LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Stratégie de mise en oeuvre

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Principes directeurs de la Stratégie de mise en oeuvre

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La stratégie de mise en oeuvre préconisée pour le PRODEJ s'articule autour des principes suivants dont l'observation dans la pratique devrait contribuer à maximiser les chances de réussite du programme décennal.

Une recherche permanente de synergies
La réforme de la Justice implique un nombre considérable d'intervenants oeuvrant dans diverses sphères d'activités mais devant travailler étroitement de concert pour la génération des résultats escomptés du PRODEJ, cela, avec des ressources et un temps bien limités. Aussi est-il important d'accorder une attention particulière au besoin de mener le processus avec le souci constant de la recherche de la plus grande synergie possible entre les partenaires impliqués. La nécessité de privilégier autant que possible les démarches synergiques est d'autant forte que le projet fait appel à l'interaction de plusieurs départements ministériels.

Une gestion itérative des processus
Parler d'un projet de réforme s'étendant sur une période de dix ans et portant sur un domaine aussi complexe et sensible que la Justice (domaine ayant très peu fait l'objet de réforme en Afrique) implique que le processus devrait être géré avec une attitude d'ouverture à l'apprentissage et à l'humilité, ce qui favorise la prise en compte des leçons tirées de l'expérience, permettant par le fait même une amélioration continue dans la production des résultats escomptés.

Un traitement méthodique de l'information
Une des faiblesses que l'on rencontre souvent dans les programmes d'envergure est le déficit en matière de gestion de l'information. Or la gestion moderne est essentiellement centrée sur une exploitation judicieuse de l'information méthodiquement traitée. Aussi la stratégie de mise en oeuvre accorde-t-elle une grande attention au traitement systématique de l'information, traitement étant à la base de l'approche itérative dont il a été question au point précédent.

Structure de mise en oeuvre

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La mise en oeuvre du Plan d'Action Décennal sera gérée par un organisme dénommé l'Unité de Coordination du Programme Décennal de Développement de la Justice (UC-PRODEJ).

Mandat
Placé sous l'autorité directe du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, l'UC-PRODEJ aura pour mandat de coordonner l'ensemble des processus de mise en oeuvre du Plan d'Action Décennal et de veiller à une production adéquate et efficace des résultats escomptés du Plan.

Objectifs
Les objectifs généraux de l'UC-PRODEJ seraient les suivants :

Il est important de noter dès ici que l'UC-PRODEJ ne sera pas chargée de mettre en oeuvre directement des projets. Son rôle se limitant, en effet, à coordonner et à encadrer la mise en oeuvre des projets réalisés par les différentes parties impliquées dans la production des résultats escomptés du Programme décennal.

De plus et afin de maximiser les chances de réussite de la Réforme, Un Comité d'Orientation et de Suivi du PRODEJ sera créé dont la mission sera de veiller au bon déroulement du Programme Décennal de développement de la Justice et de fournir, au besoin, des avis aux autorités compétentes en vue de répondre aux besoins et aux priorités des acteurs de la Justice, de la société civile, des pouvoirs publics, des partenaires techniques et financiers et de la population malienne en général.

Composition

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La structure de l'UC-PRODEJ serait composée comme suit :

Rôles et responsabilités

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Le Comité d'orientation et de suivi

Présidé par le représentant désigné par la Présidence de la République, le COS aurait les responsabilités suivantes:

Le COS serait chargé d'assurer le suivi de l'application des décisions courantes du COS et aurait des pouvoirs spéciaux conférés par le COS.

L'équipe de gestion

Responsable devant le COS, il serait chargé de la coordination d'ensemble des processus et activités mis en oeuvre en vue de la réalisation du mandat et des objectifs de l'Unité sur le plan opérationnel et en vue de produire les résultats escomptés du Programme Décennal. Il serait membre ex-officio du COS.

