LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Rapport de la "Table ronde
sur le PRODEJ"

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La Table Ronde sur le Programme Décennal de Développement de la Justice, s'est tenue à Bamako les 29 Février et 1er Mars 2000 sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Modibo SIDIBE, Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur représentant Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

Ont pris part à la Table Ronde, les représentants des Pays Amis, des Institutions et Agences de Développement ainsi que les Structures Nationales concernées par les questions juridiques et judiciaires.

Les objectifs fondamentaux de la Table Ronde sont :

Cérémonie d'ouverture

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La cérémonie d'ouverture a été marquée par trois (3) allocutions.

  • Intervention de l'Ambassadeur du Canada

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L'Ambassadeur du Canada, SEM Yves BOULANGER a dans son intervention remercié les autorités maliennes d'avoir bien voulu l'inviter à prendre la parole au début de cette Table Ronde. Il a indiqué que tout développement durable passe obligatoirement par un environnement de paix et de sécurité, que cette paix et cette sécurité sont compromises si les droits de la personne ne sont pas respectés, que toute dynamique d'investissement est vouée à l'échec, si les investissements eux-mêmes ne sont pas sécurisés. Tout cela pour dire que le renforcement de l'Etat de droit passe nécessairement par l'assainissement du secteur de la Justice.

Pour le Gouvernement qu'il représente a poursuivi l'Ambassadeur, la paix, la sécurité et la prospérité sont les paramètres d'une même équation. C'est pourquoi son Gouvernement n'a pas hésité à répondre positivement à l'appel du Gouvernement du Mali visant à l'appuyer dans les efforts de planification de cette réforme.

En cette circonstance particulière, il a assuré le Gouvernement du Mali que la contribution de son pays ne lui fera pas défaut aux côtés de celles des autres partenaires techniques et financiers.

Intervention du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux

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Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a expliqué que la Table Ronde vise à obtenir le financement des actions prioritaires prévues par le PRODEJ ; et que le Mali considère l'apport des partenaires comme un appoint inestimable à l'effort national pour assurer une meilleure protection des droits individuels et la réconciliation des maliens avec leur justice.

Au passage, le Garde des Sceaux a salué l'aide appréciable des partenaires traditionnels de la justice, avant d'indiquer que la finalité de l'action engagée est la consolidation de la démocratie et le renforcement de l'Etat de droit.

Intervention du Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur, représentant le Premier Ministre

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Le Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur a commencé par souhaiter la bienvenue aux partenaires, il a ensuite remercié nos hôtes pour la solidarité dont ils ont fait montre en répondant à l'invitation du Mali.

Il a fait ressortir que la Table Ronde sur le Programme Décennal de Développement de la Justice constitue pour notre pays non seulement une étape décisive dans le processus de réhabilitation de notre justice ; mais aussi un espoir pour les millions d'hommes et de femmes engagés dans la lutte contre la pauvreté et pour le développement durable.

Le Ministre des Affaires Etrangères et des Maliens de l'Extérieur a enfin souligné que par conséquent le gouvernement de la République du Mali souhaite vivement un appui de ses amis en vue de la mise en œuvre rapide du PRODEJ pour une justice réhabilitée et crédible au service de la paix sociale et du développement.

Communications

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Six (6) communications ont été faites sur les thèmes suivants :

La Communication a rappelé le rôle et la place de la justice au sein des institutions de l'Etat ainsi que la volonté affirmée des pouvoirs publics de résorber les dysfonctionnements au niveau des juridictions et des établissements pénitentiaires.

L'Etat des lieux demeure toutefois caractérisé par la vétusté des locaux, le manque de moyens logistiques, de matériels de bureau, la modicité des ressources financières allouées au Ministère de la justice, le tout se traduisant par une lenteur régulièrement dénoncée par les justiciables.

L'analyse de cette situation fait apparaître une justice peu performante, animée par des acteurs en nombre insuffisant, non motivés, ayant des compétences en deçà des exigences de l'heure et évoluant dans un environnement intellectuel pauvre en documentation et en services d'informations juridico-judiciaires.

Cette communication a mis en exergue la désuétude de la législation malienne dans bien de domaines et le besoin de l'adapter aux réalités maliennes afin d'atteindre les objectifs que la réforme s'est assignés.

La communication sur la lutte contre la corruption visait à trouver des réponses aux questions relatives à la crise de confiance entre la justice et les justiciables.

La communication sur le droit de la personne a fait ressortir un décalage entre l'application et les principes énoncés dans la constitution et les textes internationaux. Elle a mis également l'accent sur les entraves à l'accès à la justice, liées entre autres à l'analphabétisme et aux facteurs socio-culturels.

De la communication faite sur ce volet, on note un objectif général visant à permettre aux populations de mieux cerner les enjeux de la réforme, particulièrement s'agissant de leurs droits et leurs obligations.

