Stratégie de mise en oeuvre

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Principes directeurs de la stratégie de mise en oeuvre Une recherche permanente de synergies Une gestion itérative des processus Un traitement méthodique de l'information Structure de mise en oeuvre Mandat Objectifs Composition Rôles et responsabilité Le comité d'orientation et de suivi L'équipe de gestion Concernant l'assistance technique Organigramme de l'UC-PRODEJ Séquences de mise en oeuvre Phase de démarrage La mise en place de l'UC-PRODEJ L'élaboration des outils de gestion Développement du programme décennal Exécution du premier programme triennal Elaboration et exécution du second programme triennal Elaboration et exécution du troisième programme triennal Echéancier Cadre de suivi et d'évaluation du rendement Suivi Evaluation Rapports Eléments pour une stratégie de gestion du changement Gestion de l'information interne

Structures responsables de la mise en oeuvre des activités Liste des activités cibles de la synergie du Ministère de la Justice avec les départements ministériels Tableaux des activités par volets Volet A : Ressources humaines Volet B : Formation du personnel Volet C : Documentation Volet D : Législation Volet E : Droits de la personne Volet F : Lutte contre la corruption Volet G :Information -Education -Communication Volet H : Infrastructures Volet I : Logistique Volet J : Equipement Volet K : Budget

Principes directeurs de la Stratégie de mise en oeuvre

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La stratégie de mise en oeuvre préconisée pour le PRODEJ s'articule autour des principes suivants dont l'observation dans la pratique devrait contribuer à maximiser les chances de réussite du programme décennal.

Une recherche permanente de synergies
La réforme de la Justice implique un nombre considérable d'intervenants oeuvrant dans diverses sphères d'activités mais devant travailler étroitement de concert pour la génération des résultats escomptés du PRODEJ, cela, avec des ressources et un temps bien limités. Aussi est-il important d'accorder une attention particulière au besoin de mener le processus avec le souci constant de la recherche de la plus grande synergie possible entre les partenaires impliqués. La nécessité de privilégier autant que possible les démarches synergiques est d'autant forte que le projet fait appel à l'interaction de plusieurs départements ministériels.

Une gestion itérative des processus
Parler d'un projet de réforme s'étendant sur une période de dix ans et portant sur un domaine aussi complexe et sensible que la Justice (domaine ayant très peu fait l'objet de réforme en Afrique) implique que le processus devrait être géré avec une attitude d'ouverture à l'apprentissage et à l'humilité, ce qui favorise la prise en compte des leçons tirées de l'expérience, permettant par le fait même une amélioration continue dans la production des résultats escomptés.

Un traitement méthodique de l'information
Une des faiblesses que l'on rencontre souvent dans les programmes d'envergure est le déficit en matière de gestion de l'information. Or la gestion moderne est essentiellement centrée sur une exploitation judicieuse de l'information méthodiquement traitée. Aussi la stratégie de mise en oeuvre accorde-t-elle une grande attention au traitement systématique de l'information, traitement étant à la base de l'approche itérative dont il a été question au point précédent.

Structure de mise en oeuvre

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La mise en oeuvre du Plan d'Action Décennal sera gérée par un organisme dénommé l'Unité de Coordination du Programme Décennal de Développement de la Justice (UC-PRODEJ).

Mandat
Placé sous l'autorité directe du Ministère de la Justice Garde des Sceaux, l'UC-PRODEJ aura pour mandat de coordonner l'ensemble des processus de mise en oeuvre du Plan d'Action Décennal et de veiller à une production adéquate et efficace des résultats escomptés du Plan.

Objectifs
Les objectifs généraux de l'UC-PRODEJ seraient les suivants :

• En collaboration étroite avec les structures responsables identifiées plus loin dans ce document, l'UC-PRODEJ devra, sur la base des indications du Plan d'Action, élaborer un tableau de bord détaillé du Programme Décennal de Développement de la Justice ;
• Assurer une interaction harmonieuse des parties prenantes au programme de réforme en favorisant la plus grande synergie possible entre les intervenants : Gouvernement, Acteurs de la Justice, Société Civile, Partenaires techniques et financiers;
• Assurer une administration saine, transparente et efficiente des ressources humaines, financières et matérielles allouées à la production des résultats escomptés;
• Faciliter la participation populaire à la mise en oeuvre du Plan d'Action en entretenant un dialogue continu avec les citoyens;
• Créer et animer une dynamique d'action axée sur une recherche permanente de la durabilité et de la pérennité des résultats;
• Mettre en oeuvre une stratégie efficace de gestion du changement issu de la Réforme.