Responsables devant le Chef de l'Unité des Projets, les 2 chargés de projets assurent la gestion de leurs portefeuilles respectifs de projets portant sur les domaines suivants :

. Droits de la personne et groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et personnes âgées) ;.
. Ressources humaines, Formation et Documentation;
. Information, Education et Communication;
. Législation et lutte contre la corruption;
. Infrastructures, équipement, logistique et budget

La gestion des portefeuilles consisterait essentiellement en ce qui suit :
. La préparation des documents d'approbation des projets ;
. L'analyse des rapports soumis par les structures responsables de la réalisation des projets;
. La consolidation périodique des rapports sur les résultats;
. L'interaction avec les structures responsables de la réalisation des projets;
. L'appui aux processus de suivi et d'évaluation des projets.

Responsable devant le Directeur, il serait chargé d'assurer la gestion administrative et financière du Programme décennal. Son mandat porterait sur :

. Le développement et l'application d'un système et des procédures administratives et financières;
. La mise en place et l'exploitation d'un système efficace de gestion financière et comptable;
· La préparation des rapports et états financiers périodiques;
· Le suivi financier des projets;
. L'appui aux évaluations financières et audits;
. La gestion de l'information.

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il serait chargé de la gestion comptable du programme.

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il assurerait les tâches d'appui nécessaires au bon fonctionnement de l'Unité.

Concernant l'assistance technique

Les modalités d'intégration de l'assistance technique éventuelle dans le fonctionnement de l'Unité seraient définies au cas par cas, en fonction des politiques en vigueur et des besoins et missions spécifiques.

Il faut dire que la composition de l'équipe de gestion tel que présentée est celle d'un scénario de dotation minimale en ressources humaines de l'UC-PRODEJ. Dépendamment de la nature des tâches à exécuter, l'Unité pourra recourir à de l'expertise externe.

Organigramme de l'UC PRODEJ

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Séquences de la mise en oeuvre

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 Le Plan d'Action serait mis en oeuvre en quatre phases :

Phase de démarrage

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La phase de démarrage portera sur les préparatifs nécessaires à un lancement adéquat du Programme Décennal. Cette phase comprendrait 3 étapes ci après décrites.

La mise en place de l'UC-PRODEJ
La mise en place de l'UC-PRODEJ serait constituée des activités suivantes :

L'élaboration des outils de gestion

À cette étape, les outils de gestion requis seront développés :

Développement du Programme décennal Cette phase consistera en ce qui suit :

Exécution du Premier programme triennal d'activités

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À cette étape, le premier programme triennal approuvé par le Comité Directeur sera mis en oeuvre. Le dernier semestre sera consacré à la préparation du programme triennal suivant.

Élaboration et exécution du second Programme triennal

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La troisième phase concernerait l'élaboration et l'exécution du second Programme triennal. La dernière période de six mois portera sur la préparation du troisième programme triennal.

Élaboration et exécution du troisième Programme triennal

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Le troisième programme triennal sera mis en oeuvre à cette phase. La dernière année sera consacrée à la démobilisation progressive de l'UC-PRODEJ.

Échéancier

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La distribution des opérations dans le temps se trouve dans le Chronogramme du Plan d'Action (Section 4 du présent document).

Cadre de suivi et d'évaluation du rendement

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La mise en oeuvre du Plan d'Action devra accorder une attention particulière à la mesure du rendement. Les deux moyens prévus pour ce faire sont le suivi des activités et l'évaluation des résultats.

Suivi des activités

Comme mentionné plus haut, l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation fait partie des activités prévues à la Phase 1 de mise en oeuvre du Plan d'action. Ce cadre établira les paramètres et les mécanismes qui régiront le suivi des projets et des résultats aux niveaux suivants :

L'élaboration du cadre de suivi sera faite en tenant compte des éléments suivants :

Évaluation des résultats

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Le Programme Décennal fera l'objet de 2 types d'évaluation : des évaluations internes et des évaluations externes tant sur le plan des résultats développementaux que sur celui des résultats opérationnels (gestion des processus et des ressources).

