourd'hui aux objectifs qui lui ont été assignés par la loi 86-O3/AN-RM du 16 janvier 1986 ; d'où la nécessité d'élaborer des modules de formation appropriés pour chaque catégorie d'agent, d'organiser des sessions de formation adaptées aux réalités concrètes de la vie, d'assurer la formation des formateurs, de réformer de fond en comble les programmes.

Ces actions pour être pérennes et efficaces doivent être soutenues par la constitution d'un solide fonds documentaire, régulièrement mis à jour et constamment enrichi par des publications nouvelles. C'est à ce prix que la réforme aura le maximum d'effet et d'impact sur la justice.

 

Volet A : Ressources Humaines

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Objectifs et stratégies

Activités

SA1
Objectif
Augmentation et renforcement de la dotation de l'appareil judiciaire en ressources humaines
Stratégie
Procéder à un recrutement adéquat du personnel judiciaire

A01

Identification des besoins en personnel

A02
Recrutement du personnel

  • Recrutement de magistrats, de greffiers, de secrétaires des greffes et parquet
  • Recrutement d'huissiers, de commissaires priseurs et de notaires
  • Recrutement de surveillants de prisons, de plantons, de chauffeurs et de gardiens
  • Recrutement du personnel du laboratoire de police scientifique
  • Recrutement des éducateurs sociaux et des techniciens d'apprentissage
  • Avocats et interprètes judiciaires
  • Officiers de Police Judiciaire
  • Secrétaires

Volet B : Formation du personnel

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Objectifs et stratégies

Activités

SB1
Objectif
Accroissement des performances de l'appareil judiciaire
Stratégie
Renforcer les bases de connaissance par le biais de la formation du personnel judiciaire

B01
Identification des besoins en formation du personnel

B02Élaboration de programmes appropriés de formation dans les domaines suivants : · Formation des formateurs;· Formation continue des acteurs de la Justice· Formation des magistrats et des auxiliaires de Justice en informatique et en bureautique

B03Mise en oeuvre des programmes de formation

Volet C : Documentation

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Objectifs et stratégies

Activités

SC1
Objectif
Modernisation de la gestion de l'information juridique et judiciaire
Stratégie
Renforcer les capacités de l'appareil judiciaire en gestion de l'information juridique et judiciaire

C01
Création d'un centre national de documentation juridique et judiciaire :·

  • Étude de faisabilité;
  • Texte de création;

C02
Mise en opération du Centre national de documentation juridique et judiciaire

C03
Implantation de bibliothèques d'information juridique et judiciaire :· à Bamako; · dans chaque juridiction ·

Législation

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Le Forum National sur la Justice a fait le constat d'une législation souvent désuète et parfois inadaptée.

Il devient dès lors impérieux de fixer un cadre normatif plus cohérent et plus adapté aux exigences de notre temps et plus compatible avec l'idéal démocratique en vigueur depuis Mars 1991. Pour ce faire il faut essentiellement agir à quatre niveaux :

En matière de politique pénale

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En matière de politique pénale il s'agira pour le Ministère de la Justice de mettre en œuvre dans les dix ans à venir, une politique législative visant au renforcement plus accru des droits de la personne. Toutes les réformes envisagées tant au niveau du droit pénal qu'à celui de la procédure pénale tendent vers cet objectif.

Dans le domaine de la grande délinquance il s'agira de substituer à la peine des travaux forcés la réclusion criminelle ; et d'engager une réflexion visant à abolir la peine de mort. Dans un cas comme dans l'autre, il est paradoxal de relever ces peines dans l'arsenal juridique d'un pays qui sacralise dans sa Constitution la vie humaine et conserve dans sa législation des incriminations d'une telle sévérité. La législation pénale sera par ailleurs renforcée en vue d'atteindre une meilleure répression de la criminalité financière, du trafic des stupéfiants et du terrorisme.

Dans le domaine de la petite délinquance, la nouvelle politique devra mettre l'accent sur les peines de substitution à l'emprisonnement comme les travaux d'intérêt général, la promotion des pénitenciers agricoles ainsi que des mesures alternatives aux procès classiques comme la médiation pénale.

Il s'agira également d'exploiter une des grandes innovations de notre Constitution, à savoir l'Article 9 ; en précisant les modalités d'intervention de l'avocat à l'enquête préliminaire. Il faudra aussi accroître les capacités des parquets et des chambres d'accusation pour limiter les longues détentions, les entorses à la présomption d'innocence et autres violations des droits de l'Homme dues essentiellement à la faiblesse des moyens.

Il est indispensable d'assurer une plus grande transparence dans la conduite du procès pénal tout en conciliant les droits de la défense avec le droit des citoyens à disposer d'une information saine et objective relative aux affaires en cours.

