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Nouvelles diverses sur la Justice           

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COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, jeudi, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence de Amadou Toumani Touré, président de la République.

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE :

Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Le blanchiment de capitaux ou blanchiment d’argent se défini comme l’action consistant à introduire des capitaux d’origine illégale dans les circuits financiers et bancaires réguliers dans le but d’en effacer l’origine illicite. Certaines activités illégales telles que les ventes illégales d’armes, la contrebande, le trafic de stupéfiants, les réseaux de prostitution, l’escroquerie, la corruption ou la fraude peuvent générer des sommes énormes et ces gains mal acquis font l’objet de blanchiment par différentes méthodes comme le dépôt des sommes sur des comptes bancaires, l’achat de bien ou de services ou la création d’entreprises.

Le blanchiment des capitaux dans le monde aurait, selon les statistiques de l’année 1996, représenté de 590 à 1500 milliards de dollars américains et aucun pays n’échappe au phénomène qui a un caractère transnational.

La blanchiment de capitaux a des conséquences désastreuses sur les économies et les sociétés des pays concernés. En particulier, il compromet l’intégrité et la stabilité des institutions bancaires et financières, contribue à la poursuite et à l’enracinement de pratiques criminelles comme la corruption, les vols, le trafic de stupéfiants, la fraude, la contrebande, entre autres. En outre, il a été établi des connexions entre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

C’est pourquoi, la communauté internationale et de très nombreux pays ont placé la lutte contre le blanchiment de capitaux au centre de leurs préoccupations. De nombreuses initiatives ont été prises à cet effet tant au niveau international qu’au niveau des groupes de pays ou des Etats.

L’UEMOA a adopté en septembre 2002 à Cotonou une directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans ses Etats membres. Cette directive prescrit aux Etats membres d’adopter les textes uniformes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les textes uniformes, c’est-à-dire les textes dont les règles de fond sont identiques pour tous les Etats, ont l’avantage d’harmoniser les législations des Etats membres et d’éviter ainsi les écarts de traitement qui pourraient être exploités par les auteurs de blanchiment.

L’adoption du présent projet de loi vise à transposer la directive de L’UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. La loi va constituer le cadre juridique permettant de prévenir et de lutter contre l’utilisation des circuits économiques à des fins de recyclage de capitaux d’origine illégale.

Ces dispositions s’appliquent à toute personne physique ou morale qui dans le cadre de sa profession, réalise, contrôle, ou conseille des opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous mouvements de capitaux.

Le projet de loi uniforme prévoit notamment :

1°) l’obligation pour les organismes financiers de s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients, de procéder à une surveillance particulière de certaines opérations ;

2°) l’obligation pour les agréés au change manuel et les gérants de casinos et établissements de jeux de procéder à des contrôles dans certains cas ;

3°) la création d’une Cellule nationale de traitement des informations financières chargée de recueillir et de traiter les renseignements financiers sur les circuits de blanchiment de capitaux ;

4°) des mesures coercitives à l’encontre des contrevenants, comprenant notamment les saisies et confiscations, les peines d’emprisonnement, l’interdiction d’exercer une profession ou la fermeture d’un établissement ;

5°) la coopération internationale à travers le transfert de poursuites, l’entraide judiciaire et l’extradition.    

Source: Journal Essor N° 15724 du 16 juin 2006

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