LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Synthèse du Programme Réforme

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LE CONTEXTE DE LA REFORME

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Berceau de grandes civilisations, le Mali est un pays qui a longtemps rayonné sur l'Afrique de l'Ouest.

Le pays malgré sa diversité ethnique et culturelle est l'un des rares du continent à ne pas connaître les démons du tribalisme. La conscience d'appartenir à la même Nation a été cimentée à travers les âges, grâce aux mariages et aux brassages de toutes sortes.

Sur le plan économique le Mali est aujourd'hui le premier producteur de coton d'Afrique Noire ; son agriculture est l'une des plus prospères d'Afrique de l'Ouest, son cheptel l'un des plus importants, sa pêche une des plus florissantes. Le Mali est aussi le troisième producteur africain d'or après l'Afrique du Sud et le Ghana. Mais la vitalité économique naissante a besoin d'un cadre institutionnel sain pour se maintenir et impulser le développement.

Sur le plan politique et civil l'avènement de la démocratie, l'instauration du multipartisme, la conquête de nouvelles libertés et les recours ouverts à tous devant les tribunaux pour la défense et la protection des droits humains ont rendu les Maliens plus exigeants sur la qualité de leur justice. Aussi les autorités de la 3ème République se sont-elles fermement engagées à favoriser l'émergence d'une justice qui réponde aux valeurs universelles.

Déjà, en érigeant la justice au rang de pouvoir, le constituant malien a affirmé sa détermination de donner au corps judiciaire les attributs nécessaires à l'accomplissement de la mission qu'il doit exercer au nom du peuple malien afin d'assurer le triomphe de la primauté du droit. Ceci implique que la loi s'applique à tous et que nul n' y échappe. Elle est aussi un gage de consolidation des acquis démocratiques, une assurance de la légitimité des institutions et d'une saine gestion des affaires publiques, à travers notamment les principes de responsabilité et de transparence. Elle se manifeste également à travers une lutte acharnée, efficace et efficiente, contre la corruption dans toutes les sphères de la vie publique afin de rétablir la crédibilité du service public.

Le programme décennal de développement de la justice (PRODEJ) a été élaboré en fonction des attentes constatées à travers un processus participatif ayant impliqué, lors des concertations régionales et du forum national, la famille judiciaire, les pouvoirs publics, les partenaires techniques et financiers ainsi que toutes les couches de la société civile (organisations socio-professionnelles, opérateurs économiques, associations de jeunes, de femmes, de personnes handicapées, de promotion de défense des droits de la personne, autorités traditionnelles et religieuses, médias d'Etat et privés, diverses ONG etc.).

A travers de grands débats, les participants ont d'abord dressé un constat sans complaisance de l'état des lieux puis ils ont défini l'idéal de justice pour le peuple malien avant d'arrêter les voies et moyens d'atteindre cet idéal.

Cette réforme s'inscrit dans le cadre des réformes institutionnelles en cours au Mali.

ETAT DES LIEUX

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A l'instar de beaucoup de pays en voie de développement, le Mali n'a pas encore une justice à la hauteur de ses ambitions malgré les efforts consentis depuis quelques années et l'intervention ponctuelle des partenaires au développement. Le tableau qu'offre aujourd'hui la justice n'est pas reluisant. A la vétusté des locaux s'ajoute l'obsolescence de l'outil de travail. L'insuffisance numérique de personnel qualifié s'accompagne d'un déficit notoire de documentation. Les causes des dysfonctionnements identifiées, sont liées aux infrastructures, au budget, aux équipements, à la logistique, aux ressources humaines, à la formation, à la documentation, à la législation, à la déontologie, à l'information et à la communication.

Au niveau juridique

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Au niveau du juridique, les principales difficultés identifiées sont :

Au niveau judiciaire

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Au niveau du personnel

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Les déficits en personnel sont perceptibles partout, le Mali compte 275 Magistrats pour 10 millions d'habitants soit un ratio de moins d'un magistrat pour 32.000 habitants ; 211 Greffiers 53 Secrétaires des Greffes, 244 Avocats, 30 Notaires, 72 Huissiers, 33 Commissaires-priseurs, 494 Surveillants de prison. Ces effectifs sont insuffisants pour assurer une bonne couverture du territoire national. Dans tous les domaines ces personnels ressentent un besoin de formation soit pour acquérir des connaissances nouvelles soit pour se perfectionner. Les personnels ne disposent que de très peu de sources d'information pour améliorer leurs connaissances, la documentation est quasi inexistante dans les juridictions ; même le journal officiel parvient difficilement à certains tribunaux. Dans ces conditions il arrive que des magistrats appliquent des textes dépassés ou se réfèrent au Droit français alors que des dispositions nationales existent. La précarité des moyens matériels et l'insuffisance des personnels expliquent dans une large mesure l'enlisement des procédures. En plus, les professionnels du droit, qu'ils soient juges, greffiers, avocats, notaires, huissiers ou commissaires-priseurs sont régulièrement suspectés de violations des règles élémentaires de leur déontologie et malheureusement de plus en plus victimes d'expéditions punitives organisées par des justiciables enhardis.

