|
|
LA RÉFORME DE LA JUSTICE AU MALI |
|
|
|
| |
Nouvelles diverses sur la Justice | |
|
ASSEMBLEE NATIONALE Le texte vise à instaurer dans notre pays un véritable tribunal pour mineurs au lieu de juge pour enfants. Cinq projets dont trois défendus par le ministre de la Justice, étaient à l'ordre du jour de la plénière d'hier à l'Assemblée nationale. Le premier texte examiné par les élus de la nation était le projet de la loi portant modification d'une loi d'août 2001 portant minorité pénale et institution de juridictions pour mineurs. Le texte vise à instaurer dans notre pays un véritable tribunal pour mineurs au lieu de juge pour enfants. Le mineur pénal est la personne qui, au moment de l'infraction, n'a pas atteint l'âge de 18 ans. Il faut dire que l'évolution récente de la délinquance des mineurs marquée par un accroissement du nombre d'infractions commises et de leur gravité, nécessite une reforme du droit pénal des mineurs. L'organisation judiciaire doit s'adapter aux nouvelles réalités en vue d'un traitement efficace des dossiers. Le texte de 2001 sur la minorité pénale instituait un tribunal pour enfants au siège de chaque tribunal de première instance et de chaque juge de paix à compétence étendue ainsi que dans le district de Bamako. Cette création de juridictions pénales spécialisées pour connaître des infractions commises par les mineurs traduit une volonté de protéger l'une des couches les plus fragiles de la population. Or ces juridictions connaissent des difficultés de fonctionnement du fait notamment d'insuffisances constatées dans la composition du tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants tel qu'il existe jusque là se compose d'un président, d'un ou plusieurs greffiers et les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République près le Tribunal de première instance ou par le juge de paix à compétence étendue. Avec une telle composition, le tribunal pour enfants n'est pas en mesure de fonctionner convenablement car il n'est pas autonome. Le district de Bamako pose un autre problème car la compétence du tribunal pour enfants s'étend ici à l'ensemble de la circonscription qui comprend six tribunaux de première instance et donc six procureurs de la République. Le texte de 2001 ne précise pas lequel de ces procureurs doit exercer les fonctions du ministère public. La modification qui prend en charge ces insuffisances, renvoie pour partie au nouveau code de procédure pénal adopté en 2001, donne au tribunal pour enfants une nouvelle composition, afin de le rendre plus fonctionnel. Ainsi, le tribunal pour enfants comprend un président qui peut être assisté d'un ou plusieurs juges au siège, un procureur le cas échéant, un greffier en chef et un ou plusieurs greffiers. Les fonctions du ministère public sont exercés par le procureur près le tribunal pour enfants, à défaut, le procureur près le tribunal de première instance où le juge de paix à compétence étendue. Le texte a été adopté à l'unanimité des 88 votants. A. LAM Source: Journal l'Essor N°15890 du 9 février 2007 | |
|
Page d'accueil - Écrivez-nous : ucprodej@afribone.net.ml | |