|
|
LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI
|
|
|
|
Synthèse du
Programme Réforme
|
Pour
télécharger le document, cliquez ici
|
LE
CONTEXTE DE LA REFORME
|
Retour au sommaire
|
Berceau de grandes civilisations, le Mali est un pays qui a longtemps
rayonné sur l'Afrique de l'Ouest.
Le pays malgré sa diversité ethnique et culturelle
est l'un des rares du continent à ne pas connaître les
démons du tribalisme. La conscience d'appartenir à la
même Nation a été cimentée à
travers les âges, grâce aux mariages et aux brassages de
toutes sortes.
Sur le plan économique le Mali est aujourd'hui le premier
producteur de coton d'Afrique Noire ; son agriculture est l'une des
plus prospères d'Afrique de l'Ouest, son cheptel l'un des plus
importants, sa pêche une des plus florissantes. Le Mali est
aussi le troisième producteur africain d'or après
l'Afrique du Sud et le Ghana. Mais la vitalité
économique naissante a besoin d'un cadre institutionnel sain
pour se maintenir et impulser le développement.
Sur le plan politique et civil l'avènement de la
démocratie, l'instauration du multipartisme, la conquête
de nouvelles libertés et les recours ouverts à tous
devant les tribunaux pour la défense et la protection des
droits humains ont rendu les Maliens plus exigeants sur la
qualité de leur justice. Aussi les autorités de la
3ème République se sont-elles fermement engagées
à favoriser l'émergence d'une justice qui
réponde aux valeurs universelles.
Déjà, en érigeant la justice au rang de
pouvoir, le constituant malien a affirmé sa
détermination de donner au corps judiciaire les attributs
nécessaires à l'accomplissement de la mission qu'il
doit exercer au nom du peuple malien afin d'assurer le triomphe de la
primauté du droit. Ceci implique que la loi s'applique
à tous et que nul n' y échappe. Elle est aussi un gage
de consolidation des acquis démocratiques, une assurance de la
légitimité des institutions et d'une saine gestion des
affaires publiques, à travers notamment les principes de
responsabilité et de transparence. Elle se manifeste
également à travers une lutte acharnée, efficace
et efficiente, contre la corruption dans toutes les sphères de
la vie publique afin de rétablir la crédibilité
du service public.
Le programme décennal de développement de la justice
(PRODEJ) a été élaboré en fonction des
attentes constatées à travers un processus participatif
ayant impliqué, lors des concertations régionales et du
forum national, la famille judiciaire, les pouvoirs publics, les
partenaires techniques et financiers ainsi que toutes les couches de
la société civile (organisations
socio-professionnelles, opérateurs économiques,
associations de jeunes, de femmes, de personnes handicapées,
de promotion de défense des droits de la personne,
autorités traditionnelles et religieuses, médias d'Etat
et privés, diverses ONG etc.).
A travers de grands débats, les participants ont d'abord
dressé un constat sans complaisance de l'état des lieux
puis ils ont défini l'idéal de justice pour le peuple
malien avant d'arrêter les voies et moyens d'atteindre cet
idéal.
Cette réforme s'inscrit dans le cadre des réformes
institutionnelles en cours au Mali.
ETAT DES
LIEUX
|
Retour au sommaire
|
A l'instar de beaucoup de pays en voie de développement, le
Mali n'a pas encore une justice à la hauteur de ses ambitions
malgré les efforts consentis depuis quelques années et
l'intervention ponctuelle des partenaires au développement. Le
tableau qu'offre aujourd'hui la justice n'est pas reluisant. A la
vétusté des locaux s'ajoute l'obsolescence de l'outil
de travail. L'insuffisance numérique de personnel
qualifié s'accompagne d'un déficit notoire de
documentation. Les causes des dysfonctionnements identifiées,
sont liées aux infrastructures, au budget, aux
équipements, à la logistique, aux ressources humaines,
à la formation, à la documentation, à la
législation, à la déontologie, à
l'information et à la communication.
Au niveau
juridique
|
Retour au sommaire
|
Au niveau du juridique, les principales difficultés
identifiées sont :
-
L'insuffisance de la documentation
-
La faiblesse de la formation
-
La désuétude de la législation
-
L'ignorance ou la mauvaise compréhension du droit
-
Le déphasage fréquent entre droit moderne et
droit coutumier.