Il est important de noter dès ici que l'UC-PRODEJ ne sera pas chargée de mettre en oeuvre directement des projets. Son rôle se limitant, en effet, à coordonner et à encadrer la mise en oeuvre des projets réalisés par les différentes parties impliquées dans la production des résultats escomptés du Programme décennal.

De plus et afin de maximiser les chances de réussite de la Réforme, Un Comité d'Orientation et de Suivi du PRODEJ sera créé dont la mission sera de veiller au bon déroulement du Programme Décennal de développement de la Justice et de fournir, au besoin, des avis aux autorités compétentes en vue de répondre aux besoins et aux priorités des acteurs de la Justice, de la société civile, des pouvoirs publics, des partenaires techniques et financiers et de la population malienne en général.

Composition

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La structure de l'UC-PRODEJ serait composée comme suit :

• Un Comité d'orientation et de suivi(COS)

  Composé de membres désignés respectivement par :
  - la Présidence de la République
  - la Primature
  - le Ministère de la Justice
  - la Cour Suprême
  - l'Assemblée Nationale
  - les Ministères impliqués dans la mise en oeuvre du Plan d'Action
  - les Partenaires techniques et financiers
  - la Société Civile
  - les syndicats et corporations de la Famille Judiciaire

• Une équipe de gestion

  Composée de :
  - un Directeur
  - un Chef de l'Unité Administrative et Financière
  - 2 Chargés de projets
  - un personnel de soutien (2 secrétaires, 1 planton et 2 chauffeurs)

Rôles et responsabilités

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Le Comité d'orientation et de suivi

Présidé par le représentant désigné par la Présidence de la République, le COS aurait les responsabilités suivantes:

• Approuver les programmes d'activités (programme décennal, programmes triennaux, programmes annuels), les plans de travail, les budgets et les rapports d'étapes;
• Approuver les grands outils de gestion du projet (manuels des procédures, cadres de suivi et d'évaluation, etc) ;
• Définir des stratégies et des politiques sur la base de l'évolution du programme.

Le COS serait chargé d'assurer le suivi de l'application des décisions courantes du COS et aurait des pouvoirs spéciaux conférés par le COS.

L'équipe de gestion

• Le Directeur :

Responsable devant le COS, il serait chargé de la coordination d'ensemble des processus et activités mis en oeuvre en vue de la réalisation du mandat et des objectifs de l'Unité sur le plan opérationnel et en vue de produire les résultats escomptés du Programme Décennal. Il serait membre ex-officio du COS.

• Les Chargés de projets :

Responsables devant le Chef de l'Unité des Projets, les 2 chargés de projets assurent la gestion de leurs portefeuilles respectifs de projets portant sur les domaines suivants :

. Droits de la personne et groupes vulnérables (femmes, enfants, personnes handicapées et personnes âgées) ;.
. Ressources humaines, Formation et Documentation;
. Information, Education et Communication;
. Législation et lutte contre la corruption;
. Infrastructures, équipement, logistique et budget

La gestion des portefeuilles consisterait essentiellement en ce qui suit :
. La préparation des documents d'approbation des projets ;
. L'analyse des rapports soumis par les structures responsables de la réalisation des projets;
. La consolidation périodique des rapports sur les résultats;
. L'interaction avec les structures responsables de la réalisation des projets;
. L'appui aux processus de suivi et d'évaluation des projets.

• Le Chef de l'Unité Administrative et Financière :

Responsable devant le Directeur, il serait chargé d'assurer la gestion administrative et financière du Programme décennal. Son mandat porterait sur :

. Le développement et l'application d'un système et des procédures administratives et financières;
. La mise en place et l'exploitation d'un système efficace de gestion financière et comptable;
· La préparation des rapports et états financiers périodiques;
· Le suivi financier des projets;
. L'appui aux évaluations financières et audits;
. La gestion de l'information.

• Le comptable :

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il serait chargé de la gestion comptable du programme.

• Le personnel de soutien

Responsable devant le Chef de l'Unité Administrative et Financière, il assurerait les tâches d'appui nécessaires au bon fonctionnement de l'Unité.

Concernant l'assistance technique

Les modalités d'intégration de l'assistance technique éventuelle dans le fonctionnement de l'Unité seraient définies au cas par cas, en fonction des politiques en vigueur et des besoins et missions spécifiques.

Il faut dire que la composition de l'équipe de gestion tel que présentée est celle d'un scénario de dotation minimale en ressources humaines de l'UC-PRODEJ. Dépendamment de la nature des tâches à exécuter, l'Unité pourra recourir à de l'expertise externe.

