LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Comité de Pilotage du PRODEJ (CP-PRODEJ)
----Pendant la phase de planification du programme de Réforme----
 

  1. Finalité du projet
  2. Objectifs du projet
  3. Activités du projet
  4. Comité de pilotage du projet
  5. Rapport d'activités de fin de projet

____________________

I - FINALITE DU PROJET

La finalité du projet est de " créer les conditions d'une large adhésion des acteurs, de la société civile et des usagers au processus de réforme de la Justice au Mali ".

II - OBJECTIFS

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III - ACTIVITES DU PROJET

Ce projet se veut la première étape et étape cruciale pour une implication canadienne plus importante dans la réforme concrète de la justice au Mali. Il nous apparaît nécessaire de réunir les conditions et l'adhésion partagée de divers intervenants avant de nous lancer dans une réforme de l'appareil judiciaire. Les activités envisagées sont destinées à vérifier l'acceptabilité de la notion de réforme de la justice, à définir les grandes lignes de cette réforme et à prévoir les conditions critiques de la mise en œuvre. Ces activités concernent notamment :

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IV - COMITE DE PILOTAGE DU PRODEJ (CP-PRODEJ) :

Composition

Le comité est composé de 12 membres :

  1. un membre de la Cour Suprême PRESIDENT,
  2. un membre de la Cour Suprême VICE-PRESIDENT --- Mr. Askia M'Barakou Arafat Touré
  3. un cadre du Ministère de la Justice ADMINISTRATEUR, --- Mr. Mamadou clazié Cissouma
  4. un cadre du Ministère de la Justice COORDINATEUR --- Mr. Mangal Traoré
  5. un expert dans la promotion et la défense des droits humains --- M. Brahima Mamadou Diallo
  6. un expert en sociologie --- Mr. Bréhima Béridogo
  7. un expert en genre et développement --- Mme Kanté Hawa Kouyaté
  8. un expert représentant la société civile --- Mme Ba Mariam Kane
  9. un expert du secteur privé / économique --- Mr. Diatourou Diakité
  10. un expert des médias et de la communication --- Mr. Yoro Dabo
  11. un expert du Barreau --- Me. Diamouténé Aminata Traoré
  12. un député de l'Assemblée Nationale --- Mme Bintou Sanankoua

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Structuration

Le comité de pilotage est reparti en sous-comités :

Termes de Référence des Sous-Comités

Le sous-comité Etudes / Documentation a pour mission :

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Sous-Comités Société Civile et Genre et Développement ont pour mission :

Le Sous-Comité Communication a pour mission :

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V - RAPPORT D'ACTIVITES DE FIN DE PROJET

I -  Rappel de la finalité du projet :

La finalité du PRODEJ était de créer les conditions nécessaires à l'élaboration d'un Programme de Réforme de la Justice qui suscite l'adhésion des principaux acteurs de la Justice, de la société civile et des usagers du système de justice au Mali. Pour ce faire il visait à :

Plus spécifiquement, le Comité de Pilotage du Projet d'Appui à la Réforme de la Justice devait à la fin de son mandat fixé le 31 décembre 1999 produire les extrants suivants :

II -  Les activités du CP/PRODEJ : 

Pour ce faire, les concepteurs du Projet lui avaient assigné six blocs d'activités :
A.  Appui à la planification opérationnelle;
B.  Appui à la tenue d'un processus consultatif sur la réforme de la justice;
C.  Appui en vue d'encourager la société civile à participer aux débats;
D.  Production de documents de base;
C.  Stratégie de communication interactive;
E.  Fonds de soutien aux activités ponctuelles. 

Le présent rapport s'articulera autour de ces six points.

A. Appui à la planification opérationnelle 

Il revenait au Gouvernement de mettre en place un comité de pilotage dont les membres, représentant les diverses instances de la société malienne et nommés par Décret du Premier Ministre, auraient en charge la tenue des concertations Régionales et du Forum National, et de produire les documents attendus.