Étroitement liées aux activités de suivi, elles seront un ensemble de moyens d'observation méthodique du cheminement vers l'atteinte des résultats escomptés. À ce niveau, il s'agira pour les chargés de projets et les structures responsables d'avoir des outils leur permettant de détecter rapidement et efficacement les signaux d'alarme envoyés par les rapports périodiques et les observations sur le terrain afin d'apporter en temps opportun les améliorations nécessaires.

Il est prévu trois évaluations externes pour le Programme Décennal. En effet, chaque programme triennal fera l'objet d'une évaluation complète . La dernière évaluation serait combinée avec l'exercice d'évaluation finale.

Le calendrier des évaluations se trouve dans le Chronogramme (Section IV du présent document)

Rapports

 

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Les rapports se veulent les principaux outils de suivi des activités et des résultats. Il est prévu 3 types de rapports : des rapports annuels, des rapports triennaux consolidés et un rapport final. Le calendrier des rapports fait partie du chronogramme ( Section IV).

Il est entendu que le système de gestion de l'information contribuera à faciliter la production méthodique des rapports, surtout en ce qui concerne les rapports consolidés sur les résultats.

Éléments pour une stratégie de gestion du changement

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Bien que les résultats escomptés du processus soient souhaités par les parties prenantes, il demeure qu'un changement ne se fait presque jamais sans résistances, certaines pouvant aller jusqu'à l'opposition délibérée, pour diverses raisons. Aussi est-il important d'en tenir compte et de s'assurer que la mise en oeuvre du Plan d'Action inclut nécessairement une stratégie de gestion du changement. Cette stratégie de gestion du changement s'articulerait autour des principales opportunités et menaces qui sous-tendent la mise en oeuvre du programme de réforme :

Opportunités :

Menaces :

En termes opérationnels l'approche de gestion de la réforme devra accorder une place de choix à une écoute attentive de la rétroaction des parties prenantes et à la capacité de détection des signaux de menaces afin que des mesures correctives soient prises lorsque nécessaire.

Gestion de l'information interne

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Tel que mentionné tout au début de ce document, le traitement et l'exploitation judicieuse de l'information font partie des principes directeurs de la mise en oeuvre du Plan d'Action. Il s'agit particulièrement ici de l'information interne de gestion. En effet, l'efficacité du pilotage de la réforme dépendra en grande partie de la capacité de la structure de coordination à concevoir, à mettre en place et à exploiter la somme d'information que générera la mise en oeuvre de la réforme. Aussi est-il indiqué qu'un système performant de gestion de l'information soit l'une des pierres angulaires de la production efficiente des résultats escomptés et du suivi du Programme Décennal.

Structures responsables de la mise en oeuvre des activités

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Les tableaux ci-après identifient les structures respectivement responsabilisées pour la mise en oeuvre des activités prévues dans le Plan d'Action. Responsable de la coordination de la mise en œuvre du programme de réforme, le Ministère de la Justice, notamment à travers l'UC-PRODEJ, oeuvrera de concert avec les différentes parties impliquées.

18 Ministères :

La liste des activités cibles de la synergie du Ministère de la Justice avec les départements ministériels établit le cahier des charges des différentes relations bilatérales qu'il devra entretenir en vue d'assurer une action concertée au niveau gouvernemental. Il reviendra à chaque département de désigner un représentant dont la responsabilité sera de servir d'interface avec le Ministère de la Justice. Les personnes ainsi désignées représenteraient en principe leur département au Comité d'orientation et de suivi du PRODEJ.