Organigramme de l'UC PRODEJ

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Séquences de la mise en oeuvre

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 Le Plan d'Action serait mis en oeuvre en quatre phases :

• Le démarrage (1 an)
• L'exécution du premier Programme triennal d'activités (3 ans)
• L'exécution du second Programme triennal d'activités (3 ans)
• L'exécution du troisième Programme triennal d'activités (3 ans)

Phase de démarrage

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La phase de démarrage portera sur les préparatifs nécessaires à un lancement adéquat du Programme Décennal. Cette phase comprendrait 3 étapes ci après décrites.

La mise en place de l'UC-PRODEJ
La mise en place de l'UC-PRODEJ serait constituée des activités suivantes :

• L'aménagement de l'espace physique;
• La dotation en équipement, en matériel de travail et en ressources humaines;
• L'organisation du travail (précisions des termes de référence, des mandats, des obligations de résultats, du règlement intérieur, etc.).

L'élaboration des outils de gestion

À cette étape, les outils de gestion requis seront développés :

• Manuel de normes et procédures ;
• Politiques de base ;
• Système financier et comptable ;
• Système de gestion de l'information interne ;
• Documents-types de travail;
• Cadre de Suivi-Évaluation

Développement du Programme décennal Cette phase consistera en ce qui suit :

• Études préalables prévues dans le Plan d'Action;
• Identification et élaboration des projets (exercice incluant naturellement la définition des résultats et des indicateurs spécifiques de rendement) ;
• Définition des modalités de partenariat avec les intervenants;
• Définition et négociation des paramètres de la gestion des allocations de fonds des partenaires financiers;
• Actualisation des projections du Plan d'investissement;
• Finalisation du premier programme triennal d'activités sur la base des études réalisées et des projets identifiés.

Exécution du Premier programme triennal d'activités

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À cette étape, le premier programme triennal approuvé par le Comité Directeur sera mis en oeuvre. Le dernier semestre sera consacré à la préparation du programme triennal suivant.

Élaboration et exécution du second Programme triennal

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La troisième phase concernerait l'élaboration et l'exécution du second Programme triennal. La dernière période de six mois portera sur la préparation du troisième programme triennal.

Élaboration et exécution du troisième Programme triennal

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Le troisième programme triennal sera mis en oeuvre à cette phase. La dernière année sera consacrée à la démobilisation progressive de l'UC-PRODEJ.

Échéancier

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La distribution des opérations dans le temps se trouve dans le Chronogramme du Plan d'Action (Section 4 du présent document).

Cadre de suivi et d'évaluation du rendement

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La mise en oeuvre du Plan d'Action devra accorder une attention particulière à la mesure du rendement. Les deux moyens prévus pour ce faire sont le suivi des activités et l'évaluation des résultats.

Suivi des activités

Comme mentionné plus haut, l'élaboration d'un cadre de suivi et d'évaluation fait partie des activités prévues à la Phase 1 de mise en oeuvre du Plan d'action. Ce cadre établira les paramètres et les mécanismes qui régiront le suivi des projets et des résultats aux niveaux suivants :

• structures responsables des activités;
• chargés de projet;
• agents de suivi des partenaires techniques et financiers;
• Comité Directeur;

L'élaboration du cadre de suivi sera faite en tenant compte des éléments suivants :

• La nécessité d'établir les modalités de suivi en collaboration étroite avec les structures responsables afin d'assurer une "co-propriété" des exigences et laisser la porte ouverte à des approches spécifiques adoptées en fonction de réalités spécifiques;
• La nécessité d'éviter un "trop plein" de suivi (par exemple : un excès de missions de suivi) qui aurait pour conséquence de ne pas faciliter la production des résultats escomptés des projets.

Évaluation des résultats

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Le Programme Décennal fera l'objet de 2 types d'évaluation : des évaluations internes et des évaluations externes tant sur le plan des résultats développementaux que sur celui des résultats opérationnels (gestion des processus et des ressources).

• Évaluations internes

Étroitement liées aux activités de suivi, elles seront un ensemble de moyens d'observation méthodique du cheminement vers l'atteinte des résultats escomptés. À ce niveau, il s'agira pour les chargés de projets et les structures responsables d'avoir des outils leur permettant de détecter rapidement et efficacement les signaux d'alarme envoyés par les rapports périodiques et les observations sur le terrain afin d'apporter en temps opportun les améliorations nécessaires.

• Évaluations externes

Il est prévu trois évaluations externes pour le Programme Décennal. En effet, chaque programme triennal fera l'objet d'une évaluation complète . La dernière évaluation serait combinée avec l'exercice d'évaluation finale.