A cela il faut ajouter des objectifs plus spécifiques à savoir :

Recommandations

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Les différentes interventions ont relevé la pertinence des thèmes traités et la qualité des documents présentés. Le contenu desdites interventions et les enrichissements apportés au cours des débats ont permis de faire les recommandations suivantes :

S'agissant du volet " Infrastructures, Logistique, Equipement et Budget " :

Pour ce qui est du volet " Ressources humaines, Formation et Documentation ", il a été recommandé de :

Concernant le volet " Législation ", il a été recommandé de :

S'agissant du volet " Lutte contre la corruption ", il a été suggéré de :

Concernant les volets " Droits de la personne " et " Information - Education et Communication ", il est nécessaire de faire connaître et comprendre les textes en mettant en exergue les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. A cet effet, une vaste campagne d'information et de sensibilisation devrait être entreprise en vue d'une correcte application des dispositions sur les droits de la personne. Il faut également procéder à une relecture de nos codes et les traduire en langues nationales.

Déclarations des partenaires

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Les représentants des pays amis et organisations internationales ont félicité le Gouvernement du Mali pour sa volonté de réformer sa justice et salué les efforts accomplis à cet effet aux niveaux national, régional et local.

Les partenaires ont confirmé leur engagement en cours pour la mise en œuvre du plan d'action et manifesté leur intérêt à contribuer à son financement. La Table Ronde a enregistré les déclarations suivantes :

  • Banque Mondiale

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La Banque Mondiale apporte déjà une contribution aux efforts du Ministère de la Justice au Mali, à travers une composante du Projet d'Appui au Secteur Privé, dont la prorogation permettra de continuer l'appui conséquent à la réforme de la justice. Les actions de cette composante d'un montant de deux millions de dollars U.S soutiennent entre autres :

Elle compte élargir la sphère de son intervention au PRODEJ, notamment dans le cadre du " Projet d'Appui au secteur financier " en cours de préparation.

L'enveloppe prévue pour cette composante, qui sera déterminée pendant l'évaluation du Projet portera sur trois millions de dollars U.S pour une période de quatre (4) ans.

  • PNUD - UNICEF - UNESCO

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Ont décidé de considérer les droits de la personne comme le cadre de référence pour leurs efforts d'appui au développement du Mali.

Ainsi de façon spécifique dans le cadre des volets proposés, bien que se trouvant en plein dans l'exécution de son programme de coopération avec le Mali (1998-2000), le PNUD pourra appuyer la mise en œuvre du volet E, Droits de la personne, pour un montant d'environ 30.000.000 de francs CFA en l'an 2000 en s'intéressant particulièrement à l'appui technique et financier aux organisations de défense des droits de la personne et notamment les droits des femmes ; à l'institution de l'enseignement des droits humains dans les Etablissements scolaires en collaboration avec l'UNESCO ; à la facilitation du travail de concertation de synergie entre intervenants. Ultérieurement le PNUD verra comment, en accord avec le gouvernement, cet effort pourra être accru en fonction de son mandat et ses disponibilités financières.

De son côté l'UNICEF, s'appuyant sur son programme de coopération Mali-UNICEF et sur les recommandations du comité des droits de l'enfant, est prêt à appuyer les activités suivantes :

Dans le volet B, Formation, l'UNICEF peut apporter un appui technique et financier dans la formation des formateurs de groupes identifiés dans le PRODEJ dans le domaine des droits des femmes et des enfants basés sur les deux conventions.

Dans le volet C, Documentation, l'UNICEF peut apporter un appui matériel au centre national de documentation juridique et judiciaire afin de promouvoir une meilleure connaissance de la doctrine et de la jurisprudence relative aux droits de la femme et de l'enfant.

Dans le volet D, Législation, l'UNICEF peut apporter un appui technique et financier à l'élaboration des lois relatives à la famille et aux personnes handicapées ; à la formation initiale et continue par l'INFJ en introduisant les deux conventions dans le cursus ; à la formation du personnel des services pénitentiaires et de l'Education Surveillée en y introduisant les normes internationales.

Dans le volet E, Droits de la personne, l'UNICEF peut apporter un appui financier pour l'élaboration de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes, pour la vulgarisation des textes sur les droits de la femme et des enfants pour l'information des populations sur les droits pour le renforcement de l'éducation aux droits dans le milieu scolaire, pour le renforcement des capacités des ONG/ associations dans la défense des droits, pour la création d'espaces de concertation entre la famille judiciaire et la société civile pour la formation des agents des services pénitentiaires et enfin pour les activités d'éducation et de réinsertion des mineurs.

Dans le volet G, Information - Education - Communication, l'UNICEF peut apporter un appui technique et financier pour le renforcement des capacités des professionnels de la Communication dans leur connaissance et le traitement des informations judiciaires en relation avec les droits des enfants et des femmes.

