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Nouvelles diverses sur la Justice           

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ESPACE D' INTERPELLATION DEMOCRATIQUE : UN EXERCICE TOUJOURS UTILE

Onze ans après  son lancement, cet espace original de dialogue entre les citoyens et le gouvernement continue d’être d’une tribune très sollicitée.

On retiendra de l’édition 2005 de l’espace d’interpellation démocratique, que tous les problèmes récurrents qui impliquent directement l’appareil d’Etat ont reçu soit des réponses définitives, soit des engagements fermes pour une prochaine résolution.

Onze ans après son lancement, l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) continue d’être une tribune inespérée et un recours important pour faire prendre en charge les préoccupations de citoyens qui s’estiment lésés dans leurs droits et qui pensent avoir épuisé toutes les voies de recours.

A l’issue de la 10è édition tenue samedi au Centre international de conférence, le constat général est que le gouvernement reste attaché à la tenue de l'EID, et qu’il met tout le sérieux pour répondre aux préoccupations soulevées ici.

Soixante-deux interpellations avaient été reçues pour cette édition, dont 7 étaient arrivées  hors délai. Sept ont été rejetées et 18 ont été retenues dans la catégorie « suite à donner ». Les autres ont été lues dans la salle.

Comme lors des précédentes éditions, l’on constate que les problèmes fonciers, les questions de justice et la gestion des carrières administratives de certains agents de la fonction publique ont constitué les principaux sujets soulevés devant le jury d’honneur.

UNE INDEMNISATION DE 4 MILLIONS DE FCFA : L’on retiendra de l’édition 2005 que tous les problèmes récurrents qui impliquent directement l’appareil d’Etat ont reçu soit des réponses définitives, soit des engagements fermes pour une rapide résolution. C’est par exemple le cas de ce vétérinaire de Kita qui se bat depuis des années pour que justice soit rendue dans l’affaire du vol de ses 257 moutons et 119 chèvres. Après avoir reconnu le dysfonctionnement de l’appareil judiciaire, le ministre de la Justice, Mme Fatoumata Sylla, a proposé à l’intéressé une indemnisation de 4 millions de FCFA pour mettre fin à l’affaire. Le ministre a aussi présenté les excuses de la justice à l’intéressé.

Me Fatoumata Sylla a également admis le dysfonctionnement de la justice dans le cas d’un autre interpellateur qui réclame son véhicule toujours détenu par une tierce personne, suite  à une affaire de vol impliquant d’autres personnes. Reconnaissant le bien-fondé de l’interpellation, le ministre a proposé une médiation pour rendre le véhicule à son propriétaire ou le cas échéant son indemnisation.

Le garde des sceaux devait ensuite répondre à d’autres interpellations adressées à son département. Il s’agit essentiellement d’affaires pendantes devant les tribunaux. Il s’avère que dans bien des cas les marges de manœuvre du département sont limitées.

Avec 9 interpellations qui lui étaient adressées, le ministre de l’administration territoriale et des collectivités locales était le plus "sollicité" de cette édition. Le chef du département, le général Kafougouna Koné a annoncé une issue heureuse pour ce qui concerne l’affaire des maraîchers de Sotuba qui auront un espace à Samanko pour poursuivre leurs activités. Il a ensuite répondu au cas par cas à toutes les autres interpellations. Le ministre Koné s’est dit prêt à rencontrer ceux dont les dossiers resteraient bloqués malgré tout. En réaction à l’interpellation d’un entrepreneur de Sikasso qui réclame des arriérés à une commune de la région, le gouvernement, a indiqué le ministre, a décidé de prendre en charge les arriérés que des communes accumulent depuis la mise en place de la décentralisation à cause du faible taux de recouvrement de la TDRL (taxe pour le développement régional et local) et qui s’élèvent aujourd’hui à 1,9 milliard de Fcfa. Il faut dire que le cas du jeune entrepreneur de Sikasso "en faillite" est loin d’être isolé. L’affaire sera donc réglée dans un cadre global.

Les autres ministres interpellés se sont succédés pour répondre individuellement aux interpellations. Dans bien des cas, les interpellateurs demandaient des faveurs au lieu de réclamer un droit. La réponse est connue dans de situations pareilles…

Le Premier ministre Ousmane Issoufi Maïga avait donc raison de se montrer satisfait à l’issue de l’exercice. Dans son discours de clôture, il a jugé que dans l’ensemble, des réponses satisfaisantes avaient été apportées aux interpellations. Il a ensuite salué le climat convivial qui a caractérisé cette 10è édition et a réaffirmé la volonté du gouvernement  de continuer avec l’EID.

Par ailleurs, le chef du gouvernement a indiqué avoir pris bonne note des attentes des organisations de la société civile, notamment en ce qui concerne une meilleure organisation de l’EID et le suivi des recommandations du jury d’honneur.

POUR L’ABOLITION DE LA PEINE DE MORT :  Auparavant, l’on avait suivi les contributions de ces organisations sur l’état des droits de l’Homme dans notre pays. Pour certaines comme l’AMDH il y a encore beaucoup d’efforts à faire pour un plein respect des droits de l’Homme chez nous. D’autres comme la LJDH (Ligue pour la Justice et les Droits de l’Homme), l’ODEF (Observatoire pour la Défense de l’Enfant et de la Femme) ont souligné les efforts en cours dans ce sens et ont invité à les poursuivre.

La CADEF (Coalition Africaine des Droits de l’Enfant et de la fFmme ) a dénoncé l’incivisme tandis que Karamoko N’Diaye de l’ASSEP (Association des Editeurs de la Presse Privée), plaidait pour une dépénalisation des délits de presse.

Le jury d’honneur composé de 9 personnalités (6 Maliens et 3 étrangers) et présidé par Mme Catherine Choquet de la Fédération internationale des droits de l’Homme a, dans une déclaration liminaire, dénoncé la lenteur constatée dans la désignation des membres maliens du jury dont deux seulement avaient eu accès aux interpellations à la date du 9 décembre.

Dans ses recommandations, le jury a salué le maintien de l’EID et reconnu la disponibilité du gouvernement, ainsi que le caractère franc et sérieux des échanges. Il a recommandé qu’une attention soit portée aux interpellations qui ont fait l’objet de rejet et au suivi des recommandations.

Le jury a invité l’administration à plus d’effort pour répondre aux interpellateurs et d’engager des concertations entre différents ministères pour trouver des solutions aux nombreux problèmes fonciers. Il demande que la même attention soit accordée au problème de l’emploi des jeunes.

Les professions libérales ont été conviées à plus d’ouverture. Tout en souhaitant la dépénalisation des délits de presse, il a appelé les Hommes de médias à plus de respect de la déontologie de la profession. Enfin, le jury s’est prononcé en faveur de l’abolition de la peine de mort qui n’est plus appliquée dans notre pays depuis plus de 20 ans.

Source : Journal ESSOR N° 15597 du 12 décembre 2005.                                 

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