|
|
LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
|
|
|
| |
Nouvelles diverses sur la Justice | |
|
ASSEMBLÉE
NATIONALE Les députés ont adopté jeudi après-midi le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°05-011/P-RM du 17 mars 2005 autorisant la ratification du protocole d’accord facultatif relatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté le 7 novembre 2002. Cette convention qui a été approuvée par 96 voix pour, aucune contre et une abstention va renforcer la protection des droits de l’Homme. Elle consacre, en effet, le principe de l’interdiction totale de tout acte visant intentionnellement à infliger une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou morales à une personne. Elle institue un comité contre la torture chargé de veiller à son application par les Etats parties. Le protocole facultatif n’est qu’un appendice de la convention en question. Il établit un système de visites régulières dans les lieux où se trouvent des personnes privées de libertés, par des organismes internationaux indépendants, afin de prévenir la torture et les autres peines ou traitements inhumains dégradants. En ratifiant le protocole facultatif, notre pays renforce son dispositif juridique et conforte son engagement en faveur de la protection et du respect des droits humains. DES MECANISMES INDEPENDANTS. Aux termes des dispositions du protocole, les Etats parties s’engagent à désigner ou à mettre en place, au plus tard un an après l’entrée en vigueur ou la ratification du présent protocole, ou encore son adhésion au protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l’échelon national. Le protocole facultatif a été positivement accueilli par les acteurs chargés de la défense et du respect des droits de l’Homme au Mali, surtout à cause des visites régulières qu’ils va instituer. Par 91 voix pour, une contre et une abstention, l’Assemblée nationale a ensuite adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires de greffes et parquets. Les greffiers et secrétaires de greffes et parquets concourent au fonctionnement des différentes juridictions. Par le passé, ils relevaient d’une loi de 1966 fixant le statut particulier du cadre des personnels de la justice comprenant le corps des magistrats (catégorie A), le corps des greffiers (B) et le corps des secrétaires de greffes (C). Depuis l’adoption d’un statut de la magistrature, le texte n’était plus applicable qu’aux greffiers et secrétaires de greffes et parquets. Le forum sur la justice de février-mars 1999 avait recommandé l’adoption d’un statut pour les greffiers et secrétaires de greffes et parquets, conformément à l’article 70 de la Constitution. L’ordonnance ainsi adoptée entre dans ce cadre. Elle comporte 117 articles répartis en 8 chapitres. La nécessité de cette création se situe au niveau des attributions spécifiques du greffier en chef du sein d’une juridiction. Le ministre Oumar Hamadoun Dicko qui occupait le banc du gouvernement a mis l’accent sur la nécessité d’une harmonisation des services de greffes avec ceux de la sous-région (CEDEAO, OHADA, UEMOA…). Avec le nouveau texte, les greffiers passent à la catégorie B2 et les secrétaires de greffes à la catégorie B1. UN REGIME FISCAL ET DOUANIER. C’est à l’unanimité des 89 votants que les députés ont autorisé la ratification du protocole modificatif de la convention de Dakar du 25 octobre 1974 relative à l’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) et du cahier des charges annexé à la dite convention. Les modifications apportées aux articles 13 et 14 de la convention visent à accorder à l’Asecna un régime fiscal et douanier lui permettant de continuer à assurer, dans les meilleurs conditions, sa mission de sécurité de la navigation aérienne dans l’espace aérien des Etats membres. C’est aussi à l’unanimité des 100 votants que les élus ont dit oui au projet de loi portant modification de l’ordonnance n° 99-036/P-RM du 23 septembre 1999 portant création du Conseil malien des chargeurs. Avec la restructuration de la direction nationale des transports, il a fallu expurger de ses textes toutes les attributions concourant à la mission du Conseil malien des chargeurs. Le texte adopté définit les nouvelles missions du Conseil qui sont formulées sans équivoque. En outre, ces missions sont étendues à tous les modes de transports. Le ministre de l’Equipement et des transports, Abdoulaye Koïta, occupait le banc du gouvernement lors de l’examen de ce texte. Par A. LAM Source : Journal Essor, n° 15477 du 20 juin 2005. | |
|
Page d'accueil - Écrivez-nous : ucprodej@afribone.net.ml | |