Le calendrier des évaluations se trouve dans le Chronogramme (Section IV du présent document)

Rapports

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Les rapports se veulent les principaux outils de suivi des activités et des résultats. Il est prévu 3 types de rapports : des rapports annuels, des rapports triennaux consolidés et un rapport final. Le calendrier des rapports fait partie du chronogramme ( Section IV).

Il est entendu que le système de gestion de l'information contribuera à faciliter la production méthodique des rapports, surtout en ce qui concerne les rapports consolidés sur les résultats.

Éléments pour une stratégie de gestion du changement

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Bien que les résultats escomptés du processus soient souhaités par les parties prenantes, il demeure qu'un changement ne se fait presque jamais sans résistances, certaines pouvant aller jusqu'à l'opposition délibérée, pour diverses raisons. Aussi est-il important d'en tenir compte et de s'assurer que la mise en oeuvre du Plan d'Action inclut nécessairement une stratégie de gestion du changement. Cette stratégie de gestion du changement s'articulerait autour des principales opportunités et menaces qui sous-tendent la mise en oeuvre du programme de réforme :

Opportunités :

• La volonté et l'engagement exprimés par le Gouvernement de moderniser la Justice et de la rendre plus saine et crédible;
• Le désir marqué des citoyens (tel que l'a révélé le sondage mené tout au début du processus consultatif s'étant conclu par la tenue du Forum National sur la Justice) de s'épanouir dans un État de Droit dans lequel la distribution de la Justice est assurée par un appareil responsable et digne de confiance
• L'engagement des partenaires techniques et financiers à appuyer le Mali dans son programme de réforme;
• La disposition de la Famille Judiciaire et de la Société Civile au dialogue et à une action concertée, sous le signe de la perception des dysfonctionnements de la Justice comme étant la résultante d'une responsabilité partagée;
• L'unanimité nationale sur une réalité : "la Justice malienne est malade".

Menaces :

• Les résistances diverses des corrupteurs de système de toutes sortes qui ont fait des dysfonctionnements de la Justice une source de leur bien-être;
• L'éventualité d'un relâchement de la détermination du leadership politique à redresser avec ardeur et consistance l'appareil judiciaire;
• Le repli éventuel des citoyens dû à un pessimisme nourri par l'impunité des auteurs et complices de violation de la Loi et le laxisme des pouvoirs publics;
• L'éventualité d'une timidité des partenaires au développement dans la fourniture de moyens financiers et techniques nécessaires à la faisabilité même de la réforme.

En termes opérationnels l'approche de gestion de la réforme devra accorder une place de choix à une écoute attentive de la rétroaction des parties prenantes et à la capacité de détection des signaux de menaces afin que des mesures correctives soient prises lorsque nécessaire.

Gestion de l'information interne

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Tel que mentionné tout au début de ce document, le traitement et l'exploitation judicieuse de l'information font partie des principes directeurs de la mise en oeuvre du Plan d'Action. Il s'agit particulièrement ici de l'information interne de gestion. En effet, l'efficacité du pilotage de la réforme dépendra en grande partie de la capacité de la structure de coordination à concevoir, à mettre en place et à exploiter la somme d'information que générera la mise en oeuvre de la réforme. Aussi est-il indiqué qu'un système performant de gestion de l'information soit l'une des pierres angulaires de la production efficiente des résultats escomptés et du suivi du Programme Décennal.

Structures responsables de la mise en oeuvre des activités

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Les tableaux ci-après identifient les structures respectivement responsabilisées pour la mise en oeuvre des activités prévues dans le Plan d'Action. Responsable de la coordination de la mise en œuvre du programme de réforme, le Ministère de la Justice, notamment à travers l'UC-PRODEJ, oeuvrera de concert avec les différentes parties impliquées.

18 Ministères :

• Ministère des Affaires Etrangères
• Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité
• Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants
• Ministère de la Communication
• Ministère de la Culture et du Tourisme
• Ministère de l'Economie, du Plan et de l'Intégration
• Ministère de l'Education de Base
• Ministère de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail
• Ministère des Enseignements Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique
• Ministère de l'Environnement
• Ministère des Finances
• Ministère de l'Industrie du Commerce et de l'Artisanat
• Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille
• Ministère des Relations avec les Institutions
• Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité
• Ministère des Travaux Publics et des Transports
• Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat
• Ministère de la Jeunesse

La liste des activités cibles de la synergie du Ministère de la Justice avec les départements ministériels établit le cahier des charges des différentes relations bilatérales qu'il devra entretenir en vue d'assurer une action concertée au niveau gouvernemental. Il reviendra à chaque département de désigner un représentant dont la responsabilité sera de servir d'interface avec le Ministère de la Justice. Les personnes ainsi désignées représenteraient en principe leur département au Comité d'orientation et de suivi du PRODEJ.