Dans le souci du renforcement des Droits de la Personne, en plus des réformes nécessaires en matière d'enquête et d'instruction préparatoire ; il importe de reformer la législation relative à l'administration pénitentiaire, à l'éducation surveillée et au régime de la détention pour une meilleure prise en charge de la réinsertion socio-professionnelle des détenus.

De nouvelles lois devront être adoptées en vue de mettre en harmonie notre droit positif avec les différentes conventions internationales ratifiées par le Mali.

Au niveau du droit civil

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La nouvelle politique en matière civile devra mettre en œuvre une législation qui assurera la stabilité, la protection et la promotion de la Famille qui est la cellule au sein de laquelle se forme la Nation. Cette politique passe par un plus grand respect des droits humains de la femme et de l'enfant, mais aussi par le respect des droits des personnes âgées et des handicapés qui éprouvent parfois des difficultés à jouir pleinement de leurs droits.

Dans cette logique, le Code du mariage et de la tutelle et celui de la parenté seront relus et complétés ; un Code des successions sera adopté pour mettre un terme à la disparité de droits coutumiers applicables d'une juridiction à une autre ou d'une localité à une autre. Des lois nationales interviendront dans les domaines où le Mali a signé des traités et accords internationaux pour assurer une plus grande harmonie entre notre législation nationale et nos engagements internationaux en ce qui concerne les femmes, les enfants, les personnes handicapées et autres personnes défavorisées.

Dans le domaine du Droit des Obligations, une nouvelle loi relative aux obligations spéciales viendra compléter les dispositions actuellement en vigueur qui ne concernent que les obligations générales. De même dans le domaine des biens, une nouvelle législation devra être adoptée pour combler les vides juridiques actuels qui obligent à des recours fréquents à la législation française.

Au niveau du droit social

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L'organisation judiciaire actuelle pèche par son manque d'opérationnalité dû à l'enlisement des procédures. La célérité voulue pour atteindre une meilleure sauvegarde des droits des parties en matière de différends individuels et collectifs de travail commande la mise à disposition de moyens suffisants aux juges échevins (tribunal de travail) et la suppression à la Cour d'Appel de cet échevinage.

Au niveau du droit des affaires

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L'intégration du Mali au nouvel espace juridique et judiciaire OHADA a permis le renouvellement quasi général des textes de droit commercial. Toutefois les actes uniformes qui remplacent désormais les lois nationales excluent de leur champ d'application le droit pénal ; par conséquent un travail d'harmonisation législative doit intervenir pour adapter l'actuelle législation pénale avec le nouveau droit communautaire.

Dans le domaine de la législation, le PRODEJ visera les trois axes suivants :

Pour y répondre, trois stratégies vont être respectivement mises en oeuvre :

Volet D : Législation

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Objectifs et stratégies

Activités

SD1
Objectif
Renforcementdu cadre juridique national
Stratégies

  • Combler les vides juridiques
  • Relire les textes désuets ou inadaptés

D01
Élaboration d'un Code la famille comprenant des dispositions relatives au mariage et à la tutelle, à la parenté, aux successions, libéralités et aux régimes matrimoniaux

 

D02
Élaboration d'un Code de la consommation

D03
Relecture des textes sur la Presse

D04
Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire

D05
Élaboration d'une Loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées

D06
Élaboration d'une Loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale

D07
Élaboration d'une Loi instituant la médiation pénale

D08
Élaboration d'un Texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille

D09
Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire

D10
Étude portant sur les mécanismes de réparation par l'État en cas de détention injustifiée et anormalement prolongée

D11
Étude portant sur la conciliation à faire entre la présomption d'innocence, le respect du secret d'instruction et le droit à l'information du public

D12
Élaboration d'une Loi portant création du Casier Judiciaire National

D13
Institution de la procédure de la mise en état devant les juridictions civiles commerciales et sociales

D14
Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière civile

D15
Relecture du Code général des Impôts

D16
Relecture du Code Pénal

D17
Relecture du Code de procédure pénale

D18
Relecture de la Loi portant régime pénitentiaire

D19
Élaboration d'une Loi portant régime de l'éducation surveillée

D20
Études sur le lévirat ,le veuvage et le sororat

D21
Ratification des conventions relatives aux Droits de la personne non encore ratifiées

D22
Relecture de la Loi portant organisation judiciaire au Mali

D23
Redéfinition de la Carte judiciaire du Mali

D24
Mise en place d'un Comité scientifique

D25
Élaboration d'une Loi portant statut spécial des Services centraux du Ministère de la Justice

D26
Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire

D27
Élaboration d'un texte régissant le fonctionnement des Greffes

D28
Relecture du Statut de la Magistrature et élaboration d'un Code de Déontologiede la Magistrature

