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LOI ELECTORALE : LE POINT DE VUE DES MAGISTRATS

Les rideaux sont tombés samedi à la Cour d’appel de Bamako sur le séminaire de formation portant sur “la loi électorale et le contentieux électoral”. Organisé par l’institut de formation judiciaire sous l’égide du ministère de la Justice, cette rencontre se situe dans le cadre des préparatifs des élections générales de 2007.

A cet atelier de formation, prenaient part les présidents des tribunaux de première instance et les procureurs de la République, les juges de paix et les juges administratifs, le contentieux de l’Etat et l’inspecteur des services judiciaires. La présentation générale de la loi électorale, la répartition des compétences entre les juges, les éléments de jurisprudence en matière électorale, les contentieux des listes et des élections communales et les infractions ont été les thèmes abordés durant la session.

Il y a quelques mois, le gouvernement a proposé aux élus la relecture de la loi n°02-007 du 12 février 2002 portant loi électorale modifiée par la loi n°04-012 du 30 janvier 2004. Le débat parlementaire engagé à ce sujet a abouti à l’adoption de la loi n°06-044 de septembre dernier qui régit désormais la matière électorale dans notre pays.

Ce nouveau texte intervient à la veille d’importantes échéances électorales et procède de la volonté de l’Etat de créer le cadre et les conditions d’élections toujours plus libres et régulières. Dans cette perspective, le juge en raison du statut et de la place qui sont les siens dans l’organisation de l’Etat, est aux premières loges, a indiqué Mme Fanta Sylla, le ministre de la Justice, lors de l’ouverture de l’atelier. Garant du libre choix de nos concitoyens, il a un rôle éminemment important qu’il doit jouer pleinement. Le juge tranche les litiges qui lui sont soumis au regard de nos lois et principes fondamentaux. Pour ce faire, a fait remarquer le ministre, il ne peut se retrancher derrière ni l’imprécision de la loi ni son insuffisance. “Son rôle est d’autant plus crucial en la matière que chaque élection comporte un ensemble d’étapes, d’actes et d’opérations intimement dépendants les uns des autres et les solutions données pour les uns ont souvent une incidence sur les solutions à donner aux autres”, a souligné Mme Fanta Sylla.

La loi nouvelle, outil principal de gestion du contentieux de nos prochaines élections, apporte corrections, précisions, innovations au droit existant. A l’issue des travaux, les participants ont recommandé l’adoption d’un code électoral regroupant tous les textes relatifs aux élections, une plus grande implication des praticiens du droit dans l’élaboration de la loi électorale et l’élargissement des concertations préliminaires à tout le pays. Préciser dans la loi électorale la compétence en premier et dernier ressort de la section administrative de la Cour suprême quant à l’élection des conseillers nationaux et réglementer davantage la procédure d’examen des questions préjudicielles font également partie des préoccupations des magistrats.

Par S. Doumbia

Source: Journal l’Essor N°15819 du 31 octobre 2006.

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