Au niveau
judiciaire
|
Retour au sommaire
|
-
l'insuffisance et la mauvaise répartition des
juridictions
-
le coût élevé de la justice
-
la méfiance des justiciables et des investisseurs tant
nationaux qu'étrangers
-
l'insuffisance des ressources humaines et financières
-
l'insuffisance et la vétusté des maisons
d'arrêt
-
la vétusté des infrastructures et des
équipements
Au niveau du
personnel
|
Retour au sommaire
|
Les déficits en personnel sont perceptibles partout, le Mali
compte 275 Magistrats pour 10 millions d'habitants soit un ratio de
moins d'un magistrat pour 32.000 habitants ; 211 Greffiers 53
Secrétaires des Greffes, 244 Avocats, 30 Notaires, 72
Huissiers, 33 Commissaires-priseurs, 494 Surveillants de prison. Ces
effectifs sont insuffisants pour assurer une bonne couverture du
territoire national. Dans tous les domaines ces personnels ressentent
un besoin de formation soit pour acquérir des connaissances
nouvelles soit pour se perfectionner. Les personnels ne disposent que
de très peu de sources d'information pour améliorer
leurs connaissances, la documentation est quasi inexistante dans les
juridictions ; même le journal officiel parvient difficilement
à certains tribunaux. Dans ces conditions il arrive que des
magistrats appliquent des textes dépassés ou se
réfèrent au Droit français alors que des
dispositions nationales existent. La précarité des
moyens matériels et l'insuffisance des personnels expliquent
dans une large mesure l'enlisement des procédures. En plus,
les professionnels du droit, qu'ils soient juges, greffiers, avocats,
notaires, huissiers ou commissaires-priseurs sont
régulièrement suspectés de violations des
règles élémentaires de leur déontologie
et malheureusement de plus en plus victimes d'expéditions
punitives organisées par des justiciables enhardis.
Au niveau de la
perception de
la justice par les justiciables
|
Retour au sommaire
|
L'incompréhension et la suspicion se sont installées
partout y compris dans les milieux des investisseurs. Il y a de nos
jours d'énormes difficultés à concilier les
impératifs du secret de l'information avec le droit des
citoyens à bénéficier d'une information saine et
objective. La justice demeure encore trop mystérieuse pour le
peuple au nom duquel elle est rendue et les dysfonctionnements en
tous genres ont complètement ruiné son crédit .
A l'évidence, les conditions difficiles dans lesquelles la
justice est distribuée ne sont pas connues dans leur dimension
réelle. Il serait vain d'espérer obtenir des acteurs de
la justice qu'ils satisfassent la forte demande d'aujourd'hui si les
conditions de vie et de travail ne sont pas améliorées
et les contre-performances inversées. Tout cela justifie
largement une réforme. Il importe donc de restaurer la
confiance des justiciables autant que des partenaires techniques et
financiers en réhabilitant la justice et en la rendant
crédible. Comment ? En créant une situation
idéale répondant aux aspirations profondes des
populations maliennes et aux normes internationales en particulier en
mettant en place des mécanismes de transparence garantissant
un information permanente sur les choses de justice.
LES
ENJEUX
|
Retour au sommaire
|
L'histoire de l'humanité révèle dans maints
endroits qu'une justice mal distribuée peut remettre en
question non seulement la légalité et la
légitimité d'un pouvoir, mais même l'existence
des institutions étatiques. En revanche, une saine justice est
un garant de la paix sociale et de la sécurité des
investissements et du développement. Aussi, au regard de
l'état des lieux mis à nu par le diagnostic ci-dessus,
l'idéal pour le commun des maliens serait de promouvoir une
justice saine, efficace et crédible. C'est
précisément ce que vise le PRODEJ (programme
décennal de développement de la justice) dont la
finalité est l'émergence d'une justice
réhabilitée, efficace et crédible, au service de
la paix sociale et du développement au Mali. Le PRODEJ est
aussi une réforme globale du système juridique et
judiciaire qui touche à la fois les textes de lois,
l'organisation judiciaire et l'administration de la justice. Le
PRODEJ c'est en fin un nouveau visage de la justice appelée
impérativement à impulser une nouvelle dynamique au
processus démocratique autant qu'au développement
économique, social et culturel au Mali. Longtemps attendue, la
réforme de la justice au Mali sera donc bientôt mise en
œuvre et répondra aux quatre enjeux fondamentaux suivants :
L'enjeu
démocratique
|
Retour au sommaire
|
Une démocratie pluraliste ne peut se concevoir que dans un
Etat de droit. Il n ' y a pas de démocratie sans justice
sociale. La justice est le garant de la diversité et des
particularismes. Une saine justice concoure à créer les
conditions d'une participation massive, directe et responsable des
citoyens à la fois au processus électoral et à
la prise des décisions qui les concernent dans la gestion des
affaires publiques. Elle garantit aussi les recours juridiques requis
dans les cas de contestation et de contentieux électoral.
