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LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
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Nouvelles diverses sur la Justice | |
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EXTRAIT DU COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES Le conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, mercredi, dans sa salle de délibérations au palais de Koulouba sous la présidence de Amadou Toumani TOURE, président de la République, chef de l’Etat. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : Le Conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant les mesures d’applications de la médiation pénale. La médiation pénale est un mode nouveau de traitement des affaires pénales introduit dans la loi du 20 août 2001 portant Code de procédure pénale. Elle se définit comme un mode de règlement des litiges, en cas d’infraction pénale, dans lequel la victime et l’hauteur de l’infraction conviennent de trouver une solution amiable au conflit par l’entremise d’un tiers neutre. La loi a exclu du champ d’application de la médiation pénale des crimes, les infractions d’atteinte aux biens publics et les délits à caractère sexuel. Elle précise que la médiation ne peut être mise en œuvre que sur initiative du procureur de la République et avec l’accord de toutes les parties. Le procureur peut procéder lui-même à la médiation pénale ou confier celle-ci à un médiateur pénal. Le présent projet de décret, pris pour l’application de la loi, précise le déroulement de la médiation pénale et les conditions d’exercice des fonctions de médiateur pénal. La mise en œuvre des dispositions relatives à la médiation pénale va contribuer au désengagement des tribunaux et la paix sociale. Source : Journal ESSOR, N°15600 du 15 décembre 2005. | |
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