Une stratégie de mise en oeuvre du plan d'action axée sur une synergie des intervenants,
sous la coordination du ministère de la justice

   

Volet A : Ressources humaines

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Activités

Structures responsables

A01
Identification des besoins en personnel

Ministère de la Justice (Services Centraux) ; MFAAC

A02
Recrutement du personnel

Ministère de la Justice- MFAAC

Volet B :Formation du personnel

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Activités

Structures responsables

B01
Identification des besoins en formation du personnel

Institut National de Formation Judiciaire (INFJ)- MFAAC

B02
Élaboration de programmes appropriés de formation

Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) - MFAAC

B03Mise en oeuvre des programmes de formation

Institut National de Formation Judiciaire (INFJ)

Volet C : Documentation

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Activités

Structures responsables

C01Création d'un centre national de documentation juridique et judiciaire

Ministère de la Justice

C02Exploitation du Centre national d'information juridique et judiciaire

Ministère de la Justice

 

C03Implantation de bibliothèques d'information juridique et judiciaire à Bamako et dans chaque juridiction

Ministère de la Justice

 

Volet D : Législation

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Activités

Structures responsables

D01
Élaboration d'un Code de la Famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Culture -Assemblée Nationale - Ministère de la Promotion de la Jeunesse

D02
Élaboration d'un Code de la consommation

Ministère de la Justice - Ministère de l'Économie - Ministère de la Santé - Ministère de l'Industrie - Ministère de l'Environnement -Assemblée Nationale - Ministère de la Promotion de la Jeunesse

D03
Relecture des textes sur la Presse

Ministère de la Justice - Ministère de la Communication - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère des Finances -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions

D04
Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire

Ministère de la Justice - Ministère de la Solidarité - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -

D05
Élaboration d'une Loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées

Ministère de la Justice - Ministère de la Solidarité -Assemblée Nationale -

D06
Élaboration d'une Loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale

Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale -

D07
Élaboration d'une Loi instituant la médiation pénale

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

D08
Élaboration d'un Texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère Jeunesse- Ministère Culture

D09
Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions

D10
Étude sur les mécanismes de réparation par l'État en cas de détention injustifiée et anormalement prolongée

Ministère de la Justice

D11
Étude sur la conciliation à faire entre la présomption d'innocence, le respect du secret de l'instruction et le droit à l'information du public

Ministère de la Justice

D12
Élaboration d'une Loi portant création du Casier Judiciaire National

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère des Affaires Étrangères et des Maliens de l'Extérieur -Assemblée Nationale -

D13
Institution de la procédure de la mise en état devant les juridictions civiles commerciales et sociales

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

D14
Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière pénale

Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -

D15
Relecture du Code général des Impôts

Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -

D16
Relecture du Code Pénal

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions

D17
Relecture du Code de procédure pénale

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions

D18
Relecture de la Loi portant régime pénitentiaire

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale -

D19
Élaboration d'une Loi portant régime de l'éducation surveillée

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère Jeunesse

D20
Étude sur le lévirat , le veuvage et le sororat

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Culture

D21
Ratification des conventions relatives aux Droits de l'Homme non encore ratifiées

Ministère des Affaires Étrangères et des Maliens de l'Extérieur - Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère de la Communication ; MPFEF

D22
Relecture de la Loi portant organisation judiciaire au Mali

Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale - MFAAC

D23
Redéfinition de la Carte judiciaire du Mali

Ministère de la Justice - Ministère des Finances- Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité. MFAAC

D24
Mise en place d'un Comité scientifique

Ministère de la Justice

D25
Élaboration d'une Loi portant statut spécial des Services centraux du Ministère de la Justice

Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi -Assemblée Nationale -

D26
Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire

Ministère de la Justice - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université du Mali -Ministère des Finances

D27
Élaboration d'un texte régissant le fonctionnement des Greffes

Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi -

D28
Relecture du Statut de la Magistrature et élaboration d'un Code de Déontologie de la Magistrature

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi

D29
Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions

D30
Relecture de la Loi portant statut du Barreau et élaboration d'un Code de Déontologie du Barreau