Dans le volet J, Equipement, l'UNICEF peut apporter un appui matériel à la mise en place et à la consolidation des tribunaux pour mineurs dans les zones d'intervention du programme de protection notamment le district de Bamako, Kayes, Mopti, Ségou.

Une enveloppe financière prévisionnelle de 414.000.000 de francs CFA est prévue pour la période 2000 - 2002 au titre de ces différents appuis.

Avant de conclure, l'UNICEF a exprimé trois souhaits pour la finalisation du document du PRODEJ et sa mise en œuvre :

  La France

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La France est disposée à organiser une mission d'identification d'un projet, qui s'inscrit dans le PRODEJ et vise à la prise en charge de certains de ses éléments.

Les axes d'intervention de ce projet pourraient concerner, eu égard à la similitude des droits malien et français et au savoir français, les volets " Formations " (particulièrement auprès de l'INFJ), " Documentation " (en collaboration éventuellement avec l'Agence intergouvernementale de la Francophonie) et " Information - Education et Communication ".

La France pourrait dégager à ces divers titres, dans un premier temps, un crédit d'un milliard de francs CFA sur trois ans pour la justice. D'autres appuis subséquents pourront au-delà être envisagés en fonction des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du PRODEJ.

  • Le Canada

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La contribution canadienne se fera dans un premier temps par un appui à certaines activités déjà amorcées, telles l'élaboration d'une stratégie de communication du PRODEJ et la conduite d'un audit organisationnel du Ministère de la Justice en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de cet ambitieux programme décennal. Cette période transitoire permettra aussi, en partenariat avec les autorités maliennes et les autres coopérations d'identifier certaines interventions qui viendront appuyer la mise en œuvre du PRODEJ.

A titre indicatif en plus des engagements déjà pris qui représentent jusqu'à présent la somme de 2,5 millions de dollars, c'est une enveloppe d'environ 5 millions de dollars que le Canada serait prêt à investir comme appui complémentaire aux initiatives maliennes et à celles des autres coopérations au cours des prochaines années, ceci sous réserve des arbitrages des autorités maliennes et des résultats des consultations bilatérales prévues pour cette année.

Il n'est pas exclu que le Canada puisse appuyer le Mali à travers le Fonds commun de développement, par la réalisation de certaines infrastructures judiciaires dans le nord du pays, si le Ministre de l'Economie et des Finances en convient.

Il paraît souhaitable pour le Canada que le Ministre de la Justice maintienne l'intérêt soulevé au cours des discussions et rende permanente la table de concertation sur la justice.

Il invite les autres coopérations à faire dans leur programmation une place à la réforme de la justice comme faisant partie intégrante des besoins humains fondamentaux. Les investissements dans plusieurs secteurs sont tributaires pour leurs résultats et leur durabilité d'un Etat de Droit et d'une justice saine et efficace.

  • Les Etats-Unis

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L'Ambassadeur des Etats-Unis a rappelé que son pays a investi dans le domaine de la justice, en supportant l'association des jeunes juristes au Mali, en contribuant à la rénovation du tribunal des enfants, à la création des tribunaux de commerce, à la révision et à l'amélioration du droit des affaires ainsi qu'à la diffusion des textes réglementaires.

  • Les Pays-Bas

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L'Ambassadeur des Pays-Bas a rappelé que la nouvelle politique de coopération au développement de son pays est basée sur la concentration sur un nombre limité de pays dont fait partie le Mali, et sur un nombre limité de secteurs dans ces pays.

Bien que la justice ne fasse pas partie des secteurs retenus pour le moment, une coopération juridique entre le Mali et les Pays-Bas existe et connaît quelques avancées significatives à travers la collaboration entre le Centre international pour la coopération juridique et la faculté des sciences juridiques et économiques de l'Université du Mali.

Les Pays-Bas accordent chaque année une aide budgétaire non ciblée équivalente à 2% du montant du budget de l'Etat.

Cette aide constitue une possibilité offerte au gouvernement malien pour le financement des activités qu'il juge prioritaires. Dans tous les cas l'affectation de l'aide budgétaire non ciblée est de la responsabilité du gouvernement malien.

  • L'Union Européenne

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La Commission Européenne est disposée à étudier avec le Mali une intervention dans le domaine de la justice pour le Ixè FED, dont la programmation va commencer cette année, mais dont la disponibilité ne sera pas effective avant la fin 2001 et une fois que la nouvelle convention aura été ratifiée par tous les Etats ACP et de l'U.E.

L'Union Européenne a évoqué son appui d'environ 4 milliards dans le programme régional de l'OHADA (formation sur une période de 3 ans).

CONCLUSION

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A l'issue des travaux, es partenaires ont demandé de mettre à profit l'élan suscité par la tenue de la Table Ronde pour un démarrage rapide des activités du Programme Décennal de Développement de la Justice.

 

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