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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI
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Politique
générale de la réforme
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Le système de
Justice au Mali
Sur le territoire malien, la justice est rendue
par :
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La Cour
suprême
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Plus haute instance judiciaire du pays, la
cour suprême est chargée d'assurer l'unité du
Droit national par l'unité de la jjurisprudence. Elle se
divise en trois sections qui sont la section judiciaire, la section
administrative et la section des comptes. La section judiciaire est
l'arbitre suprême de toutes les décisions rendues en
matière civile, sociale et criminelle par les jjuridictions de
la République. Elle contrôle la légalité
des décisions contre lesquelles il n'existe pas d'autres voies
ordinaires de recours. En outre, elle se prononce notamment sur les
demandes de renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de
suspicion légitime ou de sûreté publique, les
règlements de juges et les demandes de prise à
partie.
La section administrative est le juge d'appel de
droit commun de toutes les décisions rendues en premier
ressort par les tribunaux administratifs. Elle est compétente
pour connaître en premier et dernier ressort des recours entre
autres :
- pour excès de pouvoir visant les
décrets et les arrêtés ministériels ou
interministériels.
- visant les décisions rendues par les
organismes administratifs à caractère
juridictionnel.
La section des comptes juge les comptes des
comptables publics, vérifie la gestion financière des
agents chargés de l'exécution du budget national et des
autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes
règles, contrôle les comptes matières, examine la
gestion financière et comptable des organismes dotés de
la personnalité civile et de l'autonomie financière et
dans lesquels l'Etat et les collectivités publiques ont un
intérêt.
La cour suprême, en sections réunies,
statue en qualité de tribunal des conflits en cas de conflit
de compétence d'attribution entre les juridictions judiciaires
et administratives.
Le Ministère public est
représenté auprès de cette institution par un
procureur général et des substituts
généraux.
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Cours
d'appel
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Les cours d'appel connaissent des appels
interjetés contre les décisions rendues en
première instance par les justices de paix à
compétence étendue et les tribunaux de première
instance. Chaque cour d'appel comprend au moins une chambre civile,
une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre
correctionnelle et une chambre d'accusation.
Elles jugent les affaires criminelles en formation
de cour d'assises avec le concours d'assesseurs choisis au sein des
populations.
Dans toutes les matières, la cour d'appel
statue en présence du procureur général ou de
son représentant, avec l'assistance d'un greffier.
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Les tribunaux de
première instance
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Les tribunaux de première instance et
les justices de paix à compétence étendue ont la
même compétence matérielle et connaissent en
premier et dernier ressort des actions civiles et coutumières
portant sur des montants qui n'excèdent pas 100 000 francs
CFA. Les affaires qui portent sur des montants plus
élevés sont susceptibles d'appel.
Ils statuent également en matière
correctionnelle.
Dans les localités où il n'existe
pas de tribunal de commerce, ces juridictions connaissent des
matières attribuées au juge du commerce par la
loi.
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Les justices de paix à
compétence étendue
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Une particularité de l'organisation
judiciaire malienne réside dans le fait qu'au sein de la
justice de paix, un seul juge cumule les fonctions de poursuite,
d'instruction et de jugement, alors qu'un tribunal de première
instance comprend au moins un président, un procureur et un
juge d'instruction.
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Les tribunaux de
commerce
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Les tribunaux de commerce connaissent des
contestations relatives aux transactions entre commerçants,
des contestations relatives aux actes de commerce, des faillites,
liquidations et règlements judiciaires.
Les tribunaux de commerce sont composés
d'un président et de quatre juges consulaires, dont deux
titulaires et deux suppléants. Ces derniers sont élus
par leurs pairs.
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Les tribunaux de
travail
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Les tribunaux de travail statuent sur les
différends entre les travailleurs et leur employeur, ou les
différends relatifs aux conventions collectives.
Les tribunaux de travail sont composés d'un
président et de deux assesseurs, dont un représente les
travailleurs et l'autre, les employeurs.