D29
Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

D30
Relecture de la Loi portant statut du Barreau et élaboration d'un Code de Déontologie du Barreau

D31
Relecture de la Loi portant statut des Commissaires priseurs et élaboration d'un Code de Déontologie des Commissaires priseurs

D32
Relecture de la Loi portant statut des Huissiers et élaboration d'un Code de Déontologie des Huissiers

D33
Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de déontologie des Notaires

D34
Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de Déontologie des Greffiers et Secrétaires des greffes et parquets

D35
Élaboration d'un statut spécial et d'un Code de déontologie des surveillants des Services pénitentiaires et de l'Éducation surveillée

D36
Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

D37
Élaboration d'un texte instituant la constitution obligatoire d'avocat devant la Cour Suprême.

Droits de la personne

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Le constat fait lors des assises du Forum National sur la Justice est que la constitution du Mali du 25 février 1992représente un progrès considérable en matière de promotion et de protection des droits de la personne.

Mais un décalage existe entre les principes proclamés et les réalités du terrain quant à l'application et l'applicabilité des dispositions juridiques. Certaines détentions sont encore longues, les procédures judiciaires sont lentes et la notion de procès équitable dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant est loin de la réalité.

La possibilité reconnue aux suspects de se faire assister par un avocat dès l'enquête préliminaire n'est pas toujours appliquée faute de loi d'application.

Toutes les conventions internationales n'ont pas été ratifiées par le Mali.

Par ailleurs, la situation particulière des femmes, des enfants et des personnes handicapées, constituant les couches vulnérables impose une protection spécifique.

Malgré la sollicitude du législateur en faveur des couches défavorisées, l'analyse des textes révèle des insuffisances et des contraintes liées à l'application de la législation. Des dispositions discriminatoires existent dans la législation et les instruments internationaux demeurent insuffisamment mis en œuvre. Des règles juridiques existent dans certains domaines entraînant des violations des droits notamment en matière successorale…

En matière de Droits de la personne le PRODEJ visera à :

 

Volet E : Droits de la Personne

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Objectifs et stratégies

Activités

SE1
Objectif
Amener les populations à connaître et à s'approprier les lois et les conventions pour mieux défendre leurs droits et être à l'abri des violations
Stratégies

  • Appuyer financièrement et techniquement les organisations de défense des droits de la personne
  • Créer des réseaux d'écoute au niveau des communes (droits de la personne)
  • Renforcer l'enseignement des droits de la personne dans les établissements scolaires
  • Traduire les textes en langues nationales

E01

  • Animation
  • Formation
  • Débats
  • Vulgarisation des textes sur les droits de la personne
  • Organisation de caravanes juridiques
  • Vulgarisation des droits de la personne
  • Information des populations sur les droits
  • Révision des textes relatifs à la saisine de la cour Constitutionnelle
  • Renforcement de l'éducation aux droits de la personne dans les programmes scolaires

 

SE2
Objectif
Renforcer les capacités d'intervention des organisations de défense des droits de la personne
Stratégies

  • Identifier les besoins d'appui
  • Former les ressources humaines des organisations cibles et les conseiller
  • Financer des projets

 

E02

  • Identification des besoins de formation
  • Collecte de données et élaboration du répertoire des ONG et associations de défense des droits de la personne
  • Appui aux programmes sectoriels pour les ONG et associations

 

 

SE3
Objectif 4
Créer un environnement institutionnel propice à la promotion des droits de la personne
Stratégies

  • Institutionnaliser le cadre de concertation et de coordination entre ONG et Associations de défense des droits de la personne et le Gouvernement







E03·

  • Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plateforme d'action Famille judiciaire/Société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement en ce qui concerne les femmes, les enfants et les personnes handicapées
  • Elaboration d'outils de suivi et d'évaluation des actions de promotion des droits de la personne prévues par la réforme
  • Participation de la Société Civile à la préparation de l'EID (Espace d'Interpelation Démocratique)
  • Tenue de réunions de suivi et d'évaluation de l'EID
  • Diffusion des résultats de l'EID
  • Organisation de rencontres thématiques sur les grandes questions liées aux droits de la personne.

