FICHE DE PROJET N°.01

Création d'un Centre National de Documentation Juridique et Judiciaire (CNDJJ)

Contexte:

Le projet de création d'un centre national de documentation juridique et judiciaire est né de la volonté du gouvernement de moderniser l'administration de la Justice et d'améliorer les rapports entre les usagers et leur administration. Ce projet fait suite à une évaluation sans complaisance de l'arsenal juridique national. C'est ainsi qu'en raison du nombre élevé de détenteurs du pouvoir réglementaire, les actes pris par ces autorités sont éparpillés dans les différentes administrations dans des conditions non appropriées. Étant donné les réticences des administrations à se dessaisir de leur documentation on et compte tenu des nombreuses tracasseries que rencontre l'usager en quête d'informations dans les services publics, la documentation juridique demeure hors de portée du citoyen moyen, d'autant que les principales structures de conservation de ladite documentation sont situées à des endroits difficilement accessibles au grand public. Cette inaccessibilité des textes normatifs se trouve aggravée par les difficultés de parution du Journal Officiel lors de certaines années.

De ce qui précède, il est apparu nécessaire de rationaliser la gestion du droit, d'améliorer sa qualité et d'en assurer une diffusion aussi large que possible dans toutes les couches de la société. Seule la disponibilité constante et complète des textes normatifs peut contribuer à la vulgarisation de leur connaissance généralisée, laquelle est la meilleure garantie de la protection des droits de l'homme et des libertés individuelles.

Objectif: 

Compiler, diffuser et rendre accessible à tous les maliens l'information juridique (lois, décrets, règlements) de même que la doctrine et la jurisprudence du Mali.

RÉSULTATS ATTENDUS/ INDICATEURS:

 Au niveau des extrants 

• Une étude diagnostique qui identifie les modalités d'opération et qui évalue les besoins du CNDJJ (ressources humaines, financières, équipements, etc.) est réalisée;

• La réglementation portant création du CNDJJ et établissant des politiques éditoriales ("sélection des textes retenus pour être inclus dans la banque de données, format des fichiers devant être transférés par le JO, les juridictions, etc.) est adoptée;

• Le personnel du CNDJJ est, recruté, formé et utilise les techniques de saisie de données informatiques;

• Les procédures et systèmes de gestion documentaires sont implantés et opérationnels,

• Un guide de rédaction législative est produit et utilisé dans les ministères pour la rédaction des projets de lois et règlements;

• Un guide de rédaction des jugements est produit et utilisé dans les tribunaux.

Au niveau des effets

•  La documentation juridique, la doctrine et la jurisprudence du Mali sont accessibles aux professionnels du droit et aux maliens en général

• Le CNDJJ est opérationnel et assure son autofinancement en vendant certains de ses produits et services

Au niveau de l'impact 

• L'appareil judiciaire est plus performant et la justice est mieux rendue sur l'ensemble du territoire

Conditions de réussite: 

• Le ministère de la Justice dote le CNDJJ de ressources humaines et matérielles adéquates pour assurer son bon fonctionnement;

• L'ensemble des départements ministériels appuie et participe pleinement à la réalisation d'un CNDJJ;

• Des dispositions sont prises pour assurer la sécurité et la saine gestion des documents;

• Le CNDJJ se dote d'une politique lui permettant de vendre certains de ses produits et services.

• Réaliser une étude diagnostique
• Aménager des locaux
• Recruter des ressources humaines
• Doter le CNDJJ d'équipements
• Former le personnel
• Établir des priorités au niveau de la saisie des documents

• Le ministère de la Justice, les divers départements ministériels et les professions juridiques
  
  
  
  
  

1. Une étude diagnostique portant sur la création d'un Centre national de documentation juridique et judiciaire;
2. Une loi et des règlements portant création, organisation et fonctionnement du CNDJJ, adoptés;
3. Un plan d'informatisation des documents;
4. Un plan de formation du personnel;
5. Un guide de gestion du CNDJJ;
6. Un guide de rédaction législative;
7. Un guide de rédaction des jugements.

• Étude diagnostique (honoraires d'experts en systèmes de gestion de l'information)

• Aménagement de locaux

• Dotation en ressources humaines

• Dotation en équipements

• Développement des systèmes de gestion

• Formation du personnel

• Développement des guides de rédaction

• Fonds de développement et de consolidation du CNDJJ

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