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Les tribunaux
administratifs
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Les tribunaux administratifs constituent des
juridictions de première instance en matière
administrative et s'occupent des litiges opposant les citoyens
à l'Etat, exception faite de ceux qui relèvent de la
section administrative de la cour suprême. Ils statuent aussi
sur les recours en annulation pour excès de pouvoir
dirigés contre les décisions des autorités
administratives régionales et locales, ainsi que sur les
recours en interprétation et en appréciation des
décisions émanant des mêmes
autorités.
Les décisions des juridictions
administratives sont collégiales.
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Les tribunaux pour
enfants
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Les tribunaux pour enfants statuent sur les
infractions commises par les mineurs, la majorité
pénale étant fixée à 18 ans en
République du Mali.
A ce niveau, l'accent est davantage accordé
aux mesures de rééducation et de protection avec le
concours d'éducateurs sociaux plutôt qu'aux sanctions de
pure répression. Les mineurs condamnés purgent leur
peine au sein d'un centre spécialisé
(Bollé).
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Les tribunaux
militaires
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La loi n°95 042 du 20 Avril 1995 portant
Code de Justice Militaire en République du Mali fixe le
ressort territorial des juridictions militaires, à savoir les
cours d'appel de Kayes, Bamako et Mopti.
Juridictions spéciales, les tribunaux
militaires statuent sur les infractions dites militaires. Cette
catégorie recouvre d'une part les infractions susceptibles
d'être commises uniquement par des militaires (désertion
par exemple) et d'autre part les infractions de droit commun
imputables à des militaires dans un cadre lié à
leurs fonctions (vol dans une caserne… ).
Le Ministère des Forces Armées et
des Anciens Combattants assure à l'endroit des juridictions
militaires les mêmes missions que celles dévolues au
Ministère de la Justice en ce qui concerne les juridictions de
droit commun ( cf 1.10 infra ).
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Le Ministère
de la Justice
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Sur le plan administratif, toutes les
juridictions, à l'exception de la Cour suprême et des
tribunaux militaires, sont coiffées par le Ministère de
la Justice, qui joue un rôle d'animation, d'impulsion et de
coordination de leurs activités. Le Ministère de la
Justice est également chargé de leur fournir les
ressources humaines et matérielles, l'équipement et les
moyens.
Le Ministère contrôle leur bon
fonctionnement, sans pouvoir donner d'instructions aux magistrats du
siège, qui sont indépendants.
Le Ministère de la Justice comprend
:
- Le Ministre,
- Le secrétariat général et
le cabinet du Ministre comprenant un secrétaire
général, un chef de cabinet, des conseillers
techniques et des chargés de mission ;
- Des services centraux, dont la
compétence s'étend à l'ensemble du pays. Ces
services sont :
- La Direction nationale des affaires
judiciaires et du sceau ;
- La Direction Nationale de l'Administration
de la Justice ;
- La Direction nationale de l'Administration
pénitentiaire et de l'éducation surveillée
;
- L'Inspection des services
judiciaires.
- Trois autres services sont aussi
rattachés au Ministère :
- L'Institut National de Formation
Judiciaire, qui est chargé de la formation des acteurs
de la justice;
- Le Projet d'Appui à la
Réforme de la Justice, qui est chargé de la
planification de la réforme de la justice ;
- La Cellule de Réflexion et de Suivi
de la Réforme du Droit des Affaires qui est une
composante d'un programme de la Banque Mondiale visant
l'amélioration du cadre juridique et judiciaire du
secteur privé.
La Direction administrative et financière
gère le personnel non magistrat du Ministère de la
Justice, ainsi que les questions financières et les questions
de matériel, d'équipement et de logistique. Pour
accomplir ses missions en 1999, elle a bénéficié
d'un budget de 3 368 708 000 F CFA, soit 0,7 % du budget
national.
Cette allocation budgétaire se
répartit comme suit :
- Personnel - 1 200 576 000 F CFA
- Equipement et fonctionnement - 1 968 132 000 F
CFA
- Investissements - 200 000 000 F CFA
- Formation - 50 000 000 F CFA
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Organismes
professionnels
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En marge de ces structures existent des
organismes professionnels, notamment :
- le Barreau malien,
- la chambre nationale des huissiers de
justice,
- la chambre nationale des
commissaires-priseurs,
- la chambre nationale des notaires,
- la chambre nationale des experts
judiciaires.