Enfin, une saine justice rassure les citoyens quant à leurs
droits et devoirs. Elle galvanise leur courage et renforce leur
conviction dans le système politique démocratique.
L'enjeu de la
paix et de la
sécurité
|
Retour au sommaire
|
La paix et la sécurité sont essentielles pour la survie
et l'épanouissement de la démocratie. Le Mali
connaît la valeur de ces concepts pour avoir vécu dans
un passé récent des troubles liés à
l'injustice sociale et à l'insécurité. La
justice rénovée, socle de l'Etat de droit, devra servir
de paravent à des situations que nous espérons à
jamais révolues.
L'enjeu des
droits humains
|
Retour au sommaire
|
Il existe encore un certain décalage entre les principes
proclamés dans la constitution et les réalités
du terrain. Certaines détentions sont encore trop longues. La
présomption d'innocence est parfois battue en brèche et
les conventions internationales ratifiées par le Mali sont
parfois méconnues dans la pratique quotidienne. Or, la justice
est par essence le respect de la dignité humaine. Elle est le
dernier refuge des citoyens lésés dans leur droits,
dans leur intégrité physique, leurs biens, leur
dignité. Dans le domaine des droits humains, le Mali a fait
des progrès notoires, mais il reste encore beaucoup à
faire et cela ne peut l'être sans une justice
rénovée, des textes adaptés à la nouvelle
réalité malienne et au contexte international, de
nouvelles lois pour combler les vides juridiques. C'est à cela
que s'attaquera la réforme afin de créer les conditions
d'une justice garante des droits et libertés de la personne
humaine.
L'enjeu du
développement
|
Retour au sommaire
|
La réforme de la justice au Mali se veut un instrument au
service du développement. Elle favorise une pleine
participation des citoyens à ce développement et un
partage de responsabilité avec l'Etat et les autres
intervenants dans la mise en œuvre des activités de
réforme, notamment à travers la politique de
décentralisation en cours. Au total, la réforme de la
justice au Mali qui s'inscrit dans le droit fil d'une série de
réformes institutionnelles entreprises par les
autorités maliennes permettra tout à la fois de
renforcer le processus démocratique engagé, de
préserver la paix sociale, de consolider le respect des droits
de la personne et de sécuriser les investissements internes et
externes au bénéfice du développement
économique et social.
LES
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
|
Retour au sommaire
|
Considérant que la réforme est avant tout l'affaire de
tous les citoyens maliens, la phase de planification a
mobilisé deux structures (une commission nationale
chargée de la préparation des concertations
régionales et du Forum national sur la justice et un
comité de pilotage chargé de la planification des
activités de réforme de la justice). Les deux
structures ont privilégié une approche participative
qui a permis à tous les participants aux différents
fora organisés d'instaurer des débats et des
échanges d'expériences fructueux. Cet exercice
interactif a favorisé la participation active des
représentants de la famille judiciaire de l'administration
publique, de la société civile ainsi que des
partenaires au développement pour identifier les
préoccupations et les priorités des différents
acteurs, définir les grandes orientations et les axes
stratégiques du programme et, enfin, obtenir l'engagement des
partenaires techniques et financiers et des divers intervenants. Le
comité de pilotage composé de représentants de
la société civile, du pouvoir exécutif
législatif et judiciaire avait notamment pour mission de
susciter l'adhésion et l'implication de la famille judiciaire,
de la société civile et des partenaires techniques et
financiers à la réforme de la justice.
Après de larges consultations à l'échelle
nationale à travers des enquêtes d'opinion, des
concertations régionales et un forum national, l'ensemble des
préoccupations des populations, de la société
civile, des acteurs de la justice, des pouvoirs publics ainsi que des
partenaires techniques et financiers ont été
consignées dans un document unique intitulé "Programme
décennal de développement de la justice au Mali
(PRODEJ)" qui comporte quatre sections : une politique
générale, un plan d'action, un plan d'investissement et
une stratégie de mise en œuvre assortie d'un chronogramme
d'exécution. Ce programme décennal a été
adopté par le gouvernement du Mali, en conseil des ministres,
le 22 décembre 1999.