Le Comité de Pilotage du Projet d'appui à la Réforme de la Justice en tant que structure de pilotage de la réforme de la Justice au Mali, annexé depuis le 31 Mars 1998 a été formellement créé par Décret n° 186/PM-RM du 21 Mai 1998 . Comprenant des représentants de la société civile, des Pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire, il a commencé ses activités dès juillet 1998, c'est-à- dire avant même de disposer de locaux propres. C'est de cette période que remontent ses premiers plans de travail : Planning semestriel et Planning trimestriel et sa subdivision en quatre sous-comités (sous-comité société civile, sous-comité genre et développement, sous-comité études et documentation, et sous-comité communication). A partir du 15 octobre 1998 d'autres plans de travail accompagnés de prévisions budgétaires sont intervenus régulièrement dans le cadre de la planification de ses activités.

Celles-ci peuvent être regroupées en : 

A.1  Les rencontres informelles : Elles se sont pour la plupart tenues dans le courant du mois de juillet 1998 à un moment où le CP/PRODEJ ne disposait pas encore de siège.  Elles ont consisté en des démarches individuelles, des demandes d'audience, et des envois de lettres d'information. Ceux-ci étaient faits en direction des institutions de la République, des groupes cibles de la société civile, des médias et de certains partenaires techniques et financiers. L'objectif était de faire connaître le CP/PRODEJ et de solliciter l'implication des interlocuteurs. Il a été largement atteint.

A.2  Les rencontres formelles : Il s'agit de 3 réunions convoquées et tenues au siège du CP/PRODEJ dans le courant du mois d'août 1998. Elles avaient pour objectif de définir un cadre de dialogue permanent entre le CP/PRODEJ d'une part et les médias, organisations et personnes ressources de la société civile d'autre part.  Ces rencontres ont abouti à la désignation par les interlocuteurs de délégués auprès du CP/PRODEJ et la recommandation de la tenue de journée d'études.

A.3  Les journées d'études :   Dans le courant du mois de septembre 1998, le CP/PRODEJ a tenu des journées d'études qui ont rassemblé près de 200 organisations et associations représentatives de la société civile dont des associations de promotion et de défense des droits de la femme, de l'enfant et des personnes handicapées et des organes de presse tant publics que privés. Ces journées d'études ont permis une participation de qualité de la société civile aux concertations régionales . Il en est issu des recommandations pertinentes de nature à réduire l'incompréhension entre Justice d'une part et Justiciables et Presse d'autre part.

A.4  Visites de travail :   En novembre 1998 et juin 1999, des visites de travail ont conduit deux équipes du CP/PRODEJ respectivement au Sénégal et au Canada. Les objectifs étaient d'une part de s'inspirer des expériences Sénégalaise et Canadienne en matière de réforme et de fonctionnement de la justice et d'autre part de rechercher de la documentation dans ces domaines. Les équipes sont revenues avec une documentation importante et une riche expérience.

A.5  Réunion d'information des partenaires techniques et financiers :  Tenue le 23 mars 1999 à la Direction de la Dette publique sous la co-présidence de Mr le Ministre des affaires Étrangères et des Maliens de l'Extérieur et de Mr le Ministre de la Justice Garde des sceaux, cette rencontre a permis de donner à l'ensemble des partenaires techniques et financiers  du Mali des informations sur le processus de la réforme et les activités du CP/PRODEJ à la veille du Forum National sur la Justice.

A.6  Les concertations régionales et le Forum National sur la Justice :  Ces assises qui se sont tenues respectivement du 15 octobre au 15 novembre 1998 et du 30 mars au 3 avril 1999 ont permis d'associer pleinement toutes les couches de la société au processus en cours : groupements socioprofessionnels, opérateurs économiques, agriculteurs, organisations non gouvernementales, leaders d'opinion, religieux, autorités traditionnelles, élus de la Nation, composantes de la Famille Judiciaire, associations de défense et de promotion des droits de la personne (associations de jeunes, de femmes, de personnes handicapées...). D'éminentes personnalités étrangères et des invités des pays amis y ont également participé. Un diagnostic sans complaisance de notre système de justice a ainsi pu être posé à travers les thèmes ci-après :

L'objectif qui était d'examiner les problèmes de la Justice malienne et de dégager les axes majeurs de sa réforme a été largement atteint.