Au niveau de la perception de la justice par les justiciables

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L'incompréhension et la suspicion se sont installées partout y compris dans les milieux des investisseurs. Il y a de nos jours d'énormes difficultés à concilier les impératifs du secret de l'information avec le droit des citoyens à bénéficier d'une information saine et objective. La justice demeure encore trop mystérieuse pour le peuple au nom duquel elle est rendue et les dysfonctionnements en tous genres ont complètement ruiné son crédit .

A l'évidence, les conditions difficiles dans lesquelles la justice est distribuée ne sont pas connues dans leur dimension réelle. Il serait vain d'espérer obtenir des acteurs de la justice qu'ils satisfassent la forte demande d'aujourd'hui si les conditions de vie et de travail ne sont pas améliorées et les contre-performances inversées. Tout cela justifie largement une réforme. Il importe donc de restaurer la confiance des justiciables autant que des partenaires techniques et financiers en réhabilitant la justice et en la rendant crédible. Comment ? En créant une situation idéale répondant aux aspirations profondes des populations maliennes et aux normes internationales en particulier en mettant en place des mécanismes de transparence garantissant un information permanente sur les choses de justice.

LES ENJEUX

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L'histoire de l'humanité révèle dans maints endroits qu'une justice mal distribuée peut remettre en question non seulement la légalité et la légitimité d'un pouvoir, mais même l'existence des institutions étatiques. En revanche, une saine justice est un garant de la paix sociale et de la sécurité des investissements et du développement. Aussi, au regard de l'état des lieux mis à nu par le diagnostic ci-dessus, l'idéal pour le commun des maliens serait de promouvoir une justice saine, efficace et crédible. C'est précisément ce que vise le PRODEJ (programme décennal de développement de la justice) dont la finalité est l'émergence d'une justice réhabilitée, efficace et crédible, au service de la paix sociale et du développement au Mali. Le PRODEJ est aussi une réforme globale du système juridique et judiciaire qui touche à la fois les textes de lois, l'organisation judiciaire et l'administration de la justice. Le PRODEJ c'est en fin un nouveau visage de la justice appelée impérativement à impulser une nouvelle dynamique au processus démocratique autant qu'au développement économique, social et culturel au Mali. Longtemps attendue, la réforme de la justice au Mali sera donc bientôt mise en œuvre et répondra aux quatre enjeux fondamentaux suivants :

L'enjeu démocratique

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Une démocratie pluraliste ne peut se concevoir que dans un Etat de droit. Il n ' y a pas de démocratie sans justice sociale. La justice est le garant de la diversité et des particularismes. Une saine justice concoure à créer les conditions d'une participation massive, directe et responsable des citoyens à la fois au processus électoral et à la prise des décisions qui les concernent dans la gestion des affaires publiques. Elle garantit aussi les recours juridiques requis dans les cas de contestation et de contentieux électoral. Enfin, une saine justice rassure les citoyens quant à leurs droits et devoirs. Elle galvanise leur courage et renforce leur conviction dans le système politique démocratique.

L'enjeu de la paix et de la sécurité

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La paix et la sécurité sont essentielles pour la survie et l'épanouissement de la démocratie. Le Mali connaît la valeur de ces concepts pour avoir vécu dans un passé récent des troubles liés à l'injustice sociale et à l'insécurité. La justice rénovée, socle de l'Etat de droit, devra servir de paravent à des situations que nous espérons à jamais révolues.

L'enjeu des droits humains

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Il existe encore un certain décalage entre les principes proclamés dans la constitution et les réalités du terrain. Certaines détentions sont encore trop longues. La présomption d'innocence est parfois battue en brèche et les conventions internationales ratifiées par le Mali sont parfois méconnues dans la pratique quotidienne. Or, la justice est par essence le respect de la dignité humaine. Elle est le dernier refuge des citoyens lésés dans leur droits, dans leur intégrité physique, leurs biens, leur dignité. Dans le domaine des droits humains, le Mali a fait des progrès notoires, mais il reste encore beaucoup à faire et cela ne peut l'être sans une justice rénovée, des textes adaptés à la nouvelle réalité malienne et au contexte international, de nouvelles lois pour combler les vides juridiques. C'est à cela que s'attaquera la réforme afin de créer les conditions d'une justice garante des droits et libertés de la personne humaine.

