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CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION :
DES POURSUITES JUDICIAIRES EN PERSPECTIVE

Sur la centaine de rapports analysés par la CASCA, 19 sont proposés à la saisine des autorités judiciaires

Le président de la Cellule d’appui aux structures de contrôle de l’administration (CASCA), Bréhima  Noumoussa Diallo, a présenté vendredi, à la Maison de la presse, la synthèse des 103 rapports de vérification analysés par la cellule durant l’année 2004.

Il s’agit de rapports provenant, du contrôle général des services publics des inspections des services  judiciaires, des finances, des affaires sociales, des services diplomatiques et consulaires, des Domaines de l’Etat et des affaires foncières, de la Sécurité intérieure et de la protection civile, de l’intérieur, du Trésor, de la santé, de l’inspection régionale de conférence interafricaine de la prévoyance ainsi que de la section des comptes de la Cour suprême.

103 RAPPORTS ANALYSES
Selon le président de la CASCA, l’analyse de ces 103 rapports a révélé soit des insuffisances dans le fonctionnement des structures contrôlées soit des irrégularités dans la gestion des ressources publiques. Ces constatations ont amené la cellule à suggérer deux sortes d’avis, en l’occurrence, le redressement administratif ou la saisine des autorités judiciaires.

Ce dernier cas concerne 19 rapports de contrôle qui ont trait notamment à l’occupation de la parcelle R/7 du lotissement de Hippodrome extension, à des faits signalés à la justice de paix à compétence étendue de Diré, à la Direction Nationale de l’Administration de la justice, au Tribunal de première instance, au Tribunal de commerce, au Tribunal du Travail et au Tribunal administratif de Mopti ; à l’inspection systématique des justices de paix à compétence étendue de Diré, Goundam et Niafunké ainsi qu’au contrôle systématique du Tribunal de première instance de Kayes.

En outre, la gestion des fonds mobilisés pour les opérations électorales de 2002, les faits signalés au Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ainsi que la gestion du Centre national d’appareillage orthopédique du Mali, de l’INPS, l’évaluation des 6è, 7è et 8è éditions du Mois de la solidarité, la vérification de la livraison de 3600 tenues à la Direction Générale de la Police, la gestion administrative financière et matérielle de l’école nationale de police, celle des passeports au niveau de la Direction de la police des frontières et la vérification de la mairie de Kita constituent des dossiers qui peuvent être, selon les contrôleurs de la CASCA, soumis à l’examen des autorités judiciaires tout comme les faits signalés dans les opérations de lotissement effectuées dans le cadre de la CAN 2002 à Mopti, la gestion des fonds de contrepartie du 4è don japonais, celles des fonds du programme de développement des ressources minérales et de l’INPS.

AVANCES ET ECARTS INJUSTIFIES. Pour la livraison de 3600 tenues à la police, le marché de 59,4 millions de Fcfa a été octroyé de gré à gré à un tailleur en violation des dispositions du code des marchés publics. Le Centre national d’appareillage orthopédique du Mali n’a pu, de son côté, justifier un peu plus de 6 millions de Fcfa octroyés par handicap international et 2,5 millions de Fcfa fournis par le ministère du Développement social pour le règlement des factures d’électricité. Sans base légale, le centre a accordé des gratifications au personnel, son directeur a bénéficié d’un bon personnel de 8,5 millions de Fcfa et un opérateur économique d’un mandat de 4,9 millions de Fcfa pour la réparation d’un véhicule.

En examinant les opérations électorales de 2002, les contrôleurs ont décelé un écart entre les dépenses et les fonds mis à la disposition de certains organes chargés des élections, l’octroi d’avantages injustifiés à des personnes ainsi que l’absence de pièces justificatives de dépenses et l’existence d’avances non justifiées de 42,2 millions de Fcfa pour les exercices de 2001 et 2002, le versement irrégulier de salaires pour un peu de 22 millions de Fcfa aux agents d’un groupe informatique dans le cadre du recensement administratif à caractère électoral (RACE). Des membres de commissions ont également reçu irrégulièrement 41,9 millions de Fcfa d’indemnités tandis que 26,1 millions de Fcfa de dépenses n’ont aucune pièces justificatives.

L’Ecole nationale de la police est épinglée pour le non reversement des salaires d’avril et mai 2001 des élèves policiers (32,2 millions de Fcfa payés par le Trésor) et le prélèvement de PGA DE 15,6 millions de Fcfa sur les salaires alors que les élèves policiers étaient absents de l’école.

La Mairie de la commune de Kita se voit reprochée la disparition de quittanciers et des opérations d’adjudication de marché sans appel d’offres.

Quant aux éditions du mois de la solidarité, on y découvre une mobilisation de ressources sans aucun support comptable dans les régions, l’absence d’état d’émargement des avantages accordés aux membres des sous-commissions et l’inexistence de justificatifs dans la livraison des produits achetés dans le cadre de la solidarité thérapeutique.

ENCORE DES «BONS ». Le Centre national de transfusion sanguine doit répondre d’un déficit quotidien de 36 625 FCFA pour un total de 8,7 millions de Fcfa et de la mauvaise tenue des reçus de quittance.

A Mopti, l’examen des quittanciers de 2000 à 2003 des opérations de lotissements effectuées dans le cadre de la CAN 2002 révèle que la totalité des recettes perçues par la régie des recettes de la mairie n’a pas été reversée, que les souches de quittances délivrées aux bénéficiaires de parcelles ont été falsifiées, que 37,5 millions correspondant aux frais d’édilité de 150 bénéficiaires de parcelles n’ont pas été payés, que les dispositions du décret déterminant les termes et les conditions d’attribution de terrains du domaine de l’Etat ont été violées, etc.

A l’INPS, les enquêteurs ont découvert des « bons » totalisant plus de 65 millions de Fcfa, un écart entre le solde théorique et l’encaisse physique de 914,8 millions de Fcfa, un écart de plus d’un milliard de Fcfa entre les montants visés pour la sécurité sociale française et les montants transférés à Bamako et l’attribution de droits n’ayant aucune concordance avec les salaires réellement soumis à cotisation.

Il est reproché au programme de développement des ressources minérales (PDRM), la non livraison d’équipements pour 116 millions de Fcfa et l’existence d’un compte bancaire au nom de l’ancien directeur alimenté par des ordres de virement d’une société cliente et d’une société minière pour 43,4 millions de Fcfa et 38 460 euros etc.

Les tribunaux de Diré, Goundam, Niafunké, Kayes et Mopti sont essentiellement indexés pour des écarts injustifiés entre l’encaisse physique et l’encaisse théorique, des dépenses non autorisées sur la caisse civile,  des valeurs de caisse constitués de bons accordés aux magistrats et greffiers, dont certains à la retraite. La police des frontières se voit reprocher la mauvaise gestion des stocks de passeports, un écart entre la valeur des passeports sortis de magasins et la recette versée et , encore des « bons » non remboursés, cette fois de 45 millions de Fcfa.

Ces différents rapports, expliquera Bréhima Noumoussa Diallo, sont ceux soumis à la saisine des autorités judiciaires. La CASCA n’est pas, en effet, un cabinet d’instruction pour qualifier les infractions  mais une structure consultative placée sous l’autorité du président de la République. Elle donne ses avis comme sur cette quinzaine de rapports qui peuvent être passibles de poursuites judiciaires.

B. COULIBALY

Source : Journal Essor, n°15467 du 6 juin 2005.

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