SE4
Objectif
Promouvoir les droits spécifiques des femmes, enfants et personnes handicapées
Stratégies

  • Encourager la participation de la Société Civile à la relecture des textes et codes discriminatoires
  • Appuyer techniquement et financièrement les ONG et les Associations de défense des droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées

E04

  • Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne
  • Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (Justice, Gendarmerie, Police)
  • Diffusion de textes juridiques relatifs aux droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées

SE5
Objectif
Éliminer toutes formes de violences faites aux femmes
Stratégies
Promouvoir l'adoption de dispositions de répression des violences faites aux femmes

E05

  • Plaidoyer auprès des autorités concernées
  • Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé
  • Élaboration d'une Politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes
  • Appui technique et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées

SE6
Objectif
Humaniser et améliorer les conditions de détention
Stratégies

  • Établir des conventions de partenariat entre le Ministère de la Justice et les organisations de défense des droits pour la mise en oeuvre des actions d'amélioration des conditions de détention
  • Créer des espaces pouvant regrouper les femmes détenues pour éviter la violation de leurs droits

E06

  • Analyse de la situation carcérale
  • Formation des agents des services pénitentiaires· Appui aux activités d'éducation et de réinsertion· Création d'espaces de détention, de rééducation et de réinsertion pour femmes et mineurs
  • Renforcement des capacités du Centre de détention de réinsertion et de rééducation pour femmes et mineurs à Bollé
  • Renforcement des capacités des pénitenciers agricoles

SE7
Objectif
Dégager une vision du Peuple Malien sur la peine de mort
Stratégies
Engager une réflexion sur la peine de mort

E07
Organiser des consultations nationales sur la peine de mort

Lutte contre la corruption

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Après la chute de la deuxième République, les Malien (ne)s ont réclamé l'assainissement du secteur public sous le vocable " kokadjè ".

De même , au cours des concertations régionales et du Forum sur la Justice, des voix ont dénoncé la corruption dans le milieu de la Justice.

Même si la corruption est un fléau qui touche tous les secteurs de la vie sociale au Mali, l'opinion publique et les autorités considèrent la corruption dans ce milieu comme la plus préoccupante parce que le pouvoir judiciaire est dans un régime démocratique le dernier recours du citoyen. Aussi est-il courant que les justiciables se rebellent contre les décisions de justice ou s'en prennent physiquement au personnel qu'ils soupçonnent de corruption.

Dans ce contexte toute réforme de la justice qui n'intégrerait pas le phénomène de la corruption aboutirait à un échec.

Parallèlement à la préoccupation croissante que cause depuis quelques années la corruption dans tous les pays du monde, on assiste au Mali à un engagement des autorités pour s'attaquer à ce problème. Cet engagement se reflète dans les mesures concrètes qui sont prises au niveau national contre la corruption et pour la promotion du droit, cela après avoir donné lieu par le passé à de multiples campagnes sur les thèmes de la moralisation de la vie publique.

Cependant, à l'instar de beaucoup de pays en voie de développement, le Mali n'a pas encore une justice à la hauteur de ses ambitions :

D'une manière générale il convient de relever l'absence de transparence dans la mise en œuvre des procédures prévues pour le contrôle de la gestion des ressources publiques au sein de l'Administration. Cet ensemble est soutenu, entretenu et garanti par l'affaissement de la morale collective et privée dans le phénomène de la corruption.

Le bon fonctionnement de la justice est un impératif pour tout Etat qui a le souci des intérêts de ses citoyens. Aujourd'hui c'est avec amertume que l'on constate que la corruption a gagné du terrain et même beaucoup dans la famille judiciaire. La lutte contre ce phénomène exige donc des efforts intensifs et prolongés avec la participation d'une société civile combative et libre. Sur le plan de la lutte contre la corruption, la Réforme mettra l'accent sur cinq axes :

Volet F : Lutte contre la corruption

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Objectifs et stratégies

Activités

SF1
Objectif
Renforcer les capacités des services techniques et de structures de contrôle
Stratégies

  • Procéder à un diagnostic institutionnel
  • Appuyer techniquement et financièrement les structures de contrôle
  • Mettre un manuel de gestion et de procédures à la disposition des services techniques et des structures de contrôle

F01

  • Évaluation des besoins
  • Appui à la satisfaction des besoins identifiés
  • Élaboration d'outils de gestion administrative et financière

SF2
Objecti f
Rendre la gestion des marchés publics plus transparente
Stratégies

  • Réviser la législation en vigueur en renforçant les recours pour le citoyen en cas de contestation lors de l'attribution des marchés
  • Publier les décisions pour une large information du public sur l'attribution des marchés publics

F02

  • Réforme et normalisation des procédures et méthodes de travail
  • Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics

SF3
Objectif
Développer les capacités et les aptitudes des organisations de la Société Civile à la détection et à la prévention de corruption
Stratégies
Créer un Observatoire National de Lutte contre la Corruption comme mécanisme de prévention et de détection de la corruption

 

 

 

F03

  • Mise en place d'un cadre de coordination des actions de prévention et de détection de la corruption
  • Collecte, analyse et diffusion méthodiques des données· Mobilisation du grand public autour de la lutte contre la corruption
  • Étude sur la faisabilité d'un observatoire de lutte contre la corruption

SF4
Objectif
Mobiliser une part plus importante de ressources financières pour lutter contre la corruption
Stratégies