L'enjeu du développement

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La réforme de la justice au Mali se veut un instrument au service du développement. Elle favorise une pleine participation des citoyens à ce développement et un partage de responsabilité avec l'Etat et les autres intervenants dans la mise en œuvre des activités de réforme, notamment à travers la politique de décentralisation en cours. Au total, la réforme de la justice au Mali qui s'inscrit dans le droit fil d'une série de réformes institutionnelles entreprises par les autorités maliennes permettra tout à la fois de renforcer le processus démocratique engagé, de préserver la paix sociale, de consolider le respect des droits de la personne et de sécuriser les investissements internes et externes au bénéfice du développement économique et social.

LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

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Considérant que la réforme est avant tout l'affaire de tous les citoyens maliens, la phase de planification a mobilisé deux structures (une commission nationale chargée de la préparation des concertations régionales et du Forum national sur la justice et un comité de pilotage chargé de la planification des activités de réforme de la justice). Les deux structures ont privilégié une approche participative qui a permis à tous les participants aux différents fora organisés d'instaurer des débats et des échanges d'expériences fructueux. Cet exercice interactif a favorisé la participation active des représentants de la famille judiciaire de l'administration publique, de la société civile ainsi que des partenaires au développement pour identifier les préoccupations et les priorités des différents acteurs, définir les grandes orientations et les axes stratégiques du programme et, enfin, obtenir l'engagement des partenaires techniques et financiers et des divers intervenants. Le comité de pilotage composé de représentants de la société civile, du pouvoir exécutif législatif et judiciaire avait notamment pour mission de susciter l'adhésion et l'implication de la famille judiciaire, de la société civile et des partenaires techniques et financiers à la réforme de la justice.

Après de larges consultations à l'échelle nationale à travers des enquêtes d'opinion, des concertations régionales et un forum national, l'ensemble des préoccupations des populations, de la société civile, des acteurs de la justice, des pouvoirs publics ainsi que des partenaires techniques et financiers ont été consignées dans un document unique intitulé "Programme décennal de développement de la justice au Mali (PRODEJ)" qui comporte quatre sections : une politique générale, un plan d'action, un plan d'investissement et une stratégie de mise en œuvre assortie d'un chronogramme d'exécution. Ce programme décennal a été adopté par le gouvernement du Mali, en conseil des ministres, le 22 décembre 1999.

Le Plan d'action

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Pour atteindre les résultats escomptés, le PRODEJ envisage la responsabilisation des acteurs de la justice et la pleine participation des citoyens à travers les organisations de la société civile à la fois à la planification, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation du projet, et ce, en agissant principalement sur cinq volets du plan d'action : le ministère de la justice, l'organisation judiciaire, le juridique, les acteurs de la justice et la population malienne.

Pour le Ministère de la Justice

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Dans le processus de réforme envisagé, il est prévu de faire jouer un rôle prépondérant au département de la justice dans la réalisation des 11 volets prioritaires du plan d'action. Il est donc impératif de lui apporter un appui institutionnel pour lui permettre de jouer ce rôle transversal qui lui est dévolu et de le doter de tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre correcte de la réforme. Pour ce faire, il faut :

Pour l' organisation judiciaire

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Tout le pays doit être couvert en palais de justice et en maisons d'arrêt conformes aux normes internationales. Pour ce faire, les infrastructures doivent être, suivant le cas, rénovées ou reconstruites, opérationnelles et adaptées aux nouvelles missions de la justice. L'effort d'adaptation des infrastructures doit s'accompagner d'un effort d'équipement et de dotation en moyens logistiques conséquents pour permettre la tenue régulière des audiences foraines afin de rapprocher la justice des justiciables et permettre un règlement des procédures dans des délais raisonnables. La compression des délais de procédure pourrait s'améliorer avec l'introduction dans les tribunaux de nouvelles technologies de l'information et de la communication (téléphones, télécopieurs, ordinateurs, internet etc.). En attendant, les acteurs de la justice doivent être mis dans les conditions optimales de travail afin d'accroître leur rendement. Il faut en plus :

Pour le Juridique

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Il faut mettre en place un comité scientifique capable de jouer efficacement son rôle, présenter et faire adopter des projets de lois en accord avec le contexte politique, économique, social, culturel et environnemental. De manière spécifique, il convient de renforcer la notion de présomption d'innocence, veiller au respect des délais de garde à vue. Il faut faire en sorte que les procès se déroulent de façon équitable dans les délais raisonnables devant des juridictions indépendantes et impartiales. Il faut également rendre le casier judiciaire opérationnel et améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire.