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

D31
Relecture de la Loi portant statut des Commissaires priseurs et élaboration d'un Code de Déontologie des Commissaires priseurs

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

D32
Relecture de la Loi portant statut des Huissiers et élaboration d'un Code de Déontologie des Huissiers

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

D33
Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de déontologie des Notaires

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Assemblée Nationale -

D34
Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de Déontologie des Greffiers et Secrétaires des greffes et parquets

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi

D35
Élaboration d'un statut spécial et d'un Code deDéontologie des surveillants des Services pénitentiaires et de l'Éducation surveillée

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi

D36
Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

Ministère de la Justice - Ministère du Commerce - Ministère du Travail - Ministère des Finances

D37
Élaboration d'un texte instituant la constitution obligatoire d'avocat devant la Cour Suprême

Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

Volet E : Droits de la personne

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Activités

Structures responsables

E01

  • Animation, Formation, Débats·
  • Vulgarisation des textes sur les droits de la personne

Ministère de la Justice - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme

E02
Identification des besoins de formation

Ministère de la Justice - Organisations de la Société civile

Collecte de données et élaboration du répertoire des ONG et associations de défense des droits de la personne

Appui aux programmes sectorielspour les ONG et associations

Ministère de la Justice - Organisations de la Société civile

E03
Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action Famille judiciaire/Société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Société Civile - Ministère de la Promotion de la Jeunesse - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture .

Élaboration d'outils de suivi et d'évaluation des actions de promotion des droits de la personne prévues par la réforme

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile

  • Préparation conjointe de l'EID (Espace d'Interpelation Démocratique) par la coalition de la Société civile et le Ministère de la Justice
  • Tenue de réunions de suivi et d'évaluation de l'EID
  • Diffusion des résultats de l'EID

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile

Organisation de rencontres thématiques sur les grandes questions liées aux droits de la personne

Ministère de la Justice - Société Civile - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme

E04
Participation de la Société civile à l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile -Assemblée Nationale -

Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Organisations de la Société Civile

Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (Justice, Gendarmerie, Police)

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile

Diffusion de textes juridiques relatifs aux droits des femmes

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme - Ministère de l'Éducation de Base. MSSPA

E05

  • Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées
  • Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Organisations de la Société Civile

Élaboration d'une Politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes.

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile. Ministère Culture ; MPFEF

Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées

Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Organisations de la Société Civile

E06
Analyse de la situation carcérale

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile

Formation des agents des services pénitentiaires

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile

Appui aux activités d'éducation et de réinsertion

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile

E07
Organiser des consultations nationales sur la peine de mort

Ministère de la Justice

Volet F : Lutte contre la corruption

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Activités

Structures responsables

F01
Appui à la satisfaction des besoins identifiés

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale - Ministère des Finances - Ministère de la Communication

Élaboration d'outils de gestion administrative et financière

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale - Ministère des Finances - Ministère de la Communication

F02
Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de la Communication

F03
Mise en place d'un cadre de coordination des actions de prévention et de détection de la corruption

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile

  • Collecte, analyse et diffusion méthodiques des données
  • Mobilisation du grand public autour de la lutte contre la corruption

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile

F04
Étude consultative

Ministère de la Justice - Organisations de la Famille judiciaire - Organisations de la Société Civile

F05
Élaboration de programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires

Institut National de Formation Judiciaire- Ministère Emploi, Fonction Publique et Travail.

Réalisation des programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires

Institut National de Formation Judiciaire- MEFPT

Volet G : Information - Education - Communication

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Activités

Structures responsables

G01

  • Création de bureaux d'accueil et d'orientation
  • Production de microprogrammes sur les modalités de fonctionnement des BAO·
  • Formation en relations publiques du personnel recruté

Ministère de la Justice

G02
Mise en place du réseau de chroniqueurs de justice

Ministère de la Justice - Associations des professionnels des médias- Ministère de la Communication

Organisation de séminaires et colloques sur le thème "Médias et Justice"

Ministère de la Justice - Associations des professionnels des médias- Ministère de la Communication

Financement de projets ponctuels de la presse et des activités ciblées du réseau des chroniqueurs de justice

Ministère de la justice - Ministère de la Communication- Professionnels des médias

G03
Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires : microprogrammes, débats, chroniques, traduction, édition et diffusion de documents en langues nationales

Ministère de la Justice - Ministère de la Communication - Organisations de la Société Civile- Ministère Education de base.

