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Médiateur de la République 

DES RECOMMANDATIONS SOUVENT RESTEES LETTRE MORTE

46% des réclamations enregistrées par l’institution sont encore en attente d’une réaction de l’administration

Le médiateur de la République, Mme Diakité Fatoumata N’Diaye, a remis vendredi le rapport annuel 2004 de son institution au président Amadou Toumani Touré. La cérémonie s’est déroulée au palais de Koulouba en présence des proches collaborateurs du chef de l’Etat.

A l’instar de celui de 2003, le rapport de l’année dernière a un caractère exceptionnel. Il retrace les activités de l’institution sur une période de 19 mois, allant du 1^er juin 2003 au 31 décembre 2004.

Le document présenté par Mme Diakité Fatoumata N’Diaye est structuré en deux parties. Il fait d’abord le point de la gestion des réclamations reçues pendant la période de référence. Il traite ensuite des années précédentes au cours desquelles l’instruction n’avait pas été clôturée. Le premier volet rend également compte des autres activités réalisées au plan national et international.

Sur la base des constats effectués, la deuxième partie énonce des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle propose l’adoption de mesures permettant de résoudre les difficultés rencontrées. Au cours de la période de référence du rapport, le médiateur de la République a reçu 231 réclamations venant de toutes les régions de notre pays. Elles concernent les administrations de l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics nationaux, les organismes investis d’une mission de service public.

Les réclamations qui mettent en cause des structures privées, des personnes physiques et des administrations étrangères, ont été déclarées irrecevables par l’institution, a expliqué le médiateur de la République.

Les demandes adressées à l’institution au cours de cette période concernent la régularisation de situations administratives (33,77%), la gestion du domaine immobilier de l’Etat et des collectivités locales (24,24%), l’exécution des décisions de justice ou le fonctionnement des services judiciaires (23,11%), la concession des pensions de retraite (8%), les procédures judiciaires (6,03%), le règlement des marchés publics et autres contrats de fournitures de biens et de services (4,33%).

Dans le cadre de la gestion de ces réclamations individuelles, le médiateur de la République a fait des recommandations aux administrations mises en cause et formulé des propositions pour résoudre certaines difficultés. Force est de constater que ces recommandations n’ont souvent pas été suivies d’effet, a déploré Mme Diakité Fatoumata N’Diaye en révélant que 46% des réclamations sont encore en attente d’une réaction de l’administration.

C’est pourquoi, elle a réitéré son appel à l’administration pour le respect des dispositions de la loi 97-22 du 14 mars 1997 instituant le médiateur de la République, notamment en ses articles 14 et 15. Rappelons que dans son premier rapport annuel, l’institution avait passé au crible certains dysfonctionnements de notre administration. Elle avait formulé des propositions et recommandations pour lui conférer une rationalité nouvelle. Le médiateur avait demandé l’adoption du décret d’application de la loi relative aux relations entre l’administration et les usagers des services publics. Les administrations avaient été invitées à respecter les dispositions du code du travail relatives aux congés et à l’inscription au régime de l’INPS.

Le président Amadou Toumani Touré a confirmé que le rapport 2003 avait été transmis au gouvernement dès réception, assurant que les propositions et recommandations qu’il contient sont à l’étude. Certaines d’entre elles connaissent d’ailleurs une mise en œuvre très avancée, a souligné le président Touré qui a cité, en appui à son propos, le décret d’application de la loi relative aux relations entre l’administration et les usagers des services publics, adopté en décembre 2003. Le chef de l’Etat a cité également la loi mettant en harmonie les critères de représentativité des syndicats au sein du Conseil économique, social et culturel.

Tout en réitérant sa disponibilité à accompagner le médiateur de la République, le président Touré a assuré que le rapport 2004 sera transmis au Gouvernement dans les meilleurs délais afin de faire l’objet d’un traitement approprié.

Par S. DOUMBIA

Source : Journal Essor, n°15462 du 30 mai 2005

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