  • Mener une réflexion sur la réaffectation de certaines taxes et amendes dans le cadre de la lutte contre la corruption

F04
Étude consultative

SF5
Objectif
Définir une Politique nationale en matière d'éthique et de déontologie
Stratégies

  • Réaliser une vaste consultation pour l'élaboration et l'adoption des principes constitutifs de la politique d'éthique et de déontologie
  • Réviser et/ou renforcer le programme de l'Institut National de Formation Judiciaire en matière d'éthique et de déontologie

F05

  • Élaboration de programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires
  • Élaboration d'une Politique nationale en matière d'éthique et de déontologie

Information - Education - Communication

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L'objectif général qui sous-tend le volet "Information-Éducation-Communication" (IEC) est de permettre aux populations de mieux cerner et de donner leurs points de vue sur les enjeux de la Réforme de la Justice tant en ce qui concerne leurs droits et obligations que les institutions juridiques et judiciaires.

Cet objectif général se traduit dans le cadre du plan d'action décennal à travers 6 objectifs spécifiques, à savoir :

Informer et orienter adéquatement les justiciables.

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Les difficultés d'orientation pratique des justiciables au niveau des juridictions trouvent leur source dans l'absence de structure ou de personnel d'accueil. L'inexistence d'un plan type de juridiction provoque en outre au détriment du justiciable une énorme perte de temps à retrouver souvent le magistrat ou la formation appelée à examiner son affaire. Il est ainsi souvent victime d'intermédiaires peu scrupuleux.

Dans le même ordre d'idées, les professionnels de la Presse se heurtent à un mur de silence lorsqu'ils souhaitent satisfaire aux besoins d'information du Public relativement à des infractions en attente de jugement. Au regard des règles qui régissent actuellement le secret de l'instruction, la Presse se voit contrainte de diffuser des informations fondées sur des rumeurs, approfondissant ainsi le fossé d'incompréhension entre la Justice et les populations.

 Des solutions timides ont été initiées afin de résorber ces difficultés. Il s'agit d'une part de la création au niveau du Tribunal de Première Instance de la Commune III d'un BAO (Bureau d'accueil et d'orientation) et la pratique des communiqués de Presse émanant du Parquet relativement à certaines procédures sensibles.

 Au nombre des opportunités, il convient de signaler :

Renforcer les capacités des professionnels de la Presse en ce qui concerne le traitement de l'information juridique et judiciaire.

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L'ésotérisme du langage et la multiplicité des institutions juridiques et judiciaires ne favorisent pas une perception claire des mécanismes d'organisation et de fonctionnement des juridictions, encore moins de la compétence des juridictions ou des attributions des magistrats et des auxiliaires de Justice (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers, secrétaires de greffes et parquets, Officiers de Police Judiciaire, Surveillants de services pénitentiaires éducateurs sociaux).

Le traitement de l'information qui en découle génère un amalgame au niveau de l'opinion publique dans la mesure ou les médias ne sont pas bien outillés soit en raison d'une insuffisance de la formation des ressources humaines soit en raison de la modicité de leurs ressources financières. Pour pallier à ces insuffisances, le programme de réforme envisage la création d'un réseau de journaliste chroniqueurs de justice.

Cette stratégie devrait s'appuyer sur des opportunités ayant trait d'une part à la présence de plus en plus marquée de diplômés juristes au niveau des rédactions de Presse et d'autres part aux initiatives visant à la multiplication des rencontres autour de la thématique "Justice et Médias".

Vulgariser les textes

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L'une des principales entraves à l'accès à la Justice réside dans la méconnaissance générale des textes en dépit de la parution du Journal Officiel. Au delà du Journal Officiel, il y a lieu de noter quelques créneaux dans la Presse publique et privée qui souffrent du déficit de régularité.

 Il est au demeurant utopique d'imaginer des citoyens maîtrisant tous les textes édictés au regard de l'inflation législative et de l'analphabétisme qui touche près de 80 % de la population.

 Aussi, le plan d'action décennal a t-il retenu à ce niveau une stratégie de vulgarisation relative essentiellement aux textes fondamentaux : Constitution, Codes et Textes usuels qui régissent les activités quotidiennes des citoyens (à savoir le Code du mariage et de la Tutelle, le Code de la Parenté, le Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale, le Code Pénal, le Code Foncier…)

Renforcer la promotion des Droits de la personne par une large information des populations

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La consécration du respect des Droits de la personne par les textes fondamentaux requiert des efforts en vue d'ancrer les principes dans le comportement des autorités chargées de la poursuite et de la répression des infractions. L'ancrage des principes concerne aussi et surtout les populations sur les prérogatives que leur confèrent leurs droits et les obligations qu'exigent toute vie en société organisée.