Le
Plan d'action
|
Retour au sommaire
|
Pour atteindre les résultats escomptés, le PRODEJ
envisage la responsabilisation des acteurs de la justice et la pleine
participation des citoyens à travers les organisations de la
société civile à la fois à la
planification, à la mise en œuvre et au
suivi-évaluation du projet, et ce, en agissant principalement
sur cinq volets du plan d'action : le ministère de la justice,
l'organisation judiciaire, le juridique, les acteurs de la justice et
la population malienne.
Pour le
Ministère de la
Justice
|
Retour au sommaire
|
Dans le processus de réforme envisagé, il est
prévu de faire jouer un rôle prépondérant
au département de la justice dans la réalisation des 11
volets prioritaires du plan d'action. Il est donc impératif de
lui apporter un appui institutionnel pour lui permettre de jouer ce
rôle transversal qui lui est dévolu et de le doter de
tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre correcte
de la réforme. Pour ce faire, il faut :
-
renforcer les capacités du ministère afin qu'il
puisse mettre en œuvre la réforme
-
offrir au département central, aux directions et aux
services rattachés des ressources humaines performantes,
des moyens logistiques adéquats et des équipements
adaptés
-
renforcer les capacités de communication du
département et de ses démembrements
-
créer un centre national de documentation juridique et
judiciaire opérationnel
-
mettre en place et rendre opérationnel le casier
judiciaire central
-
réorganiser l'Institut National de formation judiciaire
et adapter la formation qu'il dispense aux réalités
socio-économiques du pays
-
créer et doter les maisons d'arrêt de ressources
humaines performantes et d'infrastructures adéquates
-
créer un laboratoire de police scientifique et le doter
de ressources humaines
-
renforcer et améliorer le fonctionnement du
système pénitentiaire
-
mettre en place des services techniques et des structures de
contrôle qui contribueront efficacement à lutter
contre la corruption
Pour l'
organisation
judiciaire
|
Retour au sommaire
|
Tout le pays doit être couvert en palais de justice et en
maisons d'arrêt conformes aux normes internationales. Pour ce
faire, les infrastructures doivent être, suivant le cas,
rénovées ou reconstruites, opérationnelles et
adaptées aux nouvelles missions de la justice. L'effort
d'adaptation des infrastructures doit s'accompagner d'un effort
d'équipement et de dotation en moyens logistiques
conséquents pour permettre la tenue régulière
des audiences foraines afin de rapprocher la justice des justiciables
et permettre un règlement des procédures dans des
délais raisonnables. La compression des délais de
procédure pourrait s'améliorer avec l'introduction dans
les tribunaux de nouvelles technologies de l'information et de la
communication (téléphones, télécopieurs,
ordinateurs, internet etc.). En attendant, les acteurs de la justice
doivent être mis dans les conditions optimales de travail afin
d'accroître leur rendement. Il faut en plus :
-
doter les cours et tribunaux de ressources humaines
performantes, de moyens logistiques adéquats, des
équipements et des infrastructures adaptés
-
implanter un réseau de bibliothèques ou centres
de documentation partout où le besoin se fait sentir
-
offrir aux justiciables et aux couches démunies de la
population un meilleur accès à la justice, notamment
par les mécanismes d'assistance juridique, d'accueil et
d'orientation
-
réviser le statut de la magistrature pour offrir plus
de garantie d'indépendance et de responsabilité aux
magistrats
-
adopter et appliquer un code d'éthique et de
déontologie pour toute la famille judiciaire
-
réorganiser l'Institut de formation judiciaire de
manière à adapter la formation qu'il offre aux
nouvelles réalités socio-économiques du pays.
Pour
le Juridique
|
Retour au sommaire
|
Il faut mettre en place un comité scientifique capable de
jouer efficacement son rôle, présenter et faire adopter
des projets de lois en accord avec le contexte politique,
économique, social, culturel et environnemental. De
manière spécifique, il convient de renforcer la notion
de présomption d'innocence, veiller au respect des
délais de garde à vue. Il faut faire en sorte que les
procès se déroulent de façon équitable
dans les délais raisonnables devant des juridictions
indépendantes et impartiales. Il faut également rendre
le casier judiciaire opérationnel et améliorer le
fonctionnement du système pénitentiaire.