   

Volet A : Ressources humaines

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Activités	Structures responsables
A01 Identification des besoins en personnel	Ministère de la Justice (Services Centraux) ; MFAAC
A02 Recrutement du personnel	Ministère de la Justice- MFAAC

Volet B :Formation du personnel

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Activités	Structures responsables
B01 Identification des besoins en formation du personnel	Institut National de Formation Judiciaire (INFJ)- MFAAC
B02 Élaboration de programmes appropriés de formation	Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) - MFAAC
B03Mise en oeuvre des programmes de formation	Institut National de Formation Judiciaire (INFJ)

Volet C : Documentation

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Activités	Structures responsables
C01Création d'un centre national de documentation juridique et judiciaire	Ministère de la Justice
C02Exploitation du Centre national d'information juridique et judiciaire	Ministère de la Justice
C03Implantation de bibliothèques d'information juridique et judiciaire à Bamako et dans chaque juridiction	Ministère de la Justice

Volet D : Législation

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Activités	Structures responsables
D01 Élaboration d'un Code de la Famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Culture -Assemblée Nationale - Ministère de la Promotion de la Jeunesse
D02 Élaboration d'un Code de la consommation	Ministère de la Justice - Ministère de l'Économie - Ministère de la Santé - Ministère de l'Industrie - Ministère de l'Environnement -Assemblée Nationale - Ministère de la Promotion de la Jeunesse
D03 Relecture des textes sur la Presse	Ministère de la Justice - Ministère de la Communication - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère des Finances -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions
D04 Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire	Ministère de la Justice - Ministère de la Solidarité - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -
D05 Élaboration d'une Loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées	Ministère de la Justice - Ministère de la Solidarité -Assemblée Nationale -
D06 Élaboration d'une Loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale	Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale -
D07 Élaboration d'une Loi instituant la médiation pénale	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -
D08 Élaboration d'un Texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère Jeunesse- Ministère Culture
D09 Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions
D10 Étude sur les mécanismes de réparation par l'État en cas de détention injustifiée et anormalement prolongée	Ministère de la Justice
D11 Étude sur la conciliation à faire entre la présomption d'innocence, le respect du secret de l'instruction et le droit à l'information du public	Ministère de la Justice
D12 Élaboration d'une Loi portant création du Casier Judiciaire National	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère des Affaires Étrangères et des Maliens de l'Extérieur -Assemblée Nationale -
D13 Institution de la procédure de la mise en état devant les juridictions civiles commerciales et sociales	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -
D14 Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière pénale	Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -
D15 Relecture du Code général des Impôts	Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale -
D16 Relecture du Code Pénal	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions
D17 Relecture du Code de procédure pénale	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions
D18 Relecture de la Loi portant régime pénitentiaire	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale -
D19 Élaboration d'une Loi portant régime de l'éducation surveillée	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité -Assemblée Nationale - Ministère Jeunesse
D20 Étude sur le lévirat , le veuvage et le sororat	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Culture
D21 Ratification des conventions relatives aux Droits de l'Homme non encore ratifiées	Ministère des Affaires Étrangères et des Maliens de l'Extérieur - Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Ministère de la Communication ; MPFEF
D22 Relecture de la Loi portant organisation judiciaire au Mali	Ministère de la Justice - Ministère des Finances -Assemblée Nationale - MFAAC
D23 Redéfinition de la Carte judiciaire du Mali	Ministère de la Justice - Ministère des Finances- Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité. MFAAC
D24 Mise en place d'un Comité scientifique	Ministère de la Justice
D25 Élaboration d'une Loi portant statut spécial des Services centraux du Ministère de la Justice	Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi -Assemblée Nationale -
D26 Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire	Ministère de la Justice - Ministère de l'Enseignement Supérieur - Université du Mali -Ministère des Finances
D27 Élaboration d'un texte régissant le fonctionnement des Greffes	Ministère de la Justice - Ministère de l'Emploi -
D28 Relecture du Statut de la Magistrature et élaboration d'un Code de Déontologie de la Magistrature	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi
D29 Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale - Ministère des relations avec les institutions
D30 Relecture de la Loi portant statut du Barreau et élaboration d'un Code de Déontologie du Barreau	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -
D31 Relecture de la Loi portant statut des Commissaires priseurs et élaboration d'un Code de Déontologie des Commissaires priseurs	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -
D32 Relecture de la Loi portant statut des Huissiers et élaboration d'un Code de Déontologie des Huissiers	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -
D33 Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de déontologie des Notaires	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Assemblée Nationale -
D34 Élaboration d'un statut particulier et d'un Code de Déontologie des Greffiers et Secrétaires des greffes et parquets	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi
D35 Élaboration d'un statut spécial et d'un Code deDéontologie des surveillants des Services pénitentiaires et de l'Éducation surveillée	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Emploi
D36 Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale	Ministère de la Justice - Ministère du Commerce - Ministère du Travail - Ministère des Finances
D37 Élaboration d'un texte instituant la constitution obligatoire d'avocat devant la Cour Suprême	Ministère de la Justice -Assemblée Nationale -