C'est seulement ainsi que seront évitées certaines iniquités telles les détentions préventives anormalement prolongées, les garde-à-vue abusives, les risques de torture des suspects, le recours à la justice privée…

Dans la même optique, la situation des couches vulnérables que constituent les femmes, les enfants et les personnes handicapées interpelle davantage compte tenu des pesanteurs socioculturelles et nécessite des efforts afin de mieux les protéger dans la jouissance et l'exercice des droits qui leur sont reconnus et consacrés par la Constitution et les textes fondamentaux.

L'essentiel de la stratégie ciblée porte par conséquent sur l'organisation de campagnes de sensibilisation des populations.

Informer et éduquer le public sur le phénomène de la corruption

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Le phénomène de la corruption est un fléau qui a atteint des proportions universelles, contribuant ainsi à miner la crédibilité des institutions en général et en particulier des institutions judiciaires.

Le Mali n'échappe pas à cette tendance et les Pouvoirs Publics sont décidés à circonscrire le fléau qui est de nos jours à la base non seulement d'un renversement de l'échelle des valeurs mais également de la déperdition des ressources publiques et de la réticence des partenaires techniques et financiers à investir dans les pays du Sud.

La répression ne saurait à elle seule réduire la corruption sans une prise de conscience des acteurs de la vie publique et des populations.

L'implication des ONG et associations de la société civile qui réclament le droit légitime de donner leur point de vue sur le fonctionnement des institutions publiques dont les juridictions et l'utilisation des ressources publiques marque la volonté partagée de venir à bout de la corruption.

A cet effet, le Plan d'action a retenu comme principales stratégies d'une part la sensibilisation des populations et d'autres part le développement et le renforcement des capacités locales en journalisme d'investigation afin de traquer les manifestations complexes du phénomène.

Faciliter aux citoyens et aux partenaires au Développement le suivi de la mise en œuvre de la Réforme de la Justice.

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La mise en œuvre du plan d'action du PRODEJ suppose que l'ensemble des partenaires concernés par la Réforme (Pouvoirs Publics, société civile, partenaires techniques et financiers soient régulièrement tenus informés sur les étapes majeures franchies ainsi que les difficultés qui ne manqueront pas de jalonner le processus.

La stratégie retenue vise à une information continuelle des citoyens et des partenaires au développement.

La pérennisation du processus consultatif devrait permettre de procéder aux corrections nécessaires et de s'assurer que les enjeux de la réforme sont bien compris et partagés.

  Volet G : Information -Education - Communication

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Objectifs et stratégies

Activités

SG1
Objectif
Informer et orienter adéquatement les justiciables
Stratégies

  • Créer des Bureaux d'accueil et d'orientation (BAO)
  • Créer des bureaux de presse au niveau des juridictions
  • Apporter un appui institutionnel aux BAO et aux bureaux de presse

G01

  • Étude sur l'identification des besoins de l'appareil judiciaire en matière d'accueil et d'orientation
  • Création de Bureaux d'accueil et d'orientation
  • Production de microprogrammes sur les modalités de fonctionnement des BAO
  • Formation en relations publiques du personnel recruté

SG2
Objectif
Renforcer les capacités des professionnels de la presse relative à la Justice
Stratégies

  • Créer un réseau de journalistes chroniqueurs de justice

G02

  • Mise en place du réseau de chroniqueurs de justice
  • Organisation de séminaires et colloques sur le thème "Médias et Justice"
  • Financement de projets ponctuels de la presse et des activités ciblées du réseau des chroniqueurs de justice

SG3
Objectif
Vulgariser les lois
Stratégies

  • Vulgarisation des textes fondamentaux

G03
Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires :

  • microprogrammes
  • débats,
  • chroniques,
  • traduction, édition et diffusion de recueils et autres documents en langues nationales

SG4
Objectif
Renforcer la promotion des Droits de la personne par une large information des populations
Stratégies

  • Organiser des campagnes de sensibilisation du public

G04

  • Organisation de campagnes de sensibilisation et d'éducation sur le respect des droits en général et sur la promotion et la défense des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées en particulier
  • Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique (organisations associations et ONG)
  • Célébration tous les ans d'une Semaine de la Citoyenneté et des Droits de la personne

SG5
Objectif
Informer et éduquer le public sur le phénomène de la corruption
Stratégies

  • Développer et renforcer les capacités locales en journalisme d'investigation

G05

  • Élaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation
  • Formation de journalistes aux techniques d'investigation
  • Organisation de séminaires et colloques
  • Organisation de campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption
  • Diffusion de l'information à travers divers média

Infrastructures - Logistique - Equipement - Budget

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Infrastructures

L'une des causes majeures du dysfonctionnement de l'appareil judiciaire est sa faiblesse en ce qui concerne les infrastructures. À tous les niveaux, les besoins sont énormes. Pour pallier cette situation, le Plan d'Action prévoit deux objectifs.