G04
Organisation de campagnes de sensibilisation et d'éducation sur le respect des droits en général et en particulier sur la promotion et la défense des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées

Ministère de la Justice - Organisation de la Société Civile ; Ministère promotion Femme, Enfant et Famille

Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique

Ministère de la Justice - Ministères de l'Éducation- société civile

G05

  • Élaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation
  • Formation de journalistes aux techniques d'investigation

Ministère de la Communication - Ministère Justice (INFJ )- Professionnels des médias

  • Organisation de séminaires et colloques
  • Organisation de campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption
  • Diffusion de l'information à travers divers média

Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication

G06

  • Établir des mécanismes, élaborer et mettre en oeuvre un programme d'information continue des citoyens et des partenaires au développement sur les états d'avancement de la mise en oeuvre du projet de Réforme de la Justice

Ministère de la Justice

Volet H : Infrastructures

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Activités

Structures responsables

H01
Construction et réhabilitation des infrastructures requises

Ministère de la Justice - Ministère des Travaux Publics - Ministère des Finances - Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. MFAAC

H02
Dotation des Cours d'Appel en infrastructures; des juridictions en Palais de Justice, en maisons d'arrêt et en centres d'accueil et de placement; et des chefs de juridiction en logement

Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. MFAAC

Volet I : Logistique

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Activités

Structures responsables

I01
Acquisition du matériel requis

Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Volet J : Equipement

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Activités

Structures responsables

J01
Acquisition du matériel requis

Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Volet K : Budget

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Activités

Structures responsables

Ensemble des activités

Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Liste des activités cibles de la synergie bilatérale entre le Ministère de la Justice et les autres départements ministériels

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Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, Enfant et Famille

Ministère de la Justice - Ministère de la Culture

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Ministère de la Justice - Ministère de l'Economie du Plan et de l'Intégration

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Ministère de la Justice - Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité

Ministère de la Justice - Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

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Ministère de la Justice - Ministère de l'Environnement

 

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Ministère de la Justice - Ministère de la Communication

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité

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Ministère de la Justice - Ministère des Finances

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Ministère de la Justice - Ministère de l'emploi, de la Fonction Publique et du Travail

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Ministère de la Justice - Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur

Ministère de la Justice - Ministère de l'Enseignement Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

Ministère de la Justice - Ministère de l'Education de Base

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Ministère de la Justice - Ministère des Transports et des Travaux Publics-

Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Ministère des relations avec les institutions

Ministère de la jeunesse

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Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants

Des organisations de la Société Civile
L'interaction avec les organisations de la Société Civile et les relais régionaux se fera dans la totalité des volets de la Réforme car l'implication de la Société Civile est un des facteurs de réussite du programme. Afin de maximiser les résultats de la dynamique de synergie, une Table de travail Ministère de la Justice-Société Civile servira de cadre d'interaction Elle sera composée des représentants des principales organisations de la Société Civile impliquées dans la mise en œuvre des activités du programme de réforme, des représentants des relais régionaux, du ministère de la Justice, et des responsables de l'UC PRODEJ .

Des Partenaires Techniques et Financiers (PTF)
L'identification de l'implication précise des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre sera déterminée en fonction des choix opérés par les uns et les autres suivant les domaines d'intervention

La table ronde aidera à identifier ceux des PTF qui siègeront au sein du COS.

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Page d'accueil - Écrivez-nous : ucprodej@afribone.net.ml

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