Volet E : Droits de la personne

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Activités	Structures responsables
E01 Animation, Formation, Débats· Vulgarisation des textes sur les droits de la personne	Ministère de la Justice - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme
E02 Identification des besoins de formation	Ministère de la Justice - Organisations de la Société civile
Collecte de données et élaboration du répertoire des ONG et associations de défense des droits de la personne Appui aux programmes sectorielspour les ONG et associations	Ministère de la Justice - Organisations de la Société civile
E03 Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action Famille judiciaire/Société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Société Civile - Ministère de la Promotion de la Jeunesse - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture .
Élaboration d'outils de suivi et d'évaluation des actions de promotion des droits de la personne prévues par la réforme	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile
Préparation conjointe de l'EID (Espace d'Interpelation Démocratique) par la coalition de la Société civile et le Ministère de la Justice Tenue de réunions de suivi et d'évaluation de l'EID Diffusion des résultats de l'EID	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile
Organisation de rencontres thématiques sur les grandes questions liées aux droits de la personne	Ministère de la Justice - Société Civile - Ministère de l'Éducation de Base - Ministère de l'Enseignement Supérieur Secondaire et de la Recherche Scientifique - - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme
E04 Participation de la Société civile à l'harmonisation de la législation nationale avec les instruments juridiques internationaux	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile -Assemblée Nationale -
Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Organisations de la Société Civile
Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (Justice, Gendarmerie, Police)	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile
Diffusion de textes juridiques relatifs aux droits des femmes	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication - Ministère de la Culture et du Tourisme - Ministère de l'Éducation de Base. MSSPA
E05 Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Organisations de la Société Civile
Élaboration d'une Politique nationale de lutte contre la violence faite aux femmes.	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile. Ministère Culture ; MPFEF
Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées	Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, de l'Enfant et de la Famille - Ministère de la Santé et de l'Action Sociale - Organisations de la Société Civile
E06 Analyse de la situation carcérale	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile
Formation des agents des services pénitentiaires	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile
Appui aux activités d'éducation et de réinsertion	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité - Organisations de la Société Civile
E07 Organiser des consultations nationales sur la peine de mort	Ministère de la Justice

Volet F : Lutte contre la corruption

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Activités	Structures responsables
F01 Appui à la satisfaction des besoins identifiés	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale - Ministère des Finances - Ministère de la Communication
Élaboration d'outils de gestion administrative et financière	Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale - Ministère des Finances - Ministère de la Communication
F02 Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de la Communication
F03 Mise en place d'un cadre de coordination des actions de prévention et de détection de la corruption	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile
Collecte, analyse et diffusion méthodiques des données Mobilisation du grand public autour de la lutte contre la corruption	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile
F04 Étude consultative	Ministère de la Justice - Organisations de la Famille judiciaire - Organisations de la Société Civile
F05 Élaboration de programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires	Institut National de Formation Judiciaire- Ministère Emploi, Fonction Publique et Travail.
Réalisation des programmes de formation en déontologie pour les cadres de l'administration et les professions juridiques et judiciaires	Institut National de Formation Judiciaire- MEFPT