La lutte contre la corruption est une condition sine qua non de la restauration de la crédibilité de la justice. Pour la mener à bien, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de contrôle qui contribueront efficacement à la lutte contre la corruption, édicter des codes de déontologie, développer les capacités de la société civile dans la prévention et la détection de la corruption. Il faut aussi renforcer la capacité de communication du Ministère de la justice, informer et orienter les citoyens, vulgariser les textes, aider la presse dans le traitement des questions juridiques judiciaires et contribuer en permanence à une meilleure connaissance de la réforme. Le développement de la capacité des citoyens à connaître leurs droits et devoirs est le plus sûr moyen de renforcement de l'Etat de droit. Un citoyen bien informé est plus apte à défendre ses droits. Le cadre juridique et institutionnel doit également être renforcé, les vides juridiques comblés et les textes dépassés mis à jour. Pour la crédibilité de la justice, les statuts des professions juridiques et judiciaires doivent être relus, rénovés, adaptés pour une gestion plus efficace et plus responsable des personnels et des dossiers.

Pour les acteurs de la justice

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Pour les acteurs de la Justice, il faut :

Pour la population

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Pour la population, il faut :

LA STRATEGIE DE MISE EN ŒUVRE

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Pour la mise en œuvre du programme, il est envisagé de mettre en place deux structures, légères et souples dans leur fonctionnement :

LE PLAN D' INVESTISSEMENT

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Le plan d'investissement couvre une période de dix ans. La mise en œuvre du programme décennal nécessitera des investissements de l'ordre de 90 milliards de F CFA en francs constants. Les investissements sont répartis entre 12 volets :

Volet 1 : Ressources humaines

Le volet Ressources humaines couvre 9% du coût estimatif total, soit 8,055 milliards de F CFA

Volet 2 : Formation

2% des ressources seront allouées au volet formation, soit 1,743 milliard de F CFA

Volet 3 : Documentation

Le volet documentation mettra en valeur 3% du coût estimatif total, soit 3, 210 milliards de F CFA.

Volet 4 : Législation

152 millions de F CFA seront consacrés aux activités relatives à la législation.

Volet 5 : Droit de la personne

La part allouée au volet Droits de la personne sera de 5,188 milliards de F CFA soit 6% du budget estimatif total.

Volet 6 : Lutte contre la corruption

2,344 milliard de F CFA seront investis dans la lutte contre la corruption.

Volet 7 : Information-Education-Communication (IEC)

2% du budget estimatif total, soit 1,433 milliards de F CFA, seront destinés au volet IEC.

Volet 8 : Infrastructures

Avec 23,358 milliards de F CFA, ce volet absorbera 26% du coût estimatif total du programme décennal. Les ressources serviront essentiellement à construire de nouvelles infrastructures et à réhabiliter des infrastructures existantes.

Volet 9 : Logistique

8% des ressources, soit 7,212 milliards de F CFA seront investis dans ce volet. L'investissement consistera à doter les services centraux et les juridictions en moyens logistiques.

Volet 10 : Equipement

Pour combler les besoins en équipements adéquats des services centraux et des juridictions, 16% du budget estimatif total, soit 13,746 milliards de F CFA seront mis à profit. Ils serviront à acquérir l'équipement requis.

Volet 11 : Budget

18% du budget d'investissement, soit 15,876 milliards de F CFA seront alloués au volet budget. Cette somme sera affectée à l'amélioration des conditions salariales des magistrats, et des autres personnels concourant à la distribution de la Justice.

Volet 12 : UC-PRODEJ

Il est prévu que 2% des ressources servent à assurer le fonctionnement de l'Unité de Coordination du PRODEJ ( UC-PRODEJ). Ainsi, un montant de 1,840 milliard de F CFA permettra de couvrir l'ensemble des besoins de l'Unité pour une période de 10 ans.

LES RESULTATS ATTENDUS DU PRODEJ

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Il est fondamentalement attendu du PRODEJ les résultats suivants :

PRINCIPALES ACTIVITES A MENER LES TROIS PREMIERES ANNEES

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Pour le Ministère de la justice :

Pour l'organisation judiciaire

Pour le juridique

Pour les acteurs de la Justice

Pour la population

ANNEXE :

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Il est annexé à la présente synthèse les fiches de projet suivantes :

  1. Création d'un Centre National de Documentation Juridique et Judiciaire (CNDJJ)
  2. Réorganisation de l'Institut National de Formation Judiciaire (I.N.F.J)
  3. Création des structures de coordination, d'orientation et de suivi du PRODEJ
  4. Plan de développement des ressources humaines
  5. Mise en place des services techniques et des structures de contrôle responsables de lutter contre la corruption
  6. Programme de c onstruction, de réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes et fonctionnels pour les cours et Tribunaux  
  7. Programme de c onstruction, de réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes et fonctionnels pour les services centraux du ministère
  8. Programme de vulgarisation des codes et textes usuels et de renforcement des capacités des professionnels de la communication dans le traitement de l'information juridique et judiciaire
  9. Programme d'éducation et de sensibilisation sur le respect de la personne et le phénomène de la corruption
  10. Programme de construction/réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes et fonctionnels pour l'Administration pénitentiaire

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