LA RÉFORME DE LA JUSTICE  AU  MALI


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Rencontres et Conférences

 


Evolution des tribunaux administratifs maliens

  1. NOMBRE DE SECTIONS DE LA COUR SUPREME DEPUIS SA CREATION JUSQU’A NOS JOURS

Avec la loi n°61- 55 du 15 mai 1961 portant création de la cour d’Etat, la cour suprême   comprenait deux sections :

  • La section administrative ;

  • La section judiciaire.

De 1961 à 1965, elle demeurait inchangée. Avec la loi n°65- 2 du 13 mars 1965 portant suppression de la cour d’Etat et réorganisation de la cour suprême, la cour suprême a augmenté son nombre de sections :

  • La section administrative ; 

  • La section judiciaire ;

  • La section constitutionnelle ;

  • La section des comptes.

La loi n°90- 113 du 20 novembre 1990 porte sur la réorganisation de la cour suprême . Cette loi a abrogé la loi n°65- 2 de 1965 et a apporté des innovations :

1 ère innovation
La division de la section administrative de la cour suprême en deux (2) chambres : une chambre consultative et une chambre contentieuse. 

A travers la chambre consultative, le juge administratif conseille et donne des avis à l’administration.   A travers la chambre contentieuse, la section administrative contrôle l’administration.

2 ème innovation
La création d’un poste de Secrétaire Général et la nomination d’un gestionnaire de la cour suprême.

3 ème   innovation
La création d’une juridiction de conflit dénommé les «sections réunies» . 

  • La loi n°96- 071, a porté le nombre de sections de la cour suprême à trois : la section administrative, la section judiciaire et la section des comptes.  

2.       JURIDICTION ADMINISTRATIVE MALIENNE DE 1960 A NOS JOURS  

  • En 1965, les sections administratives ont vu le jour.

  • En 1988, les tribunaux administratifs ont été créés par la loi n°88 – 040 du 8 février 1988 portant création de juridiction et fixation du ressort de la cour d’appel.

  • Un (1) tribunal administratif à Bamako ;

  • Un (1) tribunal administratif à Kayes ;

  • Un (1) tribunal administratif à Mopti ;

  • Trois (3) cours d’appel situées dans les mêmes villes.

3.       RESSORTS TERRITORIAUX DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS  

  • Tribunal de Bamako :   son ressort est Sikasso-Koulikoro-Ségou.

  • Tribunal de Kayes : son ressort est Kayes ;

  • Tribunal de Mopti : son ressort est Kidal-Tombouctou-Gao.  

4.       AVANTAGES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS REGIONAUX 

En vue de rapprocher la justice des justiciables, les tribunaux administratifs ont vu le jour. Cette création a instauré le double degré de juridiction : si vous perdez un procès devant le juge administratif, vous interjetez devant la cour suprême.

5.       COUR CONSTITUTIONNELLE  

Avant sa création, la cour institutionnelle était intégrée à la cour suprême. La conférence nationale tenue du 29 juillet au 12 août 1991, a décidé de la création de la cour constitutionnelle à la place de la section constitutionnelle. Elle fut installée le 8 mars 1994. Son 1 er Arrêt date du1er février 1995. Elle a déclaré 20 articles du règlement   du conseil économique, culturel et social contraires à la constitution. Rappelons que la cour est chargée de contrôler   la constitutionnalité des lois. Elle proclame les résultats définitifs des élections. Elle a annulé les élections législatives passées. Les références   de cet Arrêt sont : Arrêt CC – Election législative 97 – 046 du 25 avril 1997.  

La cour constitutionnelle est saisie par :

  • Le Président de la République ;

  • Le Président de l’assemblée nationale ;

  • Le Président de la cour suprême ;

  • Le Président du haut conseil des collectivités ;

  • Le Premier ministre ;

  • 1/10 des députés 

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Statistiques

Femmes et postes de décision dans la Justice au Mali (octobre 2002)
 

Domaine

Postes de Responsabilités

Femmes

Hommes

% Femmes

Ecart-Observations

Sources de Vérification

 

Postes de décision dans la Justice

Magistrats

37

263

12,3

Entre 2000 et 2002, 3 nouvelles femmes magistrats ont été nommées.
 

Ministère de la Justice

Présidents de Tribunal

1

16

5,6

En 2002, sur les 17 présidents de tribunaux, 16 sont des hommes et une femme est présidente du tribunal pour enfants (Bamako)

  • Bamako (7 présidents),

  • Kayes (1),

  • Koulikoro (1),

  • Ségou (1),

  • Sikasso (1),

  • Koutiala (1),

  • Kati (1),

  • Mopti (1),

  • Tombouctou (1),

  • Gao (1),

  • Kita (1).

DNAJ

Procureurs de la République et  Procureurs Généraux

0

20

0

Sur les 20 procureurs de la République, on ne compte aucune femme.

  • 16 procureurs de tribunaux,

  • 1 procureur de la Cour Suprême

  • 3 procureurs généraux

DNAJ

Présidents Section Cour Suprême

2

1

66,6

Sur les 3 présidents de la section Cour Suprême, il y a 2 femmes présidentes dont une à la section judiciaire et une à la section administrative.

DNAJ -

Interview de Mme la présidente de la section administration

Avocats

25

183

12

Entre 2000 et 2002 on constate une augmentation du nombre de femmes avocates; de deux.
 

Etude de Maître  Fanta SYLLA

Bâtonniers

1

0

100

Depuis l'année 2000 le poste d e bâtonnier est occupé par une femme.
 

Salle des avocats

Notaires

8

21

27, 5

Pas d'évolution du nombre de femmes notaires depuis l'année 2000.
 

Etude de Maître Kanda KEÏTA

Huissiers

3

68

4,2

Pas de changement entre 2000 et 2002.

Etude de Maître Alfousseyni KANTE

Commissaires Priseurs

6

27

18,1

Avant l'année 2000, aucune femme n'occupait de poste de commissaire priseur.

Depuis l'année 2000, 6 femmes sont à ce poste.
 

Etude de Maître BERTHE, avenue Cheick Zayed

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