La lutte contre la corruption est une condition sine qua non de la
restauration de la crédibilité de la justice. Pour la
mener à bien, il est indispensable de mettre en place des
mécanismes de contrôle qui contribueront efficacement
à la lutte contre la corruption, édicter des codes de
déontologie, développer les capacités de la
société civile dans la prévention et la
détection de la corruption. Il faut aussi renforcer la
capacité de communication du Ministère de la justice,
informer et orienter les citoyens, vulgariser les textes, aider la
presse dans le traitement des questions juridiques judiciaires et
contribuer en permanence à une meilleure connaissance de la
réforme. Le développement de la capacité des
citoyens à connaître leurs droits et devoirs est le plus
sûr moyen de renforcement de l'Etat de droit. Un citoyen bien
informé est plus apte à défendre ses droits. Le
cadre juridique et institutionnel doit également être
renforcé, les vides juridiques comblés et les textes
dépassés mis à jour. Pour la
crédibilité de la justice, les statuts des professions
juridiques et judiciaires doivent être relus,
rénovés, adaptés pour une gestion plus efficace
et plus responsable des personnels et des dossiers.
Pour les
acteurs de la
justice
|
Retour au sommaire
|
Pour les acteurs de la Justice, il faut :
-
réviser et mettre en œuvre les statuts des professions
juridiques
-
élaborer des codes de déontologie qui seront mis
en pratique par chacun des corps professionnels.
Pour la
population
|
Retour au sommaire
|
Pour la population, il faut :
-
informer la population malienne sur ses droits et obligations,
de manière permanente
-
renforcer les capacités d'intervention des
organisations agissant en faveur des droits de l'homme et mettre
en place un cadre de concertation entre ONG / et associations
d'une part et gouvernement d'autre part.
-
faire participer activement les médias (presse, radios,
télévision etc.) au processus d'information, de
sensibilisation et d'éducation de la population sur la
réforme, la vie juridique et judiciaire du pays.
LA
STRATEGIE DE MISE EN
ŒUVRE
|
Retour au sommaire
|
Pour la mise en œuvre du programme, il est envisagé de mettre
en place deux structures, légères et souples dans leur
fonctionnement :
-
L'unité de coordination du programme décennal de
développement de la justice (UC-PRODEJ) qui sera
placée sous l'autorité du Garde des Sceaux. Son
mandat sera de coordonner l'ensemble des activités de
réforme et de veiller à la production
adéquate et efficace des résultats escomptés.
-
Le Comité d'orientation et de suivi (COS), un organe
non permanent placé au-dessus de l'UC-PRODEJ qui jouera le
rôle de conseil d'administration. Son mandat sera notamment
de définir les politiques et stratégies de mise en
œuvre du programme et d'approuver les plans de travail, les
budgets, les rapports d'étape ainsi que les outils de
gestion (manuels de procédures, cadre de suivi et
évaluation etc.) de la structure de gestion du programme.
LE PLAN
D'
INVESTISSEMENT
|
Retour au sommaire
|
Le plan d'investissement couvre une période de dix ans. La
mise en œuvre du programme décennal nécessitera des
investissements de l'ordre de 90 milliards de F CFA en francs
constants. Les investissements sont répartis entre 12 volets :
Volet 1 : Ressources humaines
Le volet Ressources humaines couvre 9% du coût estimatif
total, soit 8,055 milliards de F CFA
Volet 2 : Formation
2% des ressources seront allouées au volet formation, soit
1,743 milliard de F CFA
Volet 3 : Documentation
Le volet documentation mettra en valeur 3% du coût estimatif
total, soit 3, 210 milliards de F CFA.
Volet 4 : Législation
152 millions de F CFA seront consacrés aux activités
relatives à la législation.
Volet 5 : Droit de la personne
La part allouée au volet Droits de la personne sera de
5,188 milliards de F CFA soit 6% du budget estimatif total.
Volet 6 : Lutte contre la corruption
2,344 milliard de F CFA seront investis dans la lutte contre la
corruption.
Volet 7 : Information-Education-Communication (IEC)
2% du budget estimatif total, soit 1,433 milliards de F CFA,
seront destinés au volet IEC.
Volet 8 : Infrastructures
Avec 23,358 milliards de F CFA, ce volet absorbera 26% du
coût estimatif total du programme décennal. Les
ressources serviront essentiellement à construire de nouvelles
infrastructures et à réhabiliter des infrastructures
existantes.