En ce qui concerne le Forum National sur la Justice un rôle prépondérant a été joué par le CP/PRODEJ à côté de la Commission Nationale d'organisation tant par rapport au financement du budget que par rapport à l'animation des débats avant, pendant et après les assises.

A.7  L'atelier de réflexion stratégique sur la préparation et l'élaboration du plan d'action :  Tenu les 20, 21, et 22 mai 1999, cet atelier a regroupé l'équipe du PRODEJ,  les membres de la famille judiciaire, la société civile, les services centraux du Ministère de la Justice et des représentants de la Présidence de la République et de la Primature. Il avait pour objectifs le dépouillement analytique des recommandations, l'identification des principaux axes du plan d'action et la définition d'une démarche méthodologique en vue de l'élaboration du plan d'action. A l'issue des travaux, des orientations claires ont été définies et six commissions de travail dirigées chacune par un membre du CP/PRODEJ ont été instituées. Il s'agissait de : 

A.8 L'élaboration du plan d'action :  Elle s'est déroulée en trois phases.  Dans un premier temps, sur la base des orientations définies et sous la direction de leur président, les commissions de travail ont élaboré en des séances successives de mai à août 1999 des plans d'action sectoriels. Ensuite, à partir de septembre 1999 l'expertise de la firme FOCUS INTERNATIONAL a été mise en contribution pour la mise en cohérence des résultats et leur fusion en un document unique. Enfin, à partir de novembre 1999, une équipe composée de deux experts de l'ACDI a travaillé en synergie avec les membres du CP/PRODEJ à la finalisation des documents.

B . Appui à la tenue d'un processus consultatif sur la réforme de la justice :  Afin de susciter la discussion et l'adhésion des différentes composantes de la société malienne à une réforme de la justice, il était prévu d'organiser d'une part dans les différentes régions du Mali une série de rencontres préparatoires du forum sur la Justice et d'autre part à Bamako un grand débat public, un Forum national sur la Justice présidé par le Chef de l'État.  S ur la portée et le déroulement de ces points forts du processus consultatif, il convient de se reporter à ce qui vient d'être mentionné au paragraphe précédent.

C . Appui en vue d'encourager la société civile à participer aux débats :  Dans le but de favoriser la consultation avec leurs membres, la rédaction de leur mémoire, la diffusion de leur points de vue et leur participation aux différentes rencontres, il avait été prévu d'apporter un appui à certains groupes représentatifs de la société civile.  Cette activité à été réalisée suivant le tableau ci-après: 

Bénéficiaires

Montant Financement Montant versé
1- Ordre des Avocats du Mali 15 000 000 14 250 000
2- Association des Éditeurs Presse Privée (ASSEP) 2 972 500 2 823 875
3-Secrétariat de coordination des ONG (SECO-ONG)  2 992 500 2 842 875
4-Fédération de l'Éducation Nationale (FEN) 2 994 200 2 844 430
5-Regroupement Association Promotion de la Femme 2 914 800 2 769 060
6-Fédération Malienne des Associations Personnes Handicapées 2 874 900 2 731 155
7-Association des jeunes avocats (AJAM) 3 000 000 2 850 000
8-Comité de coordination des Actions ONG Mali (CCA-ONG)  3 000 000 2 850 000
9-Syndicat autonome des greffiers, secrétariat greffes/parquets 9 000 000 8 850 000
10-Chambre de commerce  Industrie du Mali  4 341 750 4 124 663
11-Fédération Nationale Employeurs du Mali (FNEM) 3 000 000 2 850 000
12-Union Radio et Télévision Libres du Mali (URTEL) 2 941 125 2 794 070
13-Coordination associations et ONG Féminines (CAFO) 2 627 500 2 496 125
14-Association professionnelle Africaines Communication (APAC-Mali) 2 968 500 2 820 075
15-Union Nationale Journalistes Mali (UNAJOM) 2 238 500 2 126 575
16-Association Veuves et Orphelins Mali (AVOM) 2 681 385 2 547 315
17-Syndicat Autonome Magistrature (SAM) 12 000 000 11 400 000
18-Association Malienne Information et animation Juridique (AMICAJ) 2 791 950 2 652 352
                                TOTAL 80 339 610 76 622 570