Le premier objectif vise à rendre les Directions et Services fonctionnels et à améliorer le cadre de travail. Pour ce faire, la principale activité consistera à les doter en infrastructures adéquates et adaptées . Il s'agira de constructions nouvelles ou de réhabilitation d'infrastructures existantes

Le second objectif vise à améliorer le cadre de travail des magistrats et du personnel (Greffiers, Secrétaires de Greffe et Parquets, Surveillants des Services Pénitentiaires…) et à donner une meilleure image de la Justice à travers les infrastructures des juridictions. Pour y arriver, le programme dotera d'infrastructures adéquates les Cours, les Tribunaux, les Maisons d'arrêt, les Centres d'accueil et le Laboratoire de Police scientifique. Voir le Plan d'investissement (Section V) pour apprécier l'ampleur des besoins devant être satisfaits en matière d'infrastructures.

Logistique

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Les faiblesses de l'appareil judiciaire en matière logistique contribuent aussi largement au dysfonctionnement souligné au point précédent relatif aux infrastructures.

Pour y remédier, le PRODEJ a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des structures de conception et de contrôle des juridictions et rapprocher la Justice des Justiciables en dotant les Services Centraux et les juridictions de moyens logistiques adéquats.

Voir le Plan d'investissement (Section V) pour une présentation détaillée des besoins de l'appareil judiciaire en moyens logistiques.

Améliorer le fonctionnement des structures de conception et de contrôle des juridictions et rapprocher la justice du justiciable

Équipement

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L'objectif de la Réforme sur le Plan de l'équipement est de doter les Services Centraux et les juridictions d'équipements fonctionnels et modernes (bureautique, création d'un réseau informatique national pour la Justice et d'un Casier judiciaire informatisé et centralisé).

(Voir le Plan d'Investissement, Section V, pour tous les détails concernant le comblement des déficits en matière d'équipement) :

Accroître la productivité des services judiciaires par une dotation des services et juridictions en équipement adéquate
 

Budget

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Malgré l'intérêt que les pouvoirs publics ont pour la Justice, le budget national alloue à peine un pour cent au département de la Justice. Tel que l'a relevé le processus consultatif sur la planification de la réforme, il est impérieux que davantage de ressources soient allouées au domaine de la Justice. Cet impératif est particulièrement important en ce qui a trait à la nécessité d'augmenter le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire, condition critique du renforcement de l'indépendance de la Justice. L'objectif visé par le PRODEJ dans cette perspective est de renforcer la capacité budgétaire du ministère de la Justice afin de relever le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire. Voir projections et scénario budgétaires (Plan d'Investissement, Section V)

Renforcer la capacité budgétaire du ministère de la Justice afin de relever le niveau salarial des magistrats et personnels

Volet H : Infrastructures

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Objectifs et stratégies

Activités

SH1
Objectif
Rendre Directions et Services fonctionnels et améliorer le cadre de travail
Stratégies

  • Doter les structures cibles des infrastructures requises

H01
Dotation des Directions et Services des Services Centraux en infrastructures adéquates et adaptées

  • Construction et réhabilitation des infrastructures requises :
    Direction Nationale de l'Administration de la Justice (DNAJ) -- Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS) -- Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de l'Éducation Surveillée (DNAPES) -- Inspection des Services Judiciaires (ISJ) -- Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) -- Direction Administrative et Financière (DAF)

SH2

Objectif
Améliorer le cadre de travail et donner une meilleure image de la Justice à travers les infrastructures des juridictions
Stratégies
Doter les structures cibles des infrastructures requises

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

H02
Dotation des Cours, des tribunaux, des maisons d'arrêt, des centres d'accueil et du Laboratoire de Police scientifique en infrastructures;
Construction ou réhabilitation des infrastructures :
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

  • Cours d'Appel

    Kayes - Bamako - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao

  • Tribunaux de 1ère Instance

    Kayes - Kita - Koulikoro - Kati - Sikasso - Koutiala - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal - Commune I - Commune III - Commune V Bafoulabé - Diema - Keniaba - Nioro du Sahel - Toukoto - Yélimané - Banamba - Dioila - Fana - Kangaba - Kolokani - Nara -Ouelessebougou - Bougouni - Kadiolo - Kignan - Kimparana - Kolondieba - Yanfolila - Yorosso - Baroueli-Bla - Macina - Markala - Niono - San - Tominian - Bandiagara - Bankass - Djenné - Douentza - Koro - Tenenkou - Youwarou - Diré - Goundam - Niafunké - Rharous - Ansongo - Bourem - Menaka - Abeibara - Tessalit - Tin Essako