Volet G : Information - Education - Communication

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Activités	Structures responsables
G01 Création de bureaux d'accueil et d'orientation Production de microprogrammes sur les modalités de fonctionnement des BAO· Formation en relations publiques du personnel recruté	Ministère de la Justice
G02 Mise en place du réseau de chroniqueurs de justice	Ministère de la Justice - Associations des professionnels des médias- Ministère de la Communication
Organisation de séminaires et colloques sur le thème "Médias et Justice"	Ministère de la Justice - Associations des professionnels des médias- Ministère de la Communication
Financement de projets ponctuels de la presse et des activités ciblées du réseau des chroniqueurs de justice	Ministère de la justice - Ministère de la Communication- Professionnels des médias
G03 Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires : microprogrammes, débats, chroniques, traduction, édition et diffusion de documents en langues nationales	Ministère de la Justice - Ministère de la Communication - Organisations de la Société Civile- Ministère Education de base.
G04 Organisation de campagnes de sensibilisation et d'éducation sur le respect des droits en général et en particulier sur la promotion et la défense des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées	Ministère de la Justice - Organisation de la Société Civile ; Ministère promotion Femme, Enfant et Famille
Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique	Ministère de la Justice - Ministères de l'Éducation- société civile
G05 Élaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation Formation de journalistes aux techniques d'investigation	Ministère de la Communication - Ministère Justice (INFJ )- Professionnels des médias
Organisation de séminaires et colloques Organisation de campagnes de sensibilisation sur le phénomène de la corruption Diffusion de l'information à travers divers média	Ministère de la Justice - Organisations de la Société Civile - Ministère de la Communication
G06 Établir des mécanismes, élaborer et mettre en oeuvre un programme d'information continue des citoyens et des partenaires au développement sur les états d'avancement de la mise en oeuvre du projet de Réforme de la Justice	Ministère de la Justice

Volet H : Infrastructures

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Activités	Structures responsables
H01 Construction et réhabilitation des infrastructures requises	Ministère de la Justice - Ministère des Travaux Publics - Ministère des Finances - Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. MFAAC
H02 Dotation des Cours d'Appel en infrastructures; des juridictions en Palais de Justice, en maisons d'arrêt et en centres d'accueil et de placement; et des chefs de juridiction en logement	Ministère de la Justice - Ministère des Finances - Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat. MFAAC

Volet I : Logistique

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Activités	Structures responsables
I01 Acquisition du matériel requis	Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Volet J : Equipement

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Activités	Structures responsables
J01 Acquisition du matériel requis	Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Volet K : Budget

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Activités	Structures responsables
Ensemble des activités	Ministère de la Justice - Ministère des Finances- MFAAC

Liste des activités cibles de la synergie bilatérale entre le Ministère de la Justice et les autres départements ministériels

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Ministère de la Justice - Ministère de la Promotion de la Femme, Enfant et Famille

• Analyse des besoins spécifiques des femmes, des enfants et des personnes handicapées en matière de droits de la personne
• Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées
• Elaboration d'un code de la famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions, les libéralités et les régimes matrimoniaux
• Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille
• Etude sur le lévirat, le veuvage et le sororat
• Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé
• Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action famille judiciaire/société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées.
• Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées

Ministère de la Justice - Ministère de la Culture

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• Elaboration d'un code de la Famille
• Etude sur le lévirat le veuvage et le sororat
• Elaboration d'une politique nationale en matière de violence faite aux femmes
• Elaboration d'un texte réprimant les atteintes à l'intégrité physique

Ministère de la Justice - Ministère de l'Economie du Plan et de l'Intégration

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• Elaboration d'un code de la consommation

Ministère de la Justice - Ministère de la Santé, des Personnes Agées et de la Solidarité

• Appuis techniques et financiers aux centres d'écoute et aux femmes démunies et violentées
• Elaboration d'un code de la consommation
• Elaboration d'une loi d'application des règles d'égalisation des chances des personnes handicapées
• Formation et sensibilisation des autorités, des jeunes et des agents de santé
• Organisation de séances de travail pour la mise en place d'une plate-forme d'action Famille judiciaire/société civile dans le cadre de la concertation et de la promotion des droits de la personne, particulièrement celles concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées
• Plaidoyer (concernant les violences faites aux femmes) auprès des autorités concernées
• Relecture de la loi sur l'assistance judiciaire

Ministère de la Justice - Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat

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• Elaboration d'un code de la consommation
• Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale

Ministère de la Justice - Ministère de l'Environnement

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• Elaboration d'un code de la consommation

Ministère de la Justice - Ministère de la Communication

• Appui à la satisfaction des besoins identifiés
• Elaboration de modules de formation sur le journalisme d'investigation
• Elaboration d'outils de gestion administrative et financière
• Formation de journalistes aux techniques d'investigation
• Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics
• Relecture des textes sur la presse
• Vulgarisation des codes usuels en général et, en particulier, des textes sur l'organisation et le fonctionnement des institutions judiciaires

Ministère de la Justice - Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité

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• Analyse de la Situation carcérale
• Appui aux activités d'éducation et de réinsertion
• Appui à la satisfaction des besoins identifiés
• Elaboration d'une loi d'application de l'article 9 de la constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire
• Elaboration d'une loi portant création du casier judiciaire national
• Elaboration d'une loi instituant les travaux d'intérêt général (TIG) en matière pénale
• Elaboration d'une loi portant régime de l'éducation surveillée
• Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille
• Formation des agents des services pénitentiaires
• Formation et sensibilisation des agents chargés de l'ordre et de la répression (justice, gendarmerie, police)
• Ratification des conventions relatives aux droits de l'homme non encore ratifiées
• Relecture du code pénal
• Relecture du code de procédure pénale
• Relecture d'une loi portant régime de l'éducation surveillée
• Relecture des textes sur la presse

Ministère de la Justice - Ministère des Finances

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• Acquisition du matériel requis pour la dotation en moyens logistiques en en équipement
• Construction et réhabilitation des infrastructures
• Elaboration d'une loi portant sur les régimes matrimoniaux
• Elaboration d'un statut spécial des surveillants des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée
• Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des greffes et des secrétaires des greffes et parquets
• Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des notaires
• Elaboration d'outils de gestion administrative et financière
• Augmentation du niveau salarial des magistrats
• Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale
• Production et diffusion des informations sur la gestion des marchés publics
• Relecture du code général des impôts
• Relecture du décret portant tarif des frais de justice en matière pénale
• Relecture de la loi sur l'assistance judiciaire
• Relecture de la loi portant organisation judiciaire au Mali
• Relecture du statut de la magistrature et élaboration d'un code de déontologie de la magistrature

Ministère de la Justice - Ministère de l'emploi, de la Fonction Publique et du Travail

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• Elaboration d'une loi instituant les travaux d'intérêts général (TIG) en matière pénale
• Elaboration d'une loi portant statut spécial des services centraux du Ministère de la Justice
• Elaboration d'un statut particulier et d'un code de déontologie des greffiers et secrétaires de greffes et parquets
• Elaboration d'un statut spécial des surveillants des services pénitentiaires et de l'éducation surveillée
• Elaboration d'un texte régissant le fonctionnement des greffes
• Institution de la médiation en matière civile, commerciale et sociale
• Relecture du statut de la magistrature et élaboration d'un code de déontologie de la magistrature

Ministère de la Justice - Ministère des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur

• Elaboration d'une loi portant création du casier judiciaire national
• Ratification des conventions relatives aux droits de l'Homme non encore ratifiées

Ministère de la Justice - Ministère de l'Enseignement Secondaire, Supérieur et de la Recherche Scientifique

• Renforcement de l'éducation aux droits de la personne dans les établissements scolaires
• Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire
• Vulgarisation des textes sur les droits de la personne

Ministère de la Justice - Ministère de l'Education de Base

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• Apporter un appui institutionnel aux structures d'éducation civique

Ministère de la Justice - Ministère des Transports et des Travaux Publics-

Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

• Construction et réhabilitation des infrastructures requises.

Ministère des relations avec les institutions

• Élaboration d'un Code de la Famille comprenant des dispositions sur le mariage et la tutelle, la parenté, les successions et les régimes matrimoniaux
• Relecture des textes sur la Presse
• Relecture de la Loi sur l'assistance judiciaire
• Élaboration d'une Loi d'application de l'article 9 de la Constitution relatif au droit à un avocat pendant l'enquête préliminaire
• Relecture du Code Pénal
• Élaboration d'une Loi organique fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ministère de la jeunesse

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• Code de la famille
• Elaboration d'un texte réprimant les atteintes concernant l'intégrité physique de la femme et de la fille
• Relecture de la loi portant régime de l'éducation surveillée

Ministère des Forces Armées et des Anciens Combattants

• Organisation judiciaire
• Carte judiciaire
• Infrastructures, Equipement, Logistique, Budget
• Formation du personnel et Documentation

Des organisations de la Société Civile
L'interaction avec les organisations de la Société Civile et les relais régionaux se fera dans la totalité des volets de la Réforme car l'implication de la Société Civile est un des facteurs de réussite du programme. Afin de maximiser les résultats de la dynamique de synergie, une Table de travail Ministère de la Justice-Société Civile servira de cadre d'interaction Elle sera composée des représentants des principales organisations de la Société Civile impliquées dans la mise en œuvre des activités du programme de réforme, des représentants des relais régionaux, du ministère de la Justice, et des responsables de l'UC PRODEJ .

Des Partenaires Techniques et Financiers (PTF)
L'identification de l'implication précise des partenaires techniques et financiers dans la mise en oeuvre sera déterminée en fonction des choix opérés par les uns et les autres suivant les domaines d'intervention

La table ronde aidera à identifier ceux des PTF qui siègeront au sein du COS.

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