L'activité ne s'est pas limitée au simple financement ci-dessus spécifié. Elle a englobé aussi un appui organisationnel à certains groupes cibles, leur permettant de s'organiser en groupes de travail, et organisant à leur profit le 11 mars 1999 une journée d'interaction au cours de laquelle le point de la société civile a été harmonisé.  Elle a aussi consisté en la mise en place dans chacune des huit régions du Mali et dans le District de Bamako de relais régionaux . Ces relais, à configuration variable selon les régions, sont composés de membres de la société civile et de la famille judiciaire. L'objectif est de sensibiliser, informer et mobiliser la société civile en vue de la prise en compte de ses préoccupations à toutes les étapes de la réforme. Elles ont été d'un concours appréciable à la réussite du Forum et le seront encore à la phase de mise en oeuvre.

D . Production de document de base :  Afin de préparer le débat au cours des concertations régionales et du forum national sur la justice, des études de courte durée ont été réalisées. Certaines l'ont été par des consultants, d'autres, à l'interne par le sous-comité Étude et Documentation.                         

Tableau des études réalisées

Études

Auteurs 

État des lieux de la Justice consultant externe
Accès à la Justice consultant externe
Justice et Droits de l'Homme consultant externe
Indépendance et responsabilité du Juge consultant externe
Modes alternatifs de règlement des litiges consultant externe
Protection de la femme de l'enfant et des personnes défavorisées  consultant externe
Justice et Corruption consultant externe
Justice et Média consultant externe
Code de déontologie des magistrats et des auxiliaires de Justice s/comité Étude et Documentation
Statut et Plan de carrière de la Magistrature s/ comité Étude et Documentation
Inventaires des vides Juridiques requérant élaboration de législation s/ comité Étude et Documentation
Inventaire des codes méritant relecture s/ comité Étude et Documentation
Inventaire des conventions internationales ratifiées par Mali s/ comité Étude et Documentation
Les Modes de règlement traditionnel des litiges consultant externe
Évaluation des structures de formation des professionnels du Droit consultant externe
Les problèmes généraux de l'accès à l'information Juridique et Judiciaire consultant externe
Étude sur le Statut des surveillants de maison d'arrêt consultant externe
Étude sur le statut de Greffiers s/ comité Étude et Documentation
   

E. Communication interactive :  Afin de susciter l'adhésion, la discussion et la participation active de toutes les couches de la société civile malienne une stratégie et des plans de communication ont été réalisés et mis en oeuvre tout au long de la durée du PRODEJ. Ces activités ont atteint leur sommet lors du Forum National sur la Justice.  Au total, une cinquantaine de radios et journaux urbains et de proximité ainsi que la télévision nationale ont été mis à contribution. Une étude majeure sur la stratégie de communication a été réalisée au début du projet par des experts canadiens et un site Internet a été ouvert.

F. Fonds de soutien aux activités ponctuelles :   Dans la cadre de ce fonds destiné à renforcer la crédibilité du Ministère de la Justice ainsi que l'équipe du PRODEJ aux jeux des citoyens, deux activités significatives ont été réalisées :

La réalisation de la première a été confiée à l'AGETIPE et est en cours d'exécution . En vertu d'un accord tripartite, le suivi sera assuré par le Ministère de la Justice. La seconde a été exécutée le 23 décembre 1999 par la dotation de 16 et 12 machines à écrire mécaniques respectivement à la Gendarmerie et à la Police  judiciaire.

III - Conclusions :
L'adoption le 22 décembre 1999 par le Conseil des Ministres du Programme Décennal de Développement de la Justice proposé par le CP/PRODEJ et comprenant :

consacre la réalisation par celui-ci de la mission qui lui était confiée, dans le délai qui lui était imparti.  Le mérite en revient à la fois à l'équipe du CP/PRODEJ, à ses collaborateurs et surtout au partenaire canadien qui, par sa solidarité et sa disponibilité, a rendu possible cette réalisation  C'est le lieu de lui exprimer toute notre gratitude .../.

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