Volet 9 : Logistique
8% des ressources, soit 7,212 milliards de F CFA seront investis
dans ce volet. L'investissement consistera à doter les
services centraux et les juridictions en moyens logistiques.
Volet 10 : Equipement
Pour combler les besoins en équipements adéquats des
services centraux et des juridictions, 16% du budget estimatif total,
soit 13,746 milliards de F CFA seront mis à profit. Ils
serviront à acquérir l'équipement requis.
Volet 11 : Budget
18% du budget d'investissement, soit 15,876 milliards de F CFA
seront alloués au volet budget. Cette somme sera
affectée à l'amélioration des conditions
salariales des magistrats, et des autres personnels concourant
à la distribution de la Justice.
Volet 12 : UC-PRODEJ
Il est prévu que 2% des ressources servent à assurer
le fonctionnement de l'Unité de Coordination du PRODEJ (
UC-PRODEJ). Ainsi, un montant de 1,840 milliard de F CFA permettra de
couvrir l'ensemble des besoins de l'Unité pour une
période de 10 ans.
LES
RESULTATS ATTENDUS DU
PRODEJ
|
Retour au sommaire
|
Il est fondamentalement attendu du PRODEJ les résultats
suivants :
-
Un ministère de la justice efficace, efficient et
même performant
-
Des cours, des tribunaux et des maisons d'arrêt
répondant aux normes internationales,
-
Une magistrature indépendante et responsable
-
Un cadre juridique national modernisé et de nouvelles
lois pour combler les vides juridiques
-
Une corruption efficacement combattue
-
Des acteurs de la justice responsables et mieux
protégés, efficaces et diligents
-
Une population mieux informée sur ses droits et devoirs
et qui soutient la réforme de la justice.
PRINCIPALES
ACTIVITES A MENER LES TROIS
PREMIERES ANNEES
|
Retour au sommaire
|
Pour le Ministère de la justice :
-
création de la structure de mise en œuvre
-
audit organisationnel
-
identification des activités prioritaires au niveau des
systèmes de gestion et des ressources humaines
-
création d'un centre de documentation juridique et
judiciaire
-
validation et exécution du plan d'infrastructure
Pour l'organisation judiciaire
-
Développement d'un palais de justice modèle :
gestion de l'accueil, des ressources humaines, de l'entretien des
immeubles et des équipements, gestion administrative,
gestion financière
-
Révision de la loi portant organisation judiciaire
-
Elaboration et adoption d'une loi organique portant
organisation et modalités de fonctionnement du conseil
supérieur de la magistrature.
Pour le juridique
-
Création d'un comité scientifique
-
Définition d'une politique législative
générale et élaboration d'un plan d'action de
la réforme juridique
-
Etablissement d'un ordre de priorité pour
l'élaboration et la relecture des textes de lois /
séminaires
Pour les acteurs de la Justice
-
Mise à jour des statuts des professionnels de la
justice en fonction des orientations de la réforme et
adoption des codes de déontologie.
Pour la population
-
Vulgarisation des codes usuels en général et, en
particulier, les textes sur l'organisation et le fonctionnement
des institutions judiciaires
-
Organisation de campagnes de sensibilisation et
d'éducation sur le respect des droits de la personne et de
la lutte contre la corruption.
ANNEXE
:
|
Retour au sommaire
|
Il est annexé à la présente synthèse les
fiches de projet
suivantes
:
-
Création d'un Centre National de Documentation Juridique et Judiciaire
(CNDJJ)
-
Réorganisation de l'Institut National de Formation
Judiciaire
(I.N.F.J)
-
Création des structures de coordination, d'orientation et de suivi du PRODEJ
-
Plan de développement des
ressources humaines
-
Mise en place des services techniques et des structures de
contrôle responsables de lutter contre la corruption
-
Programme de
c
onstruction, de réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes
et fonctionnels pour les cours et Tribunaux
-
Programme de
c
onstruction, de réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes
et fonctionnels pour les services centraux du ministère
-
Programme de vulgarisation des codes et textes usuels et de
renforcement des capacités des professionnels de la
communication dans le traitement de l'information juridique et
judiciaire
-
Programme d'éducation et de sensibilisation sur le respect de la personne et le phénomène de la corruption
-
Programme de construction/réhabilitation, de dotation en équipements et moyens logistiques modernes et fonctionnels pour l'Administration pénitentiaire
Retour au sommaire