  • Tribunaux administratifs

    Kayes - Bamako - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal

  • T ribunaux de commerce

    Kayes - Bamako - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao - Kidal

  • Justice de Paix à Compétence Étendue (réfection)

    Bafoulabé - Diema - Keniaba - Nioro du Sahel - Toukoto - Yélimané - Banamba - Dioila - Fana - Kangaba - Kolokani - Nara -Ouelessebougou - Bougouni - Kadiolo - Kignan - Kimparana - Kolondieba - Yanfolila - Yorosso - Baroueli-Bla - Macina - Markala - Niono - San - Tominian - Bandiagara - Bankass - Djenné - Douentza - Koro - Tenenkou - Youwarou - Diré - Goundam - Niafunké - Rharous - Ansongo - Bourem - Menaka - Abeibara - Tessalit - Tin Essako

  • Maisons d'arrêt (Restauration des infrastructures) :

    Bougouni - Djenné - Kenieba - Konseguela - Tominian - Youwarou

  • Maisons d'arrêt (Nouvelles constructions) :

    Kayes - Menaka - Nara - Tombouctou - Yanfolila - Bamako - Sikasso - Koro - Kidal - Ségou - Macina - Bankass - Mopti - Kita - San - Koutiala - Douentza - Goundam - Nioro - Bandiagara - Bourem - Tenenkou - Djenné - Rharous - Ansongo - Kolokani - Yélimané - Niafunké - Bafoulabé - Kangaba - Douentza - Tominian - Yorosso - Diema Kidal

  • Centres d'accueil

    Bamako - Kayes - Koulikoro - Sikasso - Ségou - Mopti - Tombouctou - Gao -

Volet I : Logistique

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Objectifs et stratégies

Activités

SI1
Objectif
Améliorer le fonctionnement des structures de conception et de contrôle des juridictions et rapprocher la Justice du Justiciable
Stratégies

  • Doter les services judiciaires de moyens logistiques adéquats










I01
Dotation des Directions et Services des Services Centraux et des juridictions de moyens logistiques adéquats
Acquisition du matériel requis
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

  • Services Centraux : Véhicules des directeurs, véhicules de liaison, mobylettes, téléphone, fax, courrier électronique
  • Cours d'AppelVéhicules légers, véhicules 4x4, mobylettes, téléphone, fax, courrier électronique
  • Tribunaux de 1ère instanceVéhicules légers, véhicules 4x4, mobylettes, téléphone, fax,
  • Tribunaux administratifs Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
  • Tribunaux de commerce Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
  • Tribunaux du travail Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
  • Justices de Paix à compétence étendue :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
  • Maisons d'arrêt : Camionnettes, téléphone, fax
  • Centres d'accueil et de placement :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax
  • Juridictions pour mineurs :Véhicules, mobylettes, téléphone, fax

Volet J : Equipement

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Objectifs et stratégies

Activités

SJ1
Objectif
Accroître la productivité des services judiciaires
Stratégies

  • Doter les services judiciaires en équipement moderne et fonctionnel


















































J01
Dotation des services et juridictions en équipement adéquat
Acquisition de l'équipement requis :
Conseil d'État--Cour Constitutionnelle -- Cour de Cassation - Cour des Comptes

  • Services centrauxDNAJ-DNAJS-DNAPES-INFJ-ISJMobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air
  • Cours d'Appel

    Siège : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

  • Parquet : : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
  • Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, brasseur d'air, coffre-fort, registres
  • Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
  • Tribunaux de 1ère Instance

    Siège : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

  • Parquet : : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation
  • Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, brasseur d'air, coffre-fort, registres
  • Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air
  • Tribunaux administratifs

    Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air,

    Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort,

    Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air

  • Tribunaux de commerce

    Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

    Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort, registres

    Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air

  • Tribunaux du travail

    Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

    Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort, registres

    Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air

  • Tribunaux pour mineurs

    Présidence : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, documentation

    Greffe : Mobilier de bureau, machine à écrire, ordinateur, photocopieur, climatiseur, brasseur d'air, coffre-fort,

    Salle d'audience : Mobilier, brasseur d'air

Volet K : Budget

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Objectifs et stratégies

Activités

SK1
Objectif
Renforcer la capacité budgétaire du Ministère de la Justice afin de relever le niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire (Greffiers, Secrétaires des greffes et Parquets, Surveillants des services pénitentiaires)
Stratégies

  • Augmenter le budget du Ministère de la Justice

K01

  • Réflexion et concertation autour des besoins budgétaires nécessaires pour une augmentation du niveau salarial des magistrats et du personnel auxiliaire

K02
Création d'un compte spécial d'affectation

K03
Étude sur la prise en charge des honoraires des avocats et des huissiers en cas d'assistance judiciaire

K04
Création de régies de dépenses urgentes